‹ Rapports judiciaires révisés de la province de Québec [microforme]Chapitre 19 sur 271 · CAUTIONNEMENT POUR FRAIS · texte numérisé non relu

CAUTIONNEMENT POUR FRAIS

COUR SUPÉRIEURE, Québec, 11 décembre 1871, Présent : STUART, J,

MANTHA vs COGHLAN.

# Juyé:—Que lorsqu'une partie a droit de demande: “aution pour les À ANDERSON : frais, elle peut soit présenter sa requête en vaeance ‘ans les quatre B jours, ou en ‘lonner avis dans ce délai et ensuite !a demander par R motion au terme suivant. Le Juge Sruarr a déclaré avoir consulté le B Jugé :—Qu'il Juge Tascnereau. (3 R. L., p. 447; 2 R.C, p.111; 13 R. L., p. 682.) M pour résilier 0

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