CONTRAT DE MARIAGE.—ENREGISTREMENT.—FEMME SEPAREE DE BIENS

COUR SUPÉRIEURE, MONTRÉAL, 17 mai 1872.

Présent : MACKAY, J.

DE BELLEFEUILLE MCDONALD, failli, et HARWOOD, réclamant.

Jugé : Qu'il n’est pas nécessaire que le contrat de mariage soit enregistré pour autoriser la femme, séparée de biens, à jouir, à part, des biens meubles qui lui appartiennent. (1)

PER CURIAM: Petitioner asked to have certain property delivered to her, as hers, she being séparée de biens by à marriage contract over ten years old. The petition was con-

(1) Art. 1422 C. C.