BILLET À ORDRE. —PROCLAMATION

COUR SUPÉRIEURE EN REVISION, Québec, 28 juin 1871. Présents : MEREDITH, J, en C., STUART, J., TASCHEREAU, J, JOSEPH vs TURCOTTE,

Avant la proclamation prohibant le cours de la monnaie d'argent américaine, le défendeur fit son billet, en faveur du demandeur, payable en monnaie d'argent, au pair. Le billet devint dû après cette proclamation.

Jugé : Que la proclamation n’affectait pas les contrats existants, et que l'offre qui aurait été acceptée, avant cette proclamation, était valide après. Sruartr, J., dissident. (3 R. L., 454; 1 R, C,, 479.)

ACTION HYPOTHECAIRE.

COUR SUPÉRIEURE, EN REVISION, Québec, 28 juin 1871. Présents : MEREDITH, J, en C., STUART, J., et T'ASCHEREAU, J. PAcAUD vs PROVENCHER.

Jugé: Qu'il wy a pas lieu à l’action hypothécaire, sur un transport qui n’a pas été signifié au débiteur originaire (1). (3 R. L., 454;1 R.C., 480.)

CAPIAS

Cour SUPÉRIEURE, EN REVISION, Québec, 28 juin 1871. Présents : MEREDITH, J. en C., STUART, J., et T'ASCHEREAU, J. MiLor vs CHAGNON.

Jugé: Que, lorsqu'il y a cause probable et raisonnable pour l’émission du capius, il n’y a pas lieu à des dommages, quoique le capias ait été cassé pour défaut de formalités. (2) (3 R. L., 454 ; 1 R. C., 380.)

(1). Voyez art. 1571 C. C.

(2). Voyez art, 796 C. P, C. de 1867 et art. 893 C. P. C. de 1897.

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