ACTE SIMULÉ:—Vide VENTE

ACTION. Aucun versement ne peut être demandé, sur les actions d’une

compagnie incorporée, à moins que les conditions préalables à telle demande n’'aisnt été remplies. (Massawippi Valley * R. R. Co. vs Walker, C. S., Mont:éal, 30 septembre 1871, Moxpezer, J.,3 R. L., p. 450; 1 R. C., p. 475 ; 24 R. J.R.Q,,

ne 124.)

EN BORNAGE :— Vide BorNaG£.

CONDICTIO INDEBITI :— Vide FEMME SÉPARÉE DE RIENS.

EN DÉCLARATION D'HYPOTHÈQUE. Lorsqu'une personne a occupé, sans titre, des terrains appartenant à la Couronne, et qu’elle y a fait des améliorations ; lorsqu'elle les a ensuite cédés par donation, à la charge d’une rente viagère, pour la sûreté du payement de laquelle le donateur a prie hypothèque sur ces terrains; lorsque le donataire, à son tour, après avoir reçu du gouvernement un billet d’occupation, les a vendus à un tiers qui connaissait la donation et qui a obtenu, en son propre nom, des lettres patentes de la Couronne, le donateur est bien fondé à intenter, contre ce tiers, l’action en déclaration d’hypothèque. (Bélanger vs Blais, C, S. R., Québec, 4 mai 1871, Mereprru, J. en C., STUART, J,, TASCHEREAU, J., 3 R. L., p.454 ; 1 R. C.,p. 479; 24 R. J. R. Q,., p. 129.)

EN DOMMAGES. Avant qu’une action en dommages soit intentée contre les commissaires d'école, avis doit leur en être donné. (Basin vs Les Commissaires d'Ecole de Saint- Anselme, C. S. R., Québec, 28 juin 1871, MereDiTH, J. en C., SruarT, J., et TASCHEREAU, J., 3 R. L., p. 454; 1 R. C.

EN DOMMAGES. Il y a lieu à l’action en dommages, pour défaut de contenance, bien que le titre indique les tenants et aboutissants et que la description de l’immeuble soit la même que celle donnée dans tous les titres depuis plus de vingt ans. Art. 1500 et 1501 C. C. (Patterson et borne, C. d’Ap,, 13 juin 1830, 3 KR. L., p. 458; 1 KR. C., p. 483; 24 R. J. R. Q,, p.137.)

HYPOTHECAIRE. Il n'y a pas lieu à l’action hypothécaire, sur un transport qui n’a pas été signifié au débiteur originaire. Art. 1571 C.C. (Pacaud vs Provencher, C. $S. R., Québec, 28 juin 1871, Mereprru, J. en C., Sruarr, J., et T'ascHEREAU, J.,3 R. L., p.454; 1R. C., p.480; 24 R. J.R. Q,

EN RADIATION D'HYPOTHÈQUE :— Vide HyPOTHÈQUE. EN REDDITION DE COMPTE. Le failli n’a pas d'action contre le syndic à sa faillite, même après sa décharge, pour le forcer À rendre compte de son administration; son recours est par voie de requête ou de motion, et, s’il réclame en vertu des actes de composition et de décharge, ces actes doivent d’abord avoir été déposés chez le syndic, afin de rmettre à ce dernier d’en donner avis tel qu’exigé par la oi de faillite. (Fraser et Patterson, C. B. R., en appel, Québeu, 18 mars 1871, Duva, J. en C., Caron, J., BADGLEY, J., Drummoxp, J., et Monk, J., 1 KR. C., p. 248; 24 R,. J.

R. Q., p. 212, AFFAIRE COMMERCIALE :— Vide PRBUVE.

AFFIDAVIT :— Vide OPPosiTIoN A FIN D'ANNULER. AGENT :— Vide FACTEUR.

6 Maxpar.