DROIT COMMERCIAL

Ï. — La surenchère du dixième est possible en cas d’adjudication des immeubles d’un failli faite sur la poursuite des syndics, mais seulement lorsque la surenchère spéciale de l’art. 573 G. com. n’a pas eu lieu.

Il. — L’exigibilité produite par le jugement déclaratif de faillite (art. 444 C. com.) suflit pour permettre aux créanciers hypothécaires de poursuivre lexpropriation des immeubles qui leur sont affectés.

III. — Les créanciers hypothécaires ou privilégiés peuvent renoncer pour partie à leurs sûretés spéciales, et prendre part, dans cette mesure, au vote sur le concordat.