BAIL.—TAXES MUNICIPALES.—RUE.—EXPROPRIATION

COUR DU BANC DE LA REINE, EN APPEL, Montréal, 9 juin 1871.

Présents : DUVAL, J. en C., CARON, J., BADGLEY, JE, MONK,J., et DRUMMOND, J.

SHAW et LAFRAMBOISE,

Jugé: Que la clause d’un bail, par laquelle le locataire a promis payer toutes les taxes sur la propriété louée, ordinaires et extraordinaires, prévues et imprévues, pendant la durée du bail, ne comprend pas les taxes pour l'élargissement des rues, pour lesquelles le propriétaire a reçu compensation. Duvar, J. en e6., et Caron, J., dissidents, (9 R. L., 451; 1 R. C., 476.)