‹ Rapports judiciaires révisés de la province de Québec [microforme]Chapitre 57 sur 271 · PROCEDURE. -PLAIDOYER · texte numérisé non relu

PROCEDURE. -PLAIDOYER

COUR SUPÉRIEURE, Québec, 7 octobre 1S71 Présent: START, LEMESURIER #$ RITCHIE,

Jugé: Que, lorsque le défendeur, à une action sur billet, a plaidé défaut des timbres requis par la loi,et que le tribunal a permis au demandeur, sur paiement des frais, d’apposer les timbres voulus, le défendeur a droit de plaider de nouveau.

Le défendeur plaida à l'action en cette cause que les billets, sur lesquels l’action était basée, n'étaient pas revôtus des timbres voulus par la loi. Motion de la part du demandeur, qu'il lui soit permis d'y apposer les timbres requis. Accordée sur paiement des frais, avee droit au défendeur de plaider de no1o, (3 R BL. 455:1 R. C., 481.)

CAFIAS.

COUR SUPÉRIEURE, Québec, 7 octobre 1871.

Présent : STUART, J.

PaQuETr #s MCNAB.

Jugé: Que la raison donnée par le demandeur, dans son aflidavit pour capias, pour croire que le défendeur, domicilié hors de la Province, est sur le point de la quitter, avec intention, ete., ‘ que le défendeur est prêt de partir, dans son lâtiment, pour faire voile pour l’'Enrope, ou autres parties du monde,” est insuflisante. (3 R, L., 456: 1 R, C., 481.)

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LESSOR'S PRIVILEGE.—-VERBAL LEASE.

Court of KiINGS BENCH, Montreal, 20th october IS26 RicaRb vs NSAINT-DENIS.

Held: That, Where the lease was a verbal one, the lessor's privilege could only be claimed for three months expired, and the current one, (3 R, L.,456: LR, C., 481

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