SEPARATION DE CORPS

Cour pu BANC DbE LA REINE, EN APPEL, Québec, 19 juin 1871.

Présents : DUVAL, J. en C., CARON, J., DRUMMOND, J,, ADGLEY, J., et MONK, J.

VILLENEUVE et BÉDARD.

Jugé : Que la démence, la folie et la fureur du mari ne sont pas des motifs qui peuvent justifier une demande en séparation de corps de la part de la femme. (2) Duvar, J, en C., et Drummoxp, J. dissidents, (5 R. 1, 453 ; 1 R. C., 479.)

(1) L'article 75 C. P, C. de 1867 était en ces termes :

475, Dans les causes ordinaires, le délai d'assignation est de dix jours intermédiaires entre le jour de la signification et celui fixé pour la comparution, lorsque la distance du domicile du défendeur au lieu des séances du tribunal n'excède pas cinq lieues.

# Dans les demandes à raison d'usurpation d'office et dans celles pour bref de la nature de mandamns, prohibition et scire facias, le délai d'assignation est de trois jours.

‘< Dans les poursuites entre locateurs et locataires, le délai d'assignation n'est que d’un seul jour.

‘ Lorsque la distance excède cinq lieues, le délai est augmenté d'un jour à raison de chaque cinq lieues additionnelles,”

Voy. article 149 CP, C. de 1897.

(2). Voy. art. ISG et suiv, CC,

Présent,

HALL à

Jugé :

rompt la Code, la fois, doit d'en infé paiemen de £20, e £20, (1) (