CORPORATION MUNICIPALE.—RESPONSABILITE

COUR DU BANC DE LA REINE, EN APPEL, Montréal, 6 septembre 1S71,

Presents: DuvAL, J. en C., CARON, J., DRUMMOND, JF, Bapc- LEY,J., et MONK, J.

CORPORATION D'EATON et ROGERS.

Jugé : Que les corporations municipales sont responsables des dommages causés par un accident, sur un pont qui n'était pas pont publie, mais qui était considéré comme tel. (3 KR, 12, 451: 20 KR. L., 75; 1 R.C., 416 )