‹ Rapports judiciaires révisés de la province de Québec [microforme]Chapitre 185 sur 271 · POSSESSION PROVISOIRE · texte numérisé non relu

POSSESSION PROVISOIRE

COUR SUPÉRIEURE, Montréal, 31 octolre 1872.

Présent: BERTHELOT, J.

Dam: DEGROSBOIS, requérante pour envoi en possession.

Jugé : Que la requête pour envoi en possession provisoire doit étre accompagnée d’un état constatant non seulement les biens de la succession dans laquelle l’absent à une part, mais aussi la part afférente à l’'absent, afin que le tribunal puisse déterminer le montant pour lequel caution devra être donnée par le requérant pour la sûreté de son administration. (4 R. I., 389.)

MOREAU, OUIMET & ST-PIERRE, pour la requérante.

CoUuR SUPÉRIEURE, Montréal, 31 octobre 1872.

Présent: BERTHELOT, J.

BowIE vs KELLY.

Jugé : Que le rapport d’un huissier ne peut être amendé sur motion de

a vocat, concluant à ce qu’il lui soit permis d’amender ce rapport.

Que ie rapport d’un huissier ne pouvant être amendé que par lui:

m ême, la motion peut demander seulement que l'huissier soit autorise à amender. (4 R. L., 359.)

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