PROCEDURE.—DELAI

Cour pu BANC DE LA REINE, EN APPEL, Québec, 19 juin 1871.

Présents : DUuvaL, J. en C., CAKON, J., DRUMMOND, J,, BADGLEY, J., et MOXK, d.

POULIN et WURTELE.

Le bref de sommation fut signifié à l’appelant, défendeur en Cour Supérieure, le 4 novembre, le 15 de ce mois étant le jour du rapport, et son domicile étant à une distance de 194 milles du palais de justice, à Québec, où il lui était ordonné de comparaître

Jugé : Que, sous l’article 75 C. P. C, de 1867, la signification est valable, le délai entre la signification et le rapport étant suffisant ; et qu’il doit y avoir cinq lieues complètes, en sus des premières cinq lieues, pour dec + au défendeur le droit à un jour additionnel (1). (3 R. L., 453: 1 19.)