PROCEDURE.—SAISIE-ARRET

Cour DE CIRCUIT, Montréal, 10 décembre 1872.

Présent : BEAUDRY, J.

LEBŒUF vs PLOUFFE, et DESORMEAU, gardien, mis en cause.

Jugé: Qu'une requête sommaire pout obtenir une ordonnance afin d'obliger le gardien à représenter les effets saisis dont il est chargé, n’est pas une motion de droit; mais doit, dans les délais, être préalablement signifiée au gardien mis en cause, Art, 590 C. P. C. (1). (4R. L., 564.)