ARTICLE PREMIER

MM. Daguerre et Niepce 01s font cession à M. le ministre de l’intérieur, agissant pour le compte de l’Etat, du procédé de M. Niepce père, avec les améliorations de M. Daguerre, et du dernier procédé de M. Daguerre, servant à Axer les images de la chambre obscure. Ils s’engagent à déposer entre les mains de M. le ministre de l’intérieur un paquet cacheté renfermant l’historique et la description exacte et complète desdits procédés.

M. Arago, membre de la Chambre des Députés et de l’Académie des sciences, qui a déjà pris connaissance desdits procédés, vériflera préalablement toutes les pièces dudit dépôt, et en certifiera la sincérité.

Le dépôt ne sera ouvert et la description des procédés livrée à la publicité qu’après l’adoption du projet de loi dont il sera parlé ci-dessous : alors M. Daguerre devra, s’il en est requis, opérer eu présence d’une Commission nommée par M. le ministre de l’intérieur.

ART. h.

M. Daguerre fait, en outre, cession et s’engage à donner, de la même manière, communication des procédés de peinture et de physique qui caractérisent son invention du Diorama.

Il sera tenu de livrera la publicité tous tes perfectionnemens de l’une et l’autre invention qu’il pourra trouver par la suite.

Pour prix des présentes cessions, M. le ministre de l’intérieur s’en-

gage à demander aux Chambres, pour M. Dague/re, qui accepte, une pension annuelle et viagère de 6,000 francs.

Pour M. Niepce, qui accepte pareillement, une pension annuelle et viagère de 4,000 francs.

Ces pensions seront inscrites au livre des pensions civiles du Trésor public. Elles ne seront pas sujettes aux lois prohibitives du cumul. Elles seront réversibles par moitié sur les veuves de MM. Daguerre et Niepce.

AUÏ. 7.

Dans le cas où les Chambres n’adopteraient pas, dans la session actuelle, le projet de loi portant concession desdites pensions, la présente convention deviendrait nulle de plein droit, et il serait fait remise à MM. Daguerre et Niepce de leur dépôt cacheté.

La présente convention sera enregistrée moyennant un droit fixe de 1 franc.

Fait triple à Paris, le 14 juin 1839.

Approuvé l’écriture.

Signé T. Dcchatel.

Approuvé l’écriture,

Signé Daguerre.

Approuvé l’écriture.

Signé J. Niepce.

Pour copie conforme à l’original pour être annexé au projet de loi ,

Le Ministre secrétaire d’État au département de

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Signé Duchatel.

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