DONATION.—DELEGATION DE PAYEMENT.—INTERPRETATION D'OBLIGATION

Cour DU BANC DE LA REINE EN APPEL, Québec, 8 juin 1876.

Présents : DoRIoN, J. en C., MoxK, J., RAMSAY, J., SANBORN, J.. et TESSIER, J.

Louis DoYox, appelant, et I. C. Doyon, intimé.

, Jugé : Que le créancier d’un donataire qui s’est chargé de lui payer une terre et des animaux et meubles de ménage, peut intenter une action personnelle contre l’acquéreur de cette terre, qui par l’acte de vente s’est chargé de lui payer la balance des droits à lui dus par la donation, après qu’il lui a signifié qu'il l’accepte comme son débiteur, et qu’il n’est pas tenu de procéder contre lui hypothécairement,quoique cet acquéreur ne soit réellement tenu de ne payer qu’une partie des droits du créancier.

Que l'enfant à qui son père charge un donataire de payer vertaines choses, à sa majorité, à la condition qu’il travaillerait jusque là pour ce donataire, son frère, n’est pas tenu pour réclamer les choses dues, de travailler pour un acquéreur des biens donnés qui s’est chargé de lui payer les choses mentionnées dans la donation.

Moyens de l'appelant: L'intimé réclame de l'appelant 8600, et les dépens. Il allègue 1° que, par acte de donation du 24 décembre 1858, Alexis Doyon et Justine Blouin, sa femme, donnèrent à Elzéar Nadeau et Euphrosine Doyon, leur fille et leur gendre, une terre avec ses bâtisses, à la charge de payer aux enfants du donateur (l'intimé est l'un d'eux), lorsqu'ils auraient atteint leur âge de mujorité, une terre de trois cents piastres, et de construire, sur ladite terre, à part de ladite valeur, une maison de 20 pieds carrés, couverte en planches et en bardeaux, lambrissée, portes et châssis au besoin, planchers de haut et de bas et une cheminée, une étable de 15 pieds sur 20, et une grange de 30 pieds sur 29, couvertes en planches ou en bardeaux, et de livrer aux garçons, à la même époque, un cheval de deux à douze ans, une paire de bœufs de

deux à trois ans, une vache laitière, quatre moutons, un

droit de

cochon, une carriole cominune, une petite charrette commune, M laissera un harnais complet, une grande charrette avec les roues, un 8 2] ans,

traîneau, un poêle simple, une chaudière à sucre, un chaudron # faveur

à soupe, une hache, une poêle, une faulx, une faucille, un cou- M 1870, ri teau, une cuillère et une fourchette; que l'immeuble donné MS l'appel ci-dessus demeura affecté et hypothéqué au paiement des dites # depuis. ( charges, et que l'acte de donation a été enregistré; que, le 23 © quatre t novembre 1869, Elzéar Nadeau échangea, avec François Na- M Gtablisse

deau, l'immeuble ci-dessus mentionné, pour d’autres immeubles désignés au dit acte, lequel à été enregistré ; que ledit échange