CAHIER DE LA NOBLESSE

La noblesse, api'ès avoir présenté ses hommages au Roi, formule ses vœux pour la répartition de l'impôt, sur le code des lois générales, la religion, la liberté individuelle, la liberté épistolaire, sur la liberté illimitée de la presse, sur l'administration de la justice, l'inamovibilité des magistrats, la suppression des commissions et évocations à cet efïet;sur l'abolition du préjugé déshonorant des confiscations, la réformation du code civil et criminel, sur l'assurance des propriétés, assiette de l'impôt et administration des finances, la périodicité des États généraux, les recherches sur les finances, les pensions, la fixation motivée des divers départements, les fonds de la guerre, le déficit, l'agiotage et les capitalistes^ la gabelle, la confirmation des privilèges do la province, la noblesse, le militaii^e (1), le commerce, les objets particuliers de la province. Voici l'article sur la religion :

(( Le maintien de la relifjion catholique apostolique et romaine, seule dominante dans l'État. La sanction du dernier édit rendu en faveur des non catholiques, qui leur assure un état civil ; mais ne jamais permettre qu'ils aient un exercice public de leur religion. » ^

Sur la liberté de la presse, « Etablir la liberté indéfinie de la presse par la suppression absolue de la censure, à la charge par l'imprimeur d'apposer son nom à tous les ouvrages et de répondre personnellement, lui ou l'auteur, de tout ce que les écrits pourraient contenir de contraire à la religion dominante, à l'ordre général, à l'honneur public et à celui de tous les citoyens. »

Sur les objets particuliers signalés dans le cahier de la noblesse, nous trouvons les articles suivants :

« Section IV: S'occuper des moyens de supprimer la

(1) On demande l'abolition des coups de plat de sabre et de bâton ; l'opinion publique trouve cette peine avilissante.

mendicité, qui est un des plus grands fléaux des campagnes en ce qu'elle autorise et suscite même la paresse par Tappàt d\me vie gagnée sans rien faire.

» Chaque paroisse ainsi que les villes pourraientsecharger de nourrir leurs pauvres, soit par des secours pécuniaires, soit par des ateliers de charité. Supprimer les dépôts de mendicité, qui ne sont que des réceptacles de toutes les misères humaines, et dont Tinutilité est démontrée par le fait, puisque, depuis qu'il y en a, la mendicité, loin de diminuer, semble s'être augmentée. »

« Section V : Demander une loi pour autoriser le prêt à intérêts sur obligation, et la substitution, telle qu'elle se pratique en Bresse; la province a déjîi mis plusieurs fois la demande du prêt ai ntérêt dans ses cahiers, notamment aux États de 1787. Cette loi devient d'autant plus nécessaire que le nombre des usuriers s'accroît tous les joui^s, particulièrement dans les campagnes. «

Résidence. Art, 12, — a Section I : Un des plus grands malheurs de l'État, et surtout des provinces, vient de ce que tout afllue à Paris et que tous les possesseurs riches, non seulement de leur patrimoine, mais de grâces de la cour, de bénéfices^ évcchés, abbayes, commandements et aufres, tirent tout de la province sans presque rien y consommer. En consé(juence, demander que les titulaires de tous ces bénéfices et emplois soient obligés à une résidence de six mois.au moins, sans aucune dispense. »

Non pluralité des bénéfices. « Section II : Demander qu'à l'avenir on ne puisse cumuler plusieurs bénéfices sur une même tête, à moins qu'ils ne soient au-dessous de dix mille livres. »

Éducation publique. « Section III : Demander que le Gouvernement s'occupe avec soin et vigilance de la régénération des mœurs.

)) C'est par l'établissement des bonnes écoles pour l'éducation publi(iue ciu'il sera possible d'obtenir cette

heureuse révolution si nécessaire à la prospérité de rÉtat. »

Milice, Section IV : « Trouver le moyen de rendre la milice moins onéreuse au peuple, à qui cet impôt personnel est fort à charge. »

<( Dans le cahier des pouvoirs de MM. les députés de la noblesse du bailliage de Chalon-sur-Saône aux États généraux, il est ordonné aux députés de ne jamais consen- • tir que les voix aux États généraux soient prises autrement que par ordre, suivant la forme constitutionnelle de la monarchie, en réserv<ant pour chaque ordre le droit du veto^ seule sauvegarde de leurs libertés réciproques, et que si, par impossible, les dits députés étaient forcés par des moyens quelconques d'opérer par tête, ils protesteront au nom de la noblesse de ce bailliage et déclareront nul tout ce que Ton aura pu exiger d'eux. »

Art. 2, — Les États généraux doivent avant tout s'occuper des objets de législation et de réformes dans l'administration ; ils sont cependant autorisés à accorder un secours momentané, dans le cas où le gouvernement en aurait un besoin pressant.

Articles à mettre dans la Charte ou loi constitutionnelle. AîH. 1 de la Charte : Assurer le retour périodique et successif des États généraux à une époque qui sera fixée par les États généraux eux-mêmes.

Art. 2 de la Charte: Que la personne de chaque membre des États soit regardée comme sacrée, et que la liberté de leurs suffrages ne puisse être gênée en aucun cas.

Art. 3 de la Charte : Sa Majesté est suppliée d'abolir à jamais les lettres de cachet comme attentatoires au droit le plus sacréj celui de la liberté, et que tout homme qui sera arrêté soit mis dans les vingt-quatre heures entre les mains des juges qui lui sont donnés par la loi.

Art. 4 de la Charte : Qu'aucun impôt ne sera à l'avenir mis ou prorogé, ni qu'il ne sera à l'avenir

ouvert aucun emi)runt sans le consentement des Etats généraux.

Art, 6 de la Charte : Que la magistrature sera confirmée dans son inamovibilité, et que dans aucun cas le dépôt des lois et des greffes ne puisse être violé, altéré ou changé en manière quelconcjue.

A insérer s'il est possible dans la Charte :

Art. 7. — Que Tinaliénabilité des domaines soit de nouveau sanctionnée comme constitutionnelle. Signé : Beaurepaire, Président de la noblesse du bailliage

de Chalon-sur-Saône; JAMEet GRa^^^ELiER, secrétaires. »

3* RESPECTUEUSES REMONTRANTES ET DOLÉANCES DU TIERS ÉTAT DU BAILLIAGE DE CHALON-SUR-SAÔNE, ASSEMBLÉ EN LA DITE VILLE, EN EXÉCUTION DE LA LETTRE DE SA MAJESTÉ DU 24 JANVIER 1789, ET DE l'ordonnance de m. le LIEUTENANT-GÉNÉRAL.

Ces remontrances et doléances visent les remercîments à sa Majesté pour la convocation des États généraux où les opinions devront être prises par tête, et qui doivent être convoqués tous les cincj ans; les lois fondamentales, rÉglise, la noblesse, les droits seigneuriaux et féodaux qui doivent être al)olis, le militaire, l'administration de la justice, le commerce, les finances, les impôts, les administrations provinciales et municipales. En tout cela le tiers émet des idées avancées. \\>ici ce qui se rapporte à rÉglise.

Sa Majesté sera suppliée d'ordonner :

Article premier, — Le maintien de la religion catholique romaine seule dominante dans le rovaumo, et néanmoins l'assurance de l'état civil des non catholiques.

x\rt. 2, — La suppression des annates (1) et de toutes contributions en cour d(? Home (2).

1) Contribution rorue par Rome à propos des bulles données pour la rollatioM dos bénéfices.

(2) On ne s'oecupe pas de savoir comment les tribunaux romains pourront exister après ces suppressions.

ANNKE 1789 407

ArL 3. — Que les bénéfices consistoriaux soient distribués indistinctement aux ecclésiastiques de toutes les classes, et conférés spécialement à ceux distingués par leur capacité, leurs vertus et leui*s services.

Art 4. — La pluralité des bénéfices interdite à tout ecclésiastique qui jouira des biens de l'Église à concurrence de quatre mille livres, et la résidence de tous prélats et de tous bénéficiers dans le chef-lieu de leurs bénéfices.

AiH, 5. — L'abolition de toutes rétributions connues sous le nom de casuel, quarte et boisseaux, droits de passion et de paques, coupes de feux et autres (1).

Art. 6, — L'extinction de toutes les dîmes, à la charge de l'indemnité envers les possesseurs des dîmes inféodées, et de pourvoir à la subsistance des curés et autres ecclésiastiques à qui il ne resterait pas de revenus suflîsants par union de bénéfices, démembrement d'abbayes, lors des vacances.

Ar^t, 7. — Assigner à chaque curé un revenu proportionné à l'étendue et aux besoins de sa paroisse; améliorer le sort des vicaires.

Art. 8. — L'érection de nouvelles cures dans les endroits où il en sera besoin, et la résidence des vicaires dans les succursales établies.

Aî't. 9. — Qu'il soit procédé à un nouvel arrondissement et à une nouvelle délimitation de chaque diocèse.

Art. 10. — Que défense soit faite aux religieux mendiants des deux sexes de recevoir des novices (2), et qu'il soit pourvu à la subsistance de ceux qui existent sur les revenus du clergé régulier; par leur extinction, que ces monastères soient employés à des établissements utiles.

Art. il. — Que les autres religieux des deux sexes ne pourront admettre les novices h l'émission des vœux avant l'âge de vingt-cinq ans accomplis, sous peine de

(Il Par quoi seront remplaçâmes toutes ces n^ributions i (2i De quel droit ?

nullité, et qu'ils seront tenus d'exécuter strictement les règlements faits pour la conventualité.

AjH. 12. — Que dans le cas- d'extinction de quelque ordre religieux, leurs biens ne soient plus appliqués et réunis exclusivement à des établissements ou chapitres nobles.

Art. 13. — Qu'il soit accordé la protection la plus spéciale aux hôpitaux ou hospices de charité ; qu'il en soit établi pour les enfants trouvés dans les villes capitales et épiscopales; que ces différents établissements aient une administration uniforme dans tout le royaume, et que les comptes en soient rendus publics.

Art. 14. — Que pour prévenir et abolir la mendicité, chaque ville et chaque paroisse soit tenue de nourrir ses pauvres; qu'il soit même établi une loi de secours qui assurera du travail aux pauvres valides, des moyens de soulagement aux pauvres infirmes et artisans qui manquent, d'ustensiles pour travailler.

Suivent les doléances particulières de quelques villes et communautés du bailliage : Chalon-sur-Saône, Scurre, Louhans, Chatellenie de Cuisery, Saint-Laurent, Givry et Buxy, Fragne, Sainte-Hélène, Cersot, Moroges,Vingelles.

Chalon-sur-Saône. — « Les habitants de cette ville supplient très humblement sa Majesté de les rétablir dans la jouissance des terrains de leurs fortifications, tant intérieures qu'extérieures, à l'exception de ceux nécessaires pour l'embranchement du canal du Charolais.

» De maintenir les officiers municipaux dans le droit de voirie dans la ville et dans ses faubourgs.

» De rétablir la ville dans la jouissance des amendes de police qui seront appliquées aux besoins de la commune.

» De rétablir et conserver l'hérédité des offices de procureur au bailliage, supprimée par l'édit de 1778, au moins jusqu'à concurrence des vingt-trois titulaires actuels. »

Saint-Laurent. — « Les habitants supplient sa Majesté, attendu que leur église est tombée de vétusté et qu'ils sont dans l'impuissance de la rétablir, de leur accorder Tusage de celle des cordeliers, moyennant la rétribution annuelle de deux cents livres, sans être tenus d'aucune réparation, sinon les réparations locatives. »

On recommjmde spécialement et expressément aux députés du tiers de voter à la pluralité des voix et non par ordre, etc.

Signé à la minute : Petiot, Choffelet, Panard, Balay, Pannier, Terret, Constantin Leclerc, Millot, Mathias, Nicolot, André Bruchon, Guigot, ChauvoT, FoRNiER, L'Armagnac, Cordelier, Thomasset, Crétin.

Collationné à l'original déposé au greffe du bailliage de

Chalon-sur-Saône. — Signé Bottex, secrétaire.

On voit, d'après ces cahiers, combien l'esprit public était avancé à Chalon, surtout dans le tiers état, soit par rapport à la représentation de ce dernier, qui, disait-on, constituait la véritable nation, soit par rapport à la suppression des privilèges, à la liberté de la presse. Cependant on s'intéressait au sort des curés, on les appelait aux États généraux et aux États de la province. Si on demandait la suppression du casuel, on voulait augmenter leurs revenus- par d'autres moyens. Sous ce rapport, comme sous beaucoup d'autres, que nous sommes loin des légitimes aspirations de 1789? Quelle différence entre les vœux exprimés alors pour la religion et les procédés actuels de nos gouvernants ?