BILLET A ORDRE. — PRESCRIPTION. — PROCEDURE

Cour SUPÉRIEURE, Montréal, 31 octobre 1872.

Présent : BERTHELOT, J.

FAUCHER vs BÉLANGER.

Jugé : Que la prescription d'un billet promissoire ne pent être plaidée, par une défense en droit, mais par une exception péremptoire. (+R. 1, 388)

DavipsON, pour le demandeur.

BÉLANGER, DESNOYERS et OUIMET, pour le défendeur.

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