MM. F. L

Krdess. t. 5 ,

% ii. t. 3, p. 64,

p. 353; Pr.

te. p. 431 ; Pig.

jl'. — L'opinion

filéepar MM. B.

mp. C.p. 477,

t pas lenu ocès-verbal

uelle celte mm. 4 mai

, £v,a incerlilude

Bppture; et du

wiiaiion insérée

bal , la preuve

alors admissible.

,-verbal d'empri-

I de onze heures

ias nul, lorsqu'il

les actes poslé-

iiprisonnemenl a

pures du matin.

W808. — Paris, 25

ira, 4 sept. 1810,

".'9 bis. — y. MM.

U, no 2637; et B.

..'27, no 2.

Ition de Part. 1037

. re des exécutions

: légales, en vertu

lu juge , dans le

nait péril en la

!ulique-t -elle à

il? — L'affirmative

MM. B. S. P. p.

. -«.L'opinion con-

m par M. D. C.

T„dja miuistre de ; hai 1822 , relative (>ar corps , pour «Utipo.5 de l'art.

JB'«6,P.647,

on d'un débiteur Ijti.ej" sans ordon-

ssVstance du juge • e-, encore que ce ùotecvenu avant W. — Paris , 22

n. 27 mars 1828, 87, et t. 35, p.

isens MM. Carr.

JïscjrtMM. Carr.

550, et Pig. t. 2, IJ^irVJlente point

■fi^aMSLipaix pour

requiert veibale-

wfc u3>k arrestation maison quelconque

icile du débiteur a juge de paix, i>istrat , sans auxnent l'entrée de

. de ce domicile,

; d'annoncer son «une ordonnance.

pour requérir le TTntSsier est obligé • au-delà de 5 kil.,

ALPHABETIQUE.

il faut lui allouer le droil fixé par l'art. 66 du tarif.-C.T. t. 2, p. 267-19.

230. La présence du juge de paix est-elle suffisamment constatée par une mention au procès-verbal d'emprisonnement , ou faut-il qu'il ait rendu une ordonnance spéciale pour autoriser l'arrestation du débiteur dans son domicile?— La simple mention suffit.

— flletz, 9 ocl. 1816. — Elle ne suffit pas. — Colm. lOdéc. 1819.— Lyon, 7 mai 1825, t. 8, p. 643 , ri 156 . et t . 29 , p. 109. — V. M. PlG. Comm. 1.2, p. 466. — V. aussi C. T. t. 2, p. 267-20.

231. Cependant on ne présente pas de requête au juge pour obtenir son ordonnance. — C. T.

t. 2, p. 268-21. — V. suprà, n°

232. Le ju«e de paix présent au procès - veibal d'arrestation n'a pas besoin d'y apposer sa signature pour constater sa présence.

— Paris, 25 fév. 1808, t. 8, p.

518, n. 60. — V. MM. Carr. t. 3, p. 70, nol. 1 ; B. S. P. p. 630, not. 9.

233. L'huissier , avant d'aller trouver le juge de paix pour requérir son assistance à l'arrestation d'un débiteur , peut établir ses témoins à la porte de la maison de celui-ci pour prévenir son évasion. — Toul 20 août 1827, t. 37 , p. 168. — V. ibid. des observations contraires.

234. Que doit faiie l'buissier quand le juge de paix refuse de se transporter avec lui? — L'huissier doit requérir les suppléants;' en cas d'absence de ceux-ci ou de refus , l'huissier peut recourir soit au juge de paix le plus voisin , soit au maire, aux adjoints, ou au commissaire de police. Les magistrats qui refusent s'exposent à la censure de leurs supérieurs et à des dommages-intérêts dans le cas où l'emprisonnement n'aurait pu avoir lieu. — F\ MM. Carr t. 3, p. 71, n. 2652; Pardess. t.

5 , p. 275 , n. 1504. Les auteurs du Pr. Fr. et J. A. t. 8, p. 709, n.