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congrues apporte un préjudice notable à plusieurs d'entre eux qui n'étaient pas dans le cas d'opter, en ce qu'il les a privés de toutes novales (1) k venir auxquelles ils avaient droit et dont ils demandent la restitution avec la révocation du dit édit.

Art. 13. — L'administration des hôpitaux n'est pas encore tout ce qu'elle devrait être : le clergé du bailliage pense qu'un moyen de la porter à la perfection dont elle est susceptible, ou d'acquérir au moins des idées qui puissent en faciliter les progrès, serait d'en rendre les comptes publics par la voie de l'impression. Les curés de lacampagnedemandentqu'il ysoit établi un certain nombre de lits uniquement destinés aux malades de leurs paroisses.

Art. 14. — Le clergé vivement touché des calamités de tout genre qui affligent les peuples, représente à Sa Majesté qu'il serait digne de sa bienfaisance d'établir, dans chaque bailliage ou autre arrondissement, un cours public et gratuit d'accouchement en faveur des femmes présentées par les curés ou échevins, avec quelques secours pour fournir à leur subsistance pendant leur apprentissage; il demande encore que, dans chaque province, il soit établi dans les maisons de charité, une salle pour les incurables et une pour les orphelins et enfants trouvés.

Art. 15. — Les journaliers et autres pauvres habitants de la campagne sont exposés à des fraudes de la part des meuniers, aux exactions des gardes des maîtrises qui saisissent indûment leur bétail dans les forêts du Roi, ainsi qu'à des répétitions ruineuses faites par les commissaires à terrier. Pour les soustraire à tous ces genres de vexation, le clergé supplie Su Majesté d'ordonner :

1^ Que dans chaque moulin il soit établi, aux frais de chaque propriétaire, une balance avec des poids étalonnés par les juges des lieux, afin de disposer les grains et de rendre l'équivalent proportionnel en farine ;

(1) Dîmes provenant des terres nouvellement cultivées.

2** D'enjoindre aux officiers des eaux et forêts de laisser jouir les riverains des bois du Roi, des pâturages permis par Tordonnance et de punir sévèrement les gardes qui les troubleraient ;

3" De statuer par une loi particulière que les droits de cens et redevances, soit seigneuriaux, soit emphytéotiques, seront, comme les contrats, sujets à la prescription trcntenaire, s'ils ne sont reconnus dans cet espace de temps, et que les arrérages d'iceux ne pourront être répétés au-delà de cinq ans.

Art. 16. — L'éducation de la jeunesse fut toujours un objet principal de la sollicitude du clergé; siTefficacito des moyens a jusqu'ici suspendu l'effet de ses demandes sur cet objet, il désire au moins que le Uoi ne tolère pas que cette éducation déjà défectueuse soit encore i)ervertie par la multiplicité des mauvais livres; la liberté de la presse peut avoir des avantages, mais ce ne sera jamais dans ce qui corrompt les mœurs et outrage la religion. Le clergé de Chalon demande que tous auteurs et imprimeur soient obligés de mettre* leurs noms à tous les ouvra.ges.

Art. 17. — Les privilèges accordés aux étudiants des universités sont destinés à exciter l'émulation et à procurer à l'Eglise des sujets capables; cependant, en vertu de ces privilèges et contre resi)rit du bien qui les a fait accorder, des ecclésiastiques sans expérience peuvent obtenir des bénéfices à charge d'âmes. Pour remédier à cet inconvénient, le clergé supplie Sa Majesté d'ordonner qu'aucun ecclésiastique, même gradué, ne pourra être pourvu d'un bénéfice à charge d'âmes, soit par collation ordinaire, résignation, ou de quelque manière que ce soit, qu'au préalable il n'ait travaillé quatre années dans le ministère, en rapportant le certificat de l'ordinaire, lequel ne pourra lui être refusé si ses services sont constants. Pour obvier encoi-e à la trop grande facilité d'acquérir les grades,

Sa Majesté daignera pareillement ordonner qu'ils ne seront pas accordés sans frais.

Art, 18, — La prévention en cour de Rome est un moyen toléré d'assurer des titulaires aux bénéfices que la négligence des coUateurs pourrait laisser vacants; tous les ordres de l'état conviennent qu'elle est une véritable plaie dans l'Eglise ; elle suppose une avidité qui choque les séculiers et qui, n'offrant d'autres titres aux choses saintes qu'une course plus ou moins rapide, fait naître des procès scandaleux entre les bénéficiers. Pour y remédier, le clergé de Chalon-sur-Saône unit son vœu à celui du clergé général dans l'assemblée de 1785; il demande que les collateurs ne puissent être prévenus qu'un mois après la vacance des bénéfices.

Art, 19, — Une jouissance paisible et centenaire doit suffire pour repousser les attaques des dévolutaires qui provoquent des débats longs et dispendieux : à cet effet le clergé de Chalon renouvelle les instances des dernières assemblées, pour qu'il plaise à Sa Majesté de rendre commune à tous les établissements ecclésiastiques la déclaration du l®"* décembre 1769 concernant les anciennes unions.

Art, 20, — La dotation des églises diminue journellement, malgré la surveillance du clergé et des lois qui défendent d'en aliéner les biens. Souvent les titulaires procèdent à des baux à cens ou emphytéotiques, à des échanges et ventes même, et obtiennent la sanction de» tribunaux en les représentant comme avantageuses aux bénéfices : pour prévenir les abus de ces aliénations, qui peuvent quelquefois être utiles, le clergé demande que ces opérations ne soient admises à l'homologation qu'après avoir été vérifiées et consenties par l'évêque diocésain.

Art, 21, — Tous les ordres sont opprimés par l'administration des domaines ; le clergé spécialement est lésé par l'arrêt du conseil du 5 septembre 1785, lequel oblige

les ecclésiastiques de passer à Tenchère et en présence du subdéléglié de Tintendance les premiers baux des nouvelles constructions : moyens odieux qui gênent la propriété et empêchent Tamélioration, et qui sont peu dignes de la sagesse des lois.

Le clergé supplie Sa Majesté d'accorder la révocation de cet arrêt et d'attribuer aux Cours souveraines Tentiêre connaissance des droits domaniaux.

Art. 22. — Le clergé sollicite un règlement où sera contenu le tarif des droits domaniaux d'une manière si claire et si précise, qu'il ne puisse souffrir aucune interprétation. Il sera enjoint aux commis de s'y conformer exactement à peine de concussion. Le règlement pourrait être revêtu de lettres patentes adressées et enregistrées au parlement, et la connaissance des délits portée devant les juges ordinaires.

Art, 23. — Le clergé demande également la réformation de l'art. 2 d'un arrêt du conseil du 2 septembre 1760; les fermiers du domaine l'ont obtenu contre les bénéfîciers, communautés et gens de mainmorte ; par ledit article ils sont contraints de faire publier au plus tard, avant la récolte de chaque année, à l'issue de la messe paroissiale, et de rapporter dans le mois certificat au bureau des contrôles, en preuve de ce qu'ils font exploiter par leurs domestiques et préposés les dîmes dépendantes de leurs bénéfices ; quant aux autres biens, ils sont tenus à cette formalité tous les deux ans seulement : cette loi bursale fournit une pépinière de vexations de la part des traitants contre les ecclésiastiques de bonne foi coupables d'une légère inadvertance.

Art. 24. — Le génie fiscal a produit la création des offices de jurés-priseurs, genre d'impôt le plus désastreux pour les successions ; trop slJuvent il ruine les mineurs, surtout dans les campagnes, par des frais qui absorbent la valeur du mobilier: leclergé supplie instamment Sa Majesté

d'accorder en faveur des pauvres la suppression de ces offices.

Art, 25, — Le clergé demande qu'il soit accordé aux gens de mainmorte la permission de placer le remboursement des capitaux, des fondations, à leur choix, sur d'autres mainmortables ou sur des particuliers. Les corps mainmortables ne voulant recevoir les placements qu'à un denier inférieur à celui de la première constitution, il en résulte une altération très préjudiciable à la dotation d'établissements utiles, tels que les fabriques, les aumônes des paroisses, etc.

Art. 26. — L'évocation des procès à un tribunal autre que celui des plaideurs est contraire aux droits de Bourgogne. Elle occasionne des frais immenses , favorise l'oppression du pau\Te, expose les juges trop éloignés à des surprises ; le clergé, de concert avec les deux autres ordres, réclame le maintien et la conservation des privilèges de la province, en vertu duquel aucun citoyen ne peut être soustrait à la juridiction de son parlement.

Art 27. — Lorsque sa Majesté daignera s'occuper de l'administration de la justice et de la réformation des codes civil et criminel, le clergé ose le supplier de vouloir bien rétablir dans le bailliage de Chalon les offices de conseillers clercs récemment supprimés, ce qui préjudicie aux droits du clergé, qui n'a plus de représentants dans ce tribunal.

Art, 28. — Il représente encore à sa Majesté qu'il n'est pas complètement représenté dans son ordre aux états de la province ; les curés-chapelains et autres bénéficiers n'y sont pas admis. Sa Majesté est suppliée d'ordonner que par la suite chaque classe des bénéficiers soit appelée à ces états par des députés dont le nombre soit proportionné à celui des membres qui la coiftposent.

Art. 29. — Les économats excitent depuis longtemps les réclamations de tous les ordres ; c'est un séquestre

ruineux pour la succession des bénéficiers et pour leur famille, inutile dans le fait, puisque par leur admission ils ont Tart de jouir des bénéfices sans pourvoir à aucune réparation. Il en est dans le diocèse un exemple frappant : ils ont perçu pendant beaucoup d'années les revenus de Tabbaye de Toumus, et lorsqu'on a répété contre eux les immenses réparations dont ils étaient tenus, ils ont répondu par un arrêt du conseil qui les en dispensait. Ajoutez à ces abus Tusage plus criant encore de former une espèce de dépôt de bénéfice, au moyen duquel on surprend au Roi une multitude de faveurs obscures, bien moins dignes de la majesté royale que la concession publique de ses grâces. D'après ces considérations, Sa Majesté est suppliée de supprimer les économats, de pourvoir aux réparations à la charge des héritiers, ainsi qu'à l'entretien et régie des bénéfices vacants de la manière qui lui sera proposée par le clergé assemblé aux Etats généraux.

Art 30. — Les grâces sont, dans la main du monarque, le moyen le plus efficace d'encourager les talents et distinguer le mérite en récompensant le travail et la vertu. Cependant les hommes vertueux et modestes vieillissent dans les travaux du ministère sans être honorés ni récompensés ; les pasteurs mêmes du second ordre sont exclus de toutes prétentions à cet égard; cette exclusion répugne à la justice du Roi. Le clergé ose donc demander à Sa Majesté de régler la distribution de ses bienfaits sur les besoins de ses sujets ecclésiastiques plutôt que sur tout autre titre; il la supplie d'établir dans le département confié au ministre de la feuille le même ordre qui existe dans les autres départements; que tous soient appelés, mais qu'aucun ne parvienne sans l'avoir mérité; le clergé sollicite donc un règlement par lequel le Roi ordonnerait :

1"* Que tout ecclésiastique travaillant dans quelque partie du ministère que ce soit, aura part à ses grâces sur

400 L'ARRONDlSSENfENT DE CHALON

la demande des évêques et les connaissances qu'il donne à cet égard ;*

2^ Aucune pension, aucun bénéfice ne seront accordés aux jeunes ecclésiastiques, s'ils ne sont dans les ordres sacrés et d'ailleurs munis de certificats donnés ou du moins visés par leurs évêques, afin de constater leurs besoins, leurs bonnes mœurs et leurs talents;

3** Que les bénéfices importants, sous quelque titre qu'ils soient dénommés, ne seront déférés qu'à des ecclésiastiques employés depuis dix ans dans les différentes parties du ministère de l'Église, soit dans les cours souveraines, soit au service personnel de Sa Majesté et de l'État;

4** Que ces bénéfices ne pourront être multipliés sur la même tête, et qu'il sera pourvu à la dotation de tout évêché dont le revenu est insuffisant, dans la proportion de son étendue, ayant égard aux charges qu'il impose, soit par la représentation qu'il exige, soit par la cherté des denrées dans la province où il est situé, de manière que le titulaire ne possède, avec son évêché^ aucun autre bénéfice consistorial ;

5<* Que nul ecclésiastique ne sera promu à l'épiscopat avant l'âge de quarante ans.

Art. 31, — Sa Majesté sera suppliée de ne pas borner les soins de sa bienfaisante autorité à ce qui concerne seulement le clergé séculier, mais de l'étendre encore sur le clergé régulier en ordonnant :

1** Qu'on leur permettra de recevoir les vœux à dix-huit ans, attendu que l'expérience apprend qu'en retardant les vœux jusqu'à vingt-un ans, ainsi qu'il avait été provisoirement ordonné, les maisons religieuses sont désertes et manquent de sujets;

2" Que tous les religieux rentes seront soumis à l'inspection des évêques tant qu'ils seront employés soit à l'éducation de la jeunesse, soit aux fonctions du ministère ;

3** Que les religieux mendiants ne seront plus assujétis à des quêtes aussi onéreuses pour les peupléfe qu'insuffisantes pour eux-mêmes ; mais qu'à raison de leur grande utilité, ils seront conservés et suffisamment dotés ;

4** Que les communautés religieuses mendiantes seront réunies à des communautés religieuses rentées, attendu qu'il est nécessaire d'obvier à Tindécence de leurs quêtes et aux dangers de leurs courses éloignées.

Art. 32. — Enfin le clergé du bailliage, pénétré du désir de parvenir à la réforme des abus malheureusement introduits dans la discipline, les mœurs ecclésiastiques, la liturgie, le soin des églises, etc., forme un vœu qui renferme seul les moyens d'atteindre au succès de ses louables desseins : c'est le rétablissement des conciles provinciaux. Sa Majesté est suppliée d'en accorder la convocation tous les cinq ans; ils seraient précédés des synodes diocésains auxquels on appellerait un député choisi librement, dans chaque archiprétré, par MM. les curés qui le composent.

Les dits articles du présent cahier ont été lus et relus à la séance de ce jour, le matin du 30 mars 1789, cotés et et parafés à toutes les pages ne varietur^ par nous, secrétaires soussignés, ainsi qu'il est dit au procès- verbal de la dite séance. Signé à la minute : Thérion de Briel, secrétaire, et delà Brosse, chanoine secrétaire.

Et plus bas est écrit : « Les cahiers de doléances ainsi arrêtés par nous, secrétaires susdits, ont été présentés à M^ l'évéque; signé : f J.-B., évêque de Chalon ; Genetet, curé d'Etrigny; de la Brosse, chanoine secrétaire; l'abbé d'Anstrude; Meneault, curé de Charcey (1); Charles, curé de l'Aives (Laives). »

(1) n n'y avait point de curé du nom de \feneault à Ckarrecey ; on voulu mettre Meneault. curé de Chàtenoy.

402 L'ARRONDISSEMENT DE CHAINON

« J'ai soussigné le dit cahier sans préjudice des additions que je me i-ëserve d'y insérer : A. Delore, curé; F. Virot, Constantin, curé de Saint-Germain du Pain (Plain); DE LA CoisiNE (Cuisine), curé de Louhans. »

« Le clergé séculier et régulier du comté d'Auxonne, diocèse de Besançon, qui fait partie du bailliage de Chalonsur-Saône, en adliérant aux délibérations de la chambre du clergé du dit baillage de Chalon-sur-Saône, relatives aux États généraux, déclare que, par son adhésion, il n'entend ni ne peut déroger seul aux chartes des ducs de Bourgogne et rois de France de 1405, 1479, 1582, 1588, 1595, 1617, 1646, 1716, et ça en faveur des églises du dit comté, dont il renvoie la disposition à la sagesse du Roi et des États généraux, et il demande que la présente déclaration soit insérée dans le procès-verbal des dites déHbérations. A Chalon-sur-Saône, le 30 mars 1789. Et ont signée tant pour eux que pour leur commettants. Signé : Mugnier, curé de Villeneuve; de Grivel, curé de Saint-Hugues ; Barbier, curé de Mont ; Plaxin^ curé de Chamblanc; Robelot, prêtre; Girerdet, curé de Mouthicr, en Bresse ; Petitjean , curé d' Authume ; Renaudet, curé do Saillenard; Pageault, curé de Seurre; Oudot, prêtre familier de Louhans; Couillerot, prêtre, curé du Fay ; Cabuchet, curédePagy ; Maléchard, prêtre ; Sinon, curé de Bousselange; Offendmondon, curé de La Chapelle Saint-Sauveur; Tissot, prêtre familier de Louhans; Oudot, curé de Savigny en Revermont; Billot, curé; Richaud, curé de Charette ; Thiérion de Briel, curé de Chàteaurenaud ; Roger, doyen, officiai; Moine, chanoine et chantre. CoUationné à Toriginal, d(îi)osé au greffe du bailliage de Chalon-sur-Saône. Signé : Bottex, secrétaire (1). »

(1) Extrait des ArrIUres parlementaires de 1788 h 1860. tome il. Il en est do même pour les cahiers suivants.