‹ Rapports judiciaires révisés de la province de Québec [microforme]Chapitre 56 sur 271 · DISTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE · texte numérisé non relu

DISTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE

COUR SUPÉRIEURE, Québec, 6 mai IST Présent: FASCHEREAU, J, TaARDIF 68 GINGRAS, 64 JOBIN, contestant,

Jugé: Qu'une distribution supplémentaire sera ordonnée, après l'ho mologation d'un rapport, sur preuve d'erreur dans le certificat du régis trateur, et qu'aucune hypothèque n'existe en faveur de la personne col loquée, (3 R, 2,455; Î R.C., 480.)

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