LOUIS-PHILIPPE

Roi des Français,

A tous présens et à venir, salut.

Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté, en notre nom, à la Chambre des Députés par notre ministre secrétaire d’État au département de l’intérieur, que nous chargeons d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.