DROITS DE GAGE ET D'HYPOTHÈQUE

La loi 18, $S 2, De pign. et hyp., D., liv. XX, t.1,

suppose formellement que ces droits pouvaient être, par celui qui en était investi, affectés à la garantie de sa propre dette, et accorde même au second créancier au profit duquel un pareil gage est constitué, une exception contre le premier constituant qui viendrait à revendiquer sa chose avant d’avoir acquitté sa dette, et même une action hypothécaire utile pour faire valoir son droit sur la chose engagée.

: Mais il est évident que le second constituant ne pouvait transporter à son créancier plus de droits qu’il n’en avait lui-même. Aussi le droit de ce dernier s’éteignant par le paiement, celui de son créancier devait tomber aussi par voie de conséquence.

Mais le second créancier n’avait-il pas, au moins dans cette hypothèse, une action utile pour obtenir les deniers payés à son constituant.

On conçoit que si celui-ci devait être réputé avoir

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engagé la créance elle-même avec le droit de gage ou d’hypothèque, il ait eu droit au montant de cette créance. Et même comme nous l’avons dit, en supposant qu’il ait fait connaître au propriétaire du gage les droits conférés sur cette chose par son créancier, il pouvait obliger ce premier constituant à payer une seconde fois entre ses mains le montant de sa créance payée indûment au premier gagiste. Mais nous ne croyons pas que le subpignus dût renfermer un engagement de la créance de ce dernier, et tous les textes qui ont trait à cette matière, supposent que l’objet du droit était la chose engagée elle-même. Toutefois, par un motif d'équité, pour ne pas laisser le second créancier entièrement désarmé, le préteur acccordait au créancier qui avait reçu le subpignus, l’action utile pour obtenir le montant de la première créance lorsqu'elle était d’une somme d’argent, et, lorsque cette créance avait pour objet un corps certain, la remise de cette chose à titre de

gage.

S 4. EMPHYTÉOSE ET SUPERFICIE

De même que pour le subpignus, lorsqu'il est question dans les textes du gage, que peuvent accor— der l’emphytéote et le superficiaire, c’est toujours la chose elle-même sur laquelle portent leurs droits, qui est envisagée, et non ces droits eux-mêmes.

OU

Nous pouvons mentionner comme ayant trait à cette hypothèse, la loi 16, $ 2, De pign. act., Dig., liv. XII, tit. Tet les lois 13, $$ 3et31, De pign. et hyp., Dig., liv. XX, tit. 1. Il résulte de ces textes que ledroit du créancier gagiste, tout en étant protégé par des actions utiles, comme dans le cas précédent, devait être également maintenu dans les limites mêmes du droit du constituant, et qu’on devait lui appliquer cette maxime : Nemo plus juris in alium transferre potest quam ipse habet, et cette autre : Resolulo jure dantis, resolvitur jus accipientis.