PRESCRIPTION. —-PAIEMENT

Cour SUPÉRIEURE, EN REVISION, Québec, #4 mai 1871. Présents: MEREDITH, J. en C., STUART, J., et T'ASCHEREAU, J.

HaLrL vs DEVANY.

Jugé : Qu'un paiement, à compte du capital ou de l'intérêt, interrompt la prescription, et que, dans les affaires commerciales, avant le Code, la preuve testimoniale était admissible ; que le paiement, toutefois, doit être accompagné de circonstances de nature à justifier le jury d'en inférer une promesse de payer la balance ; que, conséquemment, un paiement à compte, fait par une personne qui réclame un autre crédit de £20, est dans tous les cas, une reconnaissance de la dette, moins £20, (1) (8 R. 14,453 ; 1 R. C., 479.)

TERRES DE LA COURONNE.—ACTION £N DECLARATION D’'HYPOTHE- QUE.—-DONATION.

Cour SUPÉRIEURE, EN REVISION, Québec, 4 mai 1871.

Présents : MEREDITH, J. en C., STUART, J., TASCHEREAU, J.

BÉLANGER vs BLaAis.

Jugé : Que, lorsqu'une personne a occupé, sans titre, des terrains appartenant à la Couronne, et qu’elle y a fait des améliorations ; lorsqu’elle les a ensuite cédés par donation, à la charge d’une rente viagère, pour la sûreté du payement de laquelle le donateur a pris hypothèque sur ces terrains ; lorsque le donataire, à son tour, après avoir reçu du gouvernement un billet d'occupation, les a vendus à un tiers, qui connaissait la donation, et qui a obtenu, en son propre nom, des lettres patentes de l1 Couronne, le donateur est bien fondé à intenter, contre ce tiers, l’action en déclaration d’hypothèque.

Le demandeur occupait, sans titre, partie des terres non concédées de la Couronne, et il fit sur icelle des améliorations considérables. Plus tard, il la céda par donation dûment enregistrée, à un nommé Sansouci, sujette à une rente viagère, pour sûreté du paiement de laquelle Sansouci hypothéqua l'immeuble en question. Sansouci obtint du gouvernement un billet d'occupation, et, subséquemment, il vendit au défendeur, qui avait connaissance de la donation. Le défendeur obtint ensuite, en son propre nom, des lettres patentes de !a Couronne. L'action du demandeur est en déclaration d’hypothèque contre Blais. Jugement pour le demandeur. MEREDITH, Leu C. dissident. (3 R. L., 454 : 1 R. C., 479.)

(1) V, art, 1233, 1235 et 2227 OC. C.