‹ Rapports judiciaires révisés de la province de Québec [microforme]Chapitre 81 sur 271 · TOME XXIV · texte numérisé non relu

TOME XXIV

demandée par l’action (4800.00) fut fait pour acquitter d’autant le cautionnement donné pur l’intimée pour son mari, par l'acte du 8 avril 1857. Cet acte de cautionnement étant nul, ces deniers, illégalement payés pour son mari, doivent lui être remboursés, ainsi que la Cour Supérieure, siégeant en revision, l’a ordonné. Le jugement dont est appel, doit donc être confirmé suivant mon avis, qui est aussi celui de toute ln Cour. Quant à l'affirmation qu’il y avait obligation naturelle de la part de l’intimée, je nie cette proposition. Il ne peut exister aucune obligation naturelle, lorsque la convention est faite en opposition à la loi, et surtout, à une loi d'ordre public, comme celle que l'on invoque. Quant à la suppression du titre de créance contre Mathieu, si ce titre est perdu, la perte en est due à l'appelant, qui a fait des conventions illégales avec son débiteur et la femme de ce dernier. Jugement de la Cour de Revision confirmé. (3 R. L., 695 ; 21 J., 133).

DoRION, DORION & GEOFFRION, pour l'appelant.

DUHAMEL & RAINVILLE, pour l'intimée.

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