FAILLI.—ACTION EN RADIATION D'HYPOTHEQUE.—CERTIFICAT

Cour DU BANC DE LA REINE, EN APPEL, Terme de décembre 1872.

Présents : DUVAI, J. en C., CaRON, J., BADGLEY, J, DRUMMOND, J., et MOXK, J.

GAGNON, appelant, ef CLOUTIER, intimé.

Jugé: Que le débiteur n’a droit de poursuivre en justice, pour se faire donner par son créancier, un certificat ou acte notarié prouvant l'aquittement de l’hypothèque enregistrée, que si tel certificat lui est refusé par ce dernier.

Le présent appel était d'un jugement rendu en juillet dernier, par la Cour de Circuit du district de Beauce, dans une action en radiation d'hypothèque. En 1863, l'intimé avait obtenu jugement contre l'appelant, pour la somme de £19 de apital, et £7, 1, 10 de frais. Il avait fait enregistrer ce jugement contre les immeubles de l'appelant. Subséquemment, le jugement a été payé, tant le capital que les intérêts et frais, et la seule question qui se présentait était celle de savoir si le débiteur à droit de poursuivre en justice, pour se faire donner par son créancier, un certificat ou acte notarié, prouvant l’acquittement de l’hypthèque enregistrée, avant d'avoir mis son créancier en demeure de lui donner tel certificat. D'abord, l'appelant était-il tenu d’alléguer, dans son action, qu'il avait requis l’ntimé de lui donner quittance, et que ce dernier avait refusé de la lui donner ? Les sections # et 42 du ch. 37 $. R. B. C. établissent, d'une manière bien évidente, que ce n’est que dans le cas où le créancier refuse de donner à son débiteur tel certificat ou acte notarié, que celui-ci a droit de poursuivre en justice. La section 41 dit: “Toute personne ayant acquitté, en tout ou en partie, “une hypothèque enregistrée, pourra demander à son créan- “ cier hypothécaire un acte notarié ou certificat prouvant cet “acquittement partiel ou total... et elle aura droit de pour- “suivre en justice pour se faire donner tel certificat, s'il lui