ELECTION MUNICIPALE.—CONSEILLER.—ROLE D'EVALUATION

Cour DE CircuITr, Montréal, 12 mars 1872.

Présent : MACKAY, J.

LOISEAU vs LACAILLE,

Jugé : 1° Que le seul fait qu’un conseiller a laissé son domicile, ou sa place d’affaires dans la municipalité, rend sa place vacante; 2° que cette place est alors tellement vacante qu’il n'a plus le droit de siéger à aucune session du conseil; 3° que, partant, un règlement divisant la municipalité en quartiers électoraux, adopté par quatre conseillers, dont l'un avait ainsi cessé de faire partie du conseil, est d’une nullité absolue ; 4° que l'art. 120 du Code n’a pour but que de protéger les droits des tiers contre le conseil, dans le cas où, par inadvertance, un vote illégal aurait été admis ; 5° que la présence d’un conseiller, à une assemblée du conseil, couvre le défaut d'avis; 6° que le secrétairetrésorier ne tient sa charge que sous le bon plaisir du conseil; 70 que les rôles d’évaluatien de 1870 et 1871 étant hors du contrôle du conseil l'élection a été validement faite sur le rôle d'évaluation de 1869; 8% et qu’enfin, dans l'espèce, ce dernier rôle n’a causé aucun grief, l’élection ne pouvant avoir d'autre résultat même avec le rôle de 1870 ou celui de 1871, (2 R. C., 236).