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s auront toute ndre, juger et difiant ou conqu'ils le trou- Ord,) nomment ordonnances et dudit registre et 14 Vict., la Cour Supéiissiers desdits cial, régulièreité judiciaire.

és dans l'acte r l'observation evant les compos de le faire.

aura été homoiger des contrin cas de refus vant une cour montant de tion est ainsi out autre acte ur de justice.

ue le contraire r poursuites en frais de constréal, 12 mars ON, J., confirait confirmé ie

ivtention de meurtre, il faut alléguer due l'offense a été commise par le prisonnier avec préméditation et par méchanceté: il sora sursis au jugement si l’acte d'accusation eet défsctueux sous ce rapport. (Kerr et Za Reine, C,B.R., Montréal, 8 mars 1872, Duvar, J. en C., BADGLEY, J., CARON, J., dissient, DrumMoxp, J, dissident, et Moxk, J., 2 KR. C., 5». 238 ; 24 R. J. R, Q., p. 224.)

D'ACCUSATION. Dans un acte d’accusation, pour obtention

d'effets sous de faux prétextes, il n’est pas nécessaire de mentionner les faux prétextes. (La Rrine vs Lavigne, C. B.R., juridiction criminelle, Sorel, 11 novembre 1872, LORANGER, J., #R. L,, p. 411; 24R. J.R. Q,.,p. 42° )

D'ACCUSATION. Insuffisant est l’acte d'accusation rédigé en

ces termes : ‘* Les jurés de NotreSouveraine Dame la Reine déclarent, sous leur serment, que Théodore Patoille, ci-devant de la paroisse de Saint-Gabriel-de-Brandon, dans le comté de Berthier, dans le district de Richelieu, commerçant, et maintenant de la ville de Joliette, dans les comté et district de Joliette, dans les trente jours qui ont précédé l'exécution d’un acte de cession de biens, fait par ledit Théodore Patoille, le 3 novembre 1871, en la ville de Berthier, dans le district de Richelieu, devant Huguenin, notaire de la ville de Berthier, en vertu de l’acte de faillite de 1869, à Jean-Octave Chalut, notaire de la ville de Berthier, et syndic d'office du comté de Berthier, en sa qualité de syndic d'office du comté de Berthier, savoir : le ou vers le 26 octobre 1871, Théodore Patoille, étant alors en faillite et ses biens sujets aux dispositions de l’acte de faillite de 1869, a, en la paroisse de Saint-Gabriel-de-Brandon, dans le comié de Berthier, dans le district 23 Richelieu, avec l’intention de frauder ses créanciers et d’éluder leurs droits, enlevé, caché et détourné une partie de ses biens, de la valeur de plus de $50, contre la forme du statut, en pareil cas, fait et pourvu, et contre lu paix de Notre Souveraine Dame la Reine, Sa Couronne et Sa Dignité,” par le motif que cet acte d'accusation comporte que Patoille aurait enlevé. caché et détourné une partie de ses biens, sans aucunement spécifier quels biens il a ainsi enlevés, cachés et détournés, et sans énumérer la valeur de ces biens.

(La Reine vs Patoille, C. B. R., juridiction criminelle, Sorel, 2 mai 1872, Moxx, J., 4 KR. L., p. 131; 24R.J.R. Q,., p. 287.)