NAPOLÉON
Par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Emprrbur des Français,
A tous présents et à venir, saint :
Avons .siiictionné et sauclionnons, promulgué el promulguons co qui suit :
Le Corps législatif a adoplé \c projet dn loi dont la teneur suit :
Article premier. — Le territoire teinté en rouge el coté n° 1 sur le plan annexé à la présente loi, est distrait de la commune de
Lunitu d«y CommunéÊ
Deuil, canton de Montmorenqr, airoodiasement de Pontoise (Seine*
et-Oise), et réuni à la commune d'Enghien, m^me canton.
l e t( rritoire tpintô en bleu, et rnti^ n" 2, est distrait de Ja commune de Montiiiorency et rruni à la commune de Deuil.
En conséquence, les limitt-. t-niie les communes de Deuil, d*Enghien et de Monuiioa n v , >ont fixées conformément au tracé des lignes lavées en bku audit plan.
Art. 2. — Les dis|>osi lions qui précèdent auront lieu, sans préjudice des droits d'usage ou autres, qui peinent être respectivement acquis. Lcb autres conditions de la distraclion prononcée, seront, s*il y a lieu, ullérieiu'ement déterminées par un décret de rEmperenr.
Délibéré en séance publique, à Paris, le o janvier iSGi.
le Prétidmi :
Signé : Dnc VE Mohkt.
Les Secrétaires :
Signé : Manpiis de Talhoubt, comte le Pblbtisk i»*AuLiiAY« Sbt£UM Abatucgi, g. Noubil.
Extrait du prooôs-verbal du Sénat.
Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une nouvelle délimitation de communes dans le département de Seines-Oise.
Délibéré et voté en séjince, au palais du Sénat, le 15 janvier i864.
Le présideiU,
TaOPLONG.
Signé : A. Leroy de Sajnt-Arnaud, le général comte DE GoYON, le baron T. dë Lacrosse.
Vn et se^é du sceau du Sénat :
U Sénatmtr-mréUtir»^ Signé : Baron LàCHOSSB.
Mandons et ordonnons, etc.
Fait au pokds des Toileries, le 20 jaitvier 1864
Signé : NAPULÉOM.
Par l'Empereur :
Le ministre d'Etat^
Signé : £. Rouher.
Vu et scellé du grand sceau :
Le garde des sceouo;, mnisîre secrétaire dlÉua au défaHmmi de la fwHce et des miUes,
Signé : h Barochb.
Extrait de l'exposé dee motifa présenté par M le ooneelUer d'État oomta de Cbantérao. rapporteur, le 4 novembre 1863, et du rapport de M. Dambiy, député au Corps législatii. le 21 décembre sulTant.
La oommane de Deuil oompiend, entre auM MCtiooa, celle d'QrmesBOD, qui en est séparée par le chemin de fia* du Nord; elle se trouve ainsi détachée de la commune à laquelle elle appartîent) et n*a d'autres communications avec celle-ci qn*un passage à niveau sur le chemin de fer, éloignée d'environ trois kilomètres de son clief-lieii communal; elle est, au rontraire, à une distance de moins d'un kilomètre d'Enghien, dont le territoire est contiiru au sien : par suite de cette situation, les habi- Uints d'Onuesson ne fréquentent Deuil que quand il s'agit de leurs rapports olticiels avec la mairie. L'éloignement et le mauvais état des chemins en hiver les empêchent d'envoyer leurs enfants à l'école communale. L'isolement dans lequel se trouve placée cette section offrant des inconvénients graves pour ses habitants, ceux-ci ont demandé instamment leur réunion à la commune d*Enghien, qui ne possède pas, d'ailleurs, jusqu'ici, un territoire en rapport avec IHmportance nouvelle que cette commune a prise depuis quelques années.
Les autorités administratives consultées ont donné un avis favorable à l'annexion, mais ont pensé qu'il y avait lieu d'accorder une compensation h la commune de Deuil, qui se trouvera désormais privée de cette portion de son territoire.
Cette compensation ne pouvait être fournie que par la commune de Montmorency, qui touche celle de Deuil. Cette dernière avait demandt' l'adjonction à son territoire de parcelles de terrain et hameaux dépendant de Montmorency, savoir : les Coutures, la Maison Blanche et la Porte Rouge. Mais ces distractions devant causer un préjudice notable à la commune de Montmorency, 0 a paru convenable de n'accorder à Deuil, à titre de compensation, qu'une parcelle triangulaire dite la PokUe àt la Barre^ hameau dépendant d^ pour d'autres parties du territoire de Deuil,
et dont la distraction doit régularifiery par sa forme, les limites respectives des doux communes.
C'est dans ce sens que le projet de loi qui précède a été soumis à Tapprobation du Corps législatif par le conseil d'État.
M. Dambry, député, a été chargé du rapport, et la Ctmmiasion a déposé son travail à la séance du 21 déoïsmbre 1863. Aux ftits expliqués dans Texpoeé qui précède, M. le rapporteur a lyouté ceux-ci :
La commune de Deuil, en prolestant contre le projet de distraction du hameau d'Ormesson à son pr^udice, a demandé, pour conclure à toutes fins, à titre de compensation, Tadjonction à son profit de divers territoires dépendant de Montmorency, d'une contenance d'environ 25 hectares, mais cette de^ni^^e commune, déjà privée par une loi récente, du hameau dit: la Hue, qui a été réuni au village de Groslay, s'est vivement opposée à cette nouvelle rédiK*tion de son territoire, et a consenti seulement à l'abandon propose par M. le directeur des contributions directes de Seiue-et-Oise, à savoir : de la parcelle triangulaire dite : la Pointe de la Barre,
M. le maire de la commune de Deuil a adressé à la Commission du Corps législatif une autre réclamation, dans laquelle il a lait observer que la distraction du hameau d'Ormesson, qui est riche, et que Tadjonction de la Pùinte de la Barre, qui est pauvre, allait diminuer les ressources et augmenter les chargea du bureau de bienfaisance, et il a demandé que le hameau d'Ormesson, bien que détaché, continuât, à titre exceptionnel, à concourir k l'acquit d'un emprunt contracté par son ancienne commune, en exécution d'un décret impérial du 18 juin 1860, pour la construction de sa mairie et de ses écoles.
Sur ce second chef de réclamation, la Commission a pensé :
Qu'elle ne pouvait que renvoyer la commune de Deuil h faire valoir ses motifs, lors de la réglementation par décreLs, des conditions accessoires do la loi; et se rangeant, d'ailleurs, à l'avis du conseil d'Ktat, elle a proposé l'adoption du projet présenté, qui a été, en effet, sanctionné par le Corps législatif, dans sa séance du 5 janvier 1864, et dont le texte précède.
