FAILLI.—-CAUTIONNEMENT.-—-DECHARGE

Cour SUPÉRIEURE, Montréal, 27 février 1872.

Présent: MACKkAY, J.

L'HON. PROCUREUR GÉNÉRAL OUIMET, pro Regina, dénonciateur, vs LAFOND, défendeur.

Jugé: Que le failli n'est pas libéré d’un cautionnement judiciaire, par lui fourni avant la cession, par la décharge accordée par ses créanciers en nombre et en valeur, ainsi que requis par la loi de faillite, et confirmée par la cour (1).

La demande est de la nature d'une information, au profit de la couronne, pour le montant de £100, par suite de la forfaiture du cautionnement donné par le défendeur et un autre, pour la due exécution des devoirs d'huissier de la Cour Supérieure, à Montréal, en faveur de M. E. Mercier, Par cette information commencée le 28 décembre 1871, et produite en cour le 10 janvier 1872, le poursuivant alléguait lu forfaiture du cautionnement, bail bond, donné le 23 février 1864, pur le défendeur et F, Desjardins, par suite de malversation de la part de l'huissier cuutionné, dans certaines causes y énoncées dans le cours de l'année 1871. (4 R. L., 142)

(32 et 33 Vict,, ch. 16, sec, 100, loi fédérale