BAIL.—LOUAGE

Cour SUPÉRIEURE, Montréal, 29 avril 1871.

Présent : MACKAY, J.

VALLÉE vs KENNEDY.

Jugé: Que la clause dans un bail, défendant de sous-louer sans le consentement du bailleur, ne donne pas droit à la résiliation immédiate du bail, et que la cour accordera d’abord au défendeur un délai pour remettre les choses dans le même état qu'avant le bail. (1)

Dans cette cause, le sous-locataire avait déguerpi avant la reddition du jugement. Le défendeur n'a été condamné qu'à payer les frais, (3 R. L., 450 ; 1 R. C., 475.)

COMPAGNIE INCORPOREE.—ACTIONS.

COUR SUPÉRIEURE, Montréal, 30 septembre 1871. Présent: MONDELET, J.

MassawipPi VALLEY R R. Co. vs WALKER.

Jugé: Qu'aucun versement ne peut être demandé, sur des actions dans une compagnie incorporée, à moins que les conditions préalables à telle demande n’aient été remplies. (3 R. L., 450 ; 1 R. C., 475.)

(1) Voyez art, 1638 C. C,