ACTE DEVANT NOTAIRE.—HONORAIRES

Cour DE Circuit, Montréal, 14 décembre 1872.

Présent : JOHNSON, J.

BÉDARD vs BLOUIN.

Jugé : Que, quand un notaire allègue dans une action pour honoraires, qu'il a fait un acte et en produit la minute, c'est au défendeur, qui plaide que cet acte n'a pas été fait à temps, à prouver ses allégations.

Qu'un notaire a droit au coût d’un protêt, quand il a fait un tel protêt, quoiqu'il n’ait pu le signifier, faute par 1c requérant de lui donner l'adresse du protesté; que le notaire a droit, outre son protêt, de faire

ayer ses pas et démarches pour avoir cherché celui que le requérant ui avait indiqué. (4 R. L., 479).

CHARPENTIER, pour le demandeur.

DUHAMEL, RAINVILLE et RINFRET, pour le défendeur.

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