‹ Rapports judiciaires révisés de la province de Québec [microforme]Chapitre 18 sur 271 · RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS CAPIAS · texte numérisé non relu

RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS CAPIAS

COUR SUPÉRIEURE, Québec, 9 décembre 1S71,

Présent : T'ASCHEREAU, J,

CASAVANT vs PATENAUDE. MANTHA Jugé:—Que quand les moyens allégués par l'afidavit pour l'obtention | Jugé :—Q d'un capias sont que le défendeur « recélé ou récèle ses biens, créances 1} nuler n’est et effets, il n'est pas nécessaire d’en donner les raisons, (3 R, L,, p. 446; dans cot af 2 R. C.,p. 111.) \ l'opposant (

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