MANDAMUS.—COMMISSAIRE D'ECOLES

COUR DU BANC DE LA REINE, EN APPEI, Montréal, 22 janvier 1872.

Présents : DUVAL, J. en C., CARON, J., BADGLEY, J,, DRUN- MOND, J., et MONK, J.

L'Hox. P. J. O. CHAUVEAU et al. et LE“ COMMISSAIRES D'ÉCOLES DE LA PAROISSE DE SAINT-FRANÇOIS-DE-SALES.

Un ordre ayant été donné par le ministre de l'instruction publique» contre les commissaires d'écoles de la paroisse de Saint-François-de- Sales, et ces derniers ayant refusé d’y obéir, un bref de mandamus fut décerné contre les commissaires d'écoles à la requête du ministre et d'un contribuable, conjointement.

Jugé: Que le ministre de l'instruction publique doit être mis hors le cour sans frais; mais que le bref de mandamus doit être maintenu au rofit du copoursuivant. BaDGzeYy, J., dissident, qui était d'opinion que e mandamus était indivisible et que, par suite, le rejet du ministre du dossier rendait le bref nul. (2 R. C., 230.)