‹ Rapports judiciaires révisés de la province de Québec [microforme]Chapitre 22 sur 271 · LANGEVIN · texte numérisé non relu

LANGEVIN

BROUSSEAU vs DBÉDARD.

Jugé :—Qu taxé avant | 2 R. C., p. 28

Jugé:—Qu'un tuteur ad hoc ne peut intenter une action, pour un mineur qui n’a pas de tuteur, pour l'inexécution d’une promesse de -mariase, et le pourrait-il, qu’il devrait d’abord faire enregistrer l'acte de tutelle. (3 R. L., p. 447; 2 R. C., p. 112; 14 R. L., p.554.)

Page 1