‹ Rapports judiciaires révisés de la province de Québec [microforme]Chapitre 23 sur 271 · INTER HONORAIRES DU SHERIF · texte numérisé non relu

INTER HONORAIRES DU SHERIF

; ; | Cour St Cour SUPÉRIEURE, Québec, 29 décembre 1871.

Présen Présent : TASCHEREAU, d.

MILLER vs LAMBERT. BURNETT

Jugé :—Qu'’'un shérif ne peut exiger que les honoraires d’un contrat, pour toutes les propriétés vendues à la même personne, dans la même vente. (3 R. L., p. 447; 2 R. C., p. 112.)

Lanctot, février, don:

à vant: “Mur É Jours après” . onze. Il n’y 24 février.

que l’endoss:

en revision.

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