L-4.-C, Amnorr, pour Morrison et Pagnuelo

PICHÉ, pour la Reine.

PAILLITE.—DECHARGE.--ENQUETE.

Cour SUPÉRIEURE, Montréal, 21 février 1872.

Coram MACKAY, J.

In re SUTHERLAND, FORCE & Co, faillis, «nd JOHN SUTHER- LAND and ANTHONY FORCE, requérant décharge ; Zu re BRoDEUR & BEAUVAIS, faillis, requérant décharge ; Zn re PRÉFONTAINE & Moisan, faillis, eé N. PRÉFONTAINE, re. quérant décharge ; Zn re LABELLE & QUESNEL, faillis, requérant décharge ; Zn re JAMES JARDINE, faillis, réquérant décharge ; Zn re ANGUS SUTHERLAND, failli, requérant décharge ; Zn re NOoRBERT FAFARD, failli, requérant décharge.

Jugé : Que, sur la requête à fin de décharge, présentée à la Cour Su. périeure, en vertu des art. 105 et 106 de la loi de Faillite de 1K69, 32 et 33 Vic. ch. 16, un an après l’exécution de la cession, ou l’'émission du bref de saisie-arrêt, le juge peut ordonner, de proprio mot, une enquête sur toutes les transactions du failli, l’'examiner sous ser. ment, et requérir du syndic un rapport détaillé des affaires du failli, quoique cette demande pour décharge ne soit opposée par aucune partie intéressée.

Dans les causes ci-dessus mentionnées, les faillis avaient présenté à la Cour Supérieure, à Montréal, leur requête à fin de décharge, conformément à l'art, 105 de la loi de Faillite de 1869, 32 et 33 Vict., ch 16. Après la présentation de cette requête et un délibéré, la Cour Supérieure à ordonné que les faillis comparaissent devant elle, le 26 février 172, pour être examinés sur les causes de leur faillite, et, de plus, à ce q= ‘es syndics officiels fussent enjoints de faire un rapport à cour de toutes les affaires et transactions du failli, Aucun créancier n'avait contesté ces requêtes.

Per CURIAM : In the matter of John Sutherland and five others, petiioners for discharge in insolvency. There has been too great laxity in the granting of discharges, under the Insolvent Act. Hitherto, it has been done à matter of course, when there has been no opposition. An order is now made, in the case of each application, before the Court, that the insolvents appeur on the 26th inst. to be examined by the judge touching their estate and effects, and the man agement of their business, before their assignment. The assignee, in each case, is also ordered to file, on or before the 27th inst., a report in writing upon the conduet of the insolvent, the state of his books and affairs, before and at the date of his insolveney ; the report to state what were, at the com

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