DOMMAGES.—SEDUCTION

Cour SUPÉRIEURE, Montréal, 29 avril 1S71.

Présent : BERTHELOT, I, LAVOIE vs LAVOIE.

La demanderesse, sachant que le défendeur était marié, le poursuivi en dommages, pour séduction.

Jugé: Qu'il n’y a pas d'action dans un cas semblable, (3 R, L.,450;1 R.C,, 475.)

BILLET A ORDRE.-—ENDOSSEUR.-—-RESPONSABILITE.—FAUX. Cour SUPÉRIEURE, Montréal, 29 avril IS7I.

Présent : TORRANCE, J.

LAINÉ vs CLARKE.

Le mot “ mois ” qui avait été omis dans un billet, après le mot ‘‘trois,” y fut inséré par le porteur, sans la connaissance de l’endosseur :

Jugé: Que cela ne constitue pas un faux, et que l’endosseur est responsable. (3 R, T., 450 ; 1 R. C., 475.)

124 RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS CORPORATION MUNICIPALE.—RESPONSABILITE.--NUISANCE. Cour SUPÉRIEURE, Montréal, 29 avril 1871.

Présent: MONDELET, J.

MAGUIRE vs LA CITÉ DE MONTRÉAL.

Jugé: Qu’une corpe : tion n’est pas responsable pour la négligence de ceux qui laissent des obstructions dans les rues, s’il appert que le conducteur d'une voiture qui en a souffert, aurait pu éviter ces obstructions. (3 R. L., 450; 1 R, C., 475.)