‹ Rapports judiciaires révisés de la province de Québec [microforme]Chapitre 184 sur 271 · PROCEDURE.—FORCLUSION · texte numérisé non relu

PROCEDURE.—FORCLUSION

COUR SUPÉRIEURE, Montréal, 31 mai 1872.

Présent : BERTHELOT, J.

CORREIL vs D'UMOUCHEL.

Jugé: Qu'un défendeur qui a été forclos de plaider dans les délais, doit produire, avec la motion par laquelle il demande à être relevé de la forclusion, un aftidavit au soutien de cette motion, et son plaidoyer distinct de la motion. (4 R. L., 389.)

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