PROCUREUR AD LITEM.—DEPENS

Cour DE: CIRCUIT, Québec, 26 décembre 1871.

Présent : TASCHEREAU, J.

PICARD vs GOSSELIN.

Cour Sur

Jugé :—Que lorsque le demandeur et le défendeur ont réglé leur procès entre eux, le . nsentement du procureur du demandeur, qui a demandé distraction de frais, et qui n’a pas été payé d’iceux, et le demandeur étant insolvable, il y a preuve de manvaise foi, et le procureur du demandeur doit avoir jugement pour les frais distraits en sa faveur. (3 R, L., p. 447; 2 R. C., p. 112.)

Présents

KINGLEY vs ]

N Jugé:—Qu'un Ë de la Cour, (3H