SERVITUDES PERSONNELLES

Les droits d’usage et d’habitation étant, nous lPavons dit, incessibles, il ne peut être question ici que de l’usufruit. Le droit d’usufruit pouvait être donné en gage soit par le propriétaire de la chose, soit par l’usufruiter lui-même.

Dans le premier cas le droit de vendre ne pouvait se réaliser que par la constitution d’un droit d’usufruit au profit et sur la tête de l’acheteur. Le créancier non payé à l’échéance, avait le droit de contraindre son débiteur nu propriétaire du gage, à constituer ce droit par un des modes du droit civil, et en cas de refus de la part de ce dernier, pouvait agir contre lui au moyen de l’action pigneratitia contraria. Lorsque le créancier procédait lui-même à la constitution, l’acheteur était protégé contre l’action du propriétaire par l’exception pach convent.

Etait-ce l’usufruitier lui-même qui avait constitué son droit en gage, il n’avait pu transférer ce droit à son créancier de façon à ce que celui-ci fut réellement usufruitier à sa place ; la seule chose qui lui était permise, c'était de transporter à ce dernier le bénéfice de son droit, le droit lui-même restant d’ailleurs sur la tête du constituant. Et alors quelle était la position du créancier ? Il avait l’action confessoria utile pour

Rte

faire reconnaître son droit, et en même temps une exception pour repousser l’action du propriétaire aussi bien que celle de l’usufruitier. Du reste 1l acquérait sur les fruits perçus un droit degage qui lui conférait la faculté de les vendre, pour se payer de sa créance. Et même à l’échéance il pouvait vendre son usufruit en obligeant le titulaire de ce droit à en céder l’exercice à son acheteur. C’est dans ce droit que consistait, dans l’espèce, le jus distrahendi.