CAUTIONNEMENT POUR FRAIS

COUR SUPÉRIEURE, Québec, 29 décembre 1871.

Présent : MEREDITH, J.en C.

(GRACE vs CRAWFORD,.

Jugé :—Que le maître d’un vaisseau étranger, qui a son domicile hors de la province, mais qui est temporairement dans ses limites, lors de l'institution de l’astion, doit fournir caution lorsqu'il est demandeur. (3 R. L.,p. 447; 2 R, C., p. 111 )

RESILIATION DE BAIL.

COUR SUPÉRIEURE, Québec, 29 décembre 1871.

Présent : .TASCHEREAU, J.

ANDERSON vs WURTELE,

Jugé:—Qu'il n’y a pas d’action contre un syndic, sous l’arte de faillite, pour résilier un bail fait au failli, avant sa faillite, parce que les lieux n6 sont pas garnis de meubles suffisants pour pour répondre du loyer, (GR. L.,p. 447; 2 R. C., p. 111.)