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409, Quant au commencement de preuve par écrit, il n'existe pas, car le commencement de preuve par Lerit est tout ce qui produit dans l'esprit du juge cette demi-persuasion qui lui fait croire que Je fait nié est vrai. Rolland de Villargues, Vo Com. pr. nos Let 2; 9 Toullier, nos 54, 55. Or, ici, il n'y n rien de tel,

L'intimé dit: Deux questions se présentent : lo. La vente alléguée tombe-t-elle sous le Statut des Fraudes ? Non. Le Statut des Fraudes, de même que le $ 4 de l’article 1235, qui le reproduit, ne s'appliquent qu'aux contrats pour In vente d'effets et marchandises (goods, ware and merchandises, dit le statut ; or ici l'objet vendu est une créance, des billets, qui ne peuvent être appelés ainsi, La jurisprudence anglaise, longtemps indécise sous ce rapport, est fixée à étublir que la vente d'actions, traites, billets et connaissements, ne tomben : pas sous le Statut des Fraudes. Martin, on Lord Tenterden's Act; Browne, Slatute of Frauds, $ 296, p. 296. D'ailleurs ce statut est une loi exceptionnelle, il faut donc l'interpréter dans un sens restrictif. 20. L'intimé a-t-il, duns les réponses de l'appelant, des aveux suffisants pour constituer l'écrit requis par le statut, en supposant que l convention allégnée tombe sous le Statut des Fraudes ? L'intimé prétend qu'il y a suffisamment pour constituer le mémorandum ou écrit requis. Lu question de droit x été décidée dans Levey et Sponza, 15 R. JR, Q. 223. Quant à la question de fait, il y a suffisamment d'aveux, de réticences et de réponses évasives pour constituer un commencement de preuve, Ainsi jugé dans lu cause de Molinelli et Donegani, en Cour de Revision (1).

La Cour du Banc de la Reine a, le 9 septembre 1870, intirné le jugement de la Cour de Revision : “ Considering that respondent had failed to produce and filed in this cuuse, either the memorandum in writing, or the conrmencement de preuve par écrit, required by law in support of this ac-

(1) Le Statut des Fraudes ne s'applique qu'aux ventes commerciales pures et simples, et non aux contrats d'ouvrage pour objets non encore confec tionnés. L'art, 1235 C. C. ne s'applique qu'aux cas où le marchand qui tratique sur un article de commerce qu'il ne confectionne pas lui-même, le fait confectionner ou l'achète de l'ouvrier ou d'autres pour le revendre, Lorsque le contrat a été pour un objet particulier en dehors du commerce ordinaire de celui qui le confectionne, ce n’est pas une vente pure et simple, mais un louage d'ouvrage et d'industrie qui ne tombe pas sous l'empire du Statut des Fraudes. Un commencement de preuve se trouve dans les aveux du défendeur qui, après avoir nié la commande d'un meuble, finit par admettre qu'il savait que le demandeur le faisait pour lui, mais qu'il avait toujours cru que c'était un cadeau que le demandeur voulait lui faire, (Donegani et AMolinelli, C. B. R., en appel, Montréal, 9 décembre 1869, Duvar, J, en ©., dissident, CaRON, J., dissident, DRumMoxp, J., BapaLEy, J., et LORANGER, J,, confirmant le jugement de C, S. R., Montréal, 28 avril 1868, MoNDELET, J., BERTHELOT, J., et MoxKk, J., dissident, qui avait infirmé Île jugement de C. S., Montréal, Moxk, J., 15 R. J. R, Q., 215).