V. aussi C T. t. 2 , p

235. Si, par suite du refus d'un juge de paix, l'huissier est obligé de s'adresser à un juge d'un autre canton, cet huissier a droit à une double vacation. — C. T. t. 2 , p.

236. L'intervention du juge de pais, n'est pas nécessaire pour l'arrestation d'un débiteur sur un navire revenant d'un voyage et entré dans un port. — Corse, 26 août 1826,1. 33, p. 118.

237. Il n'est rien dû au greffier du juge de paix qui assiste l'huissier à l'arrestation. Ce greffier ne doit pas être présent. — C.T. t. 2, p. 267-18.

238. Le suppléant du juge de paix peut, en l'absence de celuici , assister à l'arrestation d'un débiteur dans sa demeure , et cette absence est suffisamment constatée par l'ordonnance du

CON

suppléant et son transport dans la maison du débiteur. — Colm.

12 mars 1828, t. 37, p. 333.

239. Les gardes de commerce peuvent, sans autorisation ni assistance du juge de paix , arrêter un débiteur dans le lieu qu'il habite à titre de location — Paris, 4janv. 1810, t. 8, p. 568, n. 96.

— Cet arrêt est approuvé par MM.

Carr. t. 3, p. 69, n.2649; et B.

S. P. t. 2, p. 630, nol. 11. n. 2.

240. — Ou dans son propre domicile, si l'entrée ne leur en est pas refusée.— C. T. t. 2, p. 268-22.

241. Mais, dans les autres cas , le garde de commerce doit requérir le juge de paix. Cependant le décret de 1808 n'alloue rien pour cet objet ; on ne peut pas appliquer l'art. 52 du tarif. — C. T. t. 2, p. 268-23.

242. Un procès-verbal d'emprisonnement est nul, s'il a été commencé le 21 par la mention des noms du créancier , etc. , de la réquisition faite au juge de paix, etc., et de l'ordonnance par laquelle ce magistrat déclare qu'il accordera son assistance le lendemain ; et si , interrompu par l'huissier, il n'a été repris le 22 que pour constater l'arrestation et les diverses opérations y relatives,, auxquelles il a procédé en présence du juge de paix, sans répéter dans cette seconde pat lie les formalités insérées dans la première.

Cette nullité peut être invoquée parle débiteur après une détention d'une année. — Riom, 21 sept. 1821, t. 23, p. 310.

243. Il est dû à l'huissier des frais de transport pour la distance enlie sou domicile et le lieu de l'arrestation , et entre le lieu de l'arrestalion et celui de la maison d'arrêt. — C. T. t. 2, p. 272-34.

244. L'huissier qui , résidant dans un chef lieu, aura fait une arrestation à la campagne ou dans une ville où il n'existe pas de tribunal de première instance , a droit d'être taxé d'après l'art.

53 du tarif. — C. T. t. 2 , p.

§ 8. Référé devant le président du tribunal.

245. Si le débiteur demaude à être conduit en référé, l'huissier a droil à des frais de voyage. — C.

246. Le juge du référé est juge nécessaire de la régularité des pièces en vertu desquelles se fait l'emprisonnement. — Paris , 17 déc. 1817, t. 8, p. 659, n. 170.— Peul-il juger du mérite des condamnations ? — Non, seion MM.

Carr. t. 3, p. 81 , n. 2678; Pardess. t. 5, p. 280; Haut. p. 433.— V. aussi M. B. S. P. p. 632, not. 21.

247. L'emprisonnement est nul, si, malgré la réquisition du débiteur, l'huissier ne le conduit pas devant le juge du référé. — Bourg.

30 nov. 1821,1. 23, p. 364.

248. Un débiteur contraint par corps peut demander à être cou-

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duit en référé, même lorsqu'il est déjà dans la prison entre les deux guichets, pendant qu'on dresse le procès-verbal d'écrou. — Toul. 30 avr. 1825, t. 30, p. 248.

249. Si l'huissier refusait de conduire le débiteur chez le président, que devraient faire le débiteur et le geôlier ? — Le débiteur devrait requérir le ministère d'un autre huissier, prolester, preudre des témoins en eus de refus d'un huissier de procéder. Le geôlier devrait refuser de recevoir ie débiteur jusqu'à ce qu'il eût été fait droit à sa demande d'aller eu référé. — V. les conséquences du refus de l'huissier, J. A. t. 8 , p.

707, n. 214.— V. MM. Pardess.

t. 5, p. 280, n. 1518; Carr. t 3, p. 8l.il. 2677, et p. 87 , n. 2794; FR. l-"R. t. 5, p. 22 ; PiG. Comm.

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