‹ Réalisation du gage hypothécaire en droit romain et surenchère du dixième sur l’aliénation volontaire en droit françaisChapitre 48 sur 49 · I. — Le jus distrahendi est de l’essence de l’hypothèque · texte numérisé non relu

I. — Le jus distrahendi est de l’essence de l’hypothèque

Il. — Ce droit n’appartient en principe qu’au premier créancier hypothécaire.

HI. — Le jus offerendæ pecuniæ pouvait être exercé même par un créancier antérieur contre un créancier postérieur.

IV. — L’interdit Salvien n’a pas été étendu sous le nom d’interdit quasi-Salvien à tous les créanciers hypothécaires.

V. — Le créancier qui vendait jure pignoris la chose engagée, ne garantissait que l’éviction provenant d’un défaut de droit dans sa personne.

Î. — Les créanciers à hypothèque légale dispensés d'inscription n’ont que le délai de deux mois de Part. 2193 pour surenchérir.

II. — On ne peut surenchérir avant que l’acquéreur ait notifié son contrat.

HI. — Il n’est pas nécessaire que le montant de la surenchère soit déterminé numériquement dans l’acte de réquisition de mise aux enchères.

IV. — Cest le jugement d’adjudication, et non la surenchère, qui opère la résolution du premier contrat.

V. — L'art. 2189 du Code civil est en harmonie avec le principe de la loi du 23 mars 1855 qui ne soumet à la transcription que les jugements translafs de propriété immobilière.

VI. — Le surenchérisseur qui est déclaré adjudicataire sur sa surenchère, est, aussi bien qu’un autre, admis à faire, dans les vingt-quatre heures, déclaration de command au profit d’un tiers.

VII. — On ne saurait déclarer valables et utilement prises, de façon à assurer collocation sur le prix, les inscriptions prises par les créanciers du vendeur après la transcription du premier contrat et

de

avant celle du jugement d’adjudication, sous prétexte que le premier contrat est annulé et par conséquent sa transcription non avenue.

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