CHAPITRE XCVII

Il est défendu dans ce chapitre aux baillis et châtelains d'acheter des sujets des vivres au nom du prince, à moins d'un ordre par écrit de celui-ci, et alors d'acheter à un prix raisonnable les quantités de vivres indiquées dans Tordre.

Ceci annonce dans le prince l'intention de mettre fin à un abus en usage.

(I) Il y avait donc encore un certain nombre de communes sans syndics , et , par conséquent , sans administration municipale.

Ce chapitre n'est que la répétition d'un article des franchises accordées par les seigneurs aux XIIe et XIIIe siècles. Collet fait observer, page 170, que cet usage prouve que le droit d'aubaine n'avait pas lieu dans ce pays. Il ajoute: « Notre législateur se reconnaît soumis aux lois de l'empire romain , lesquelles conservaient la succession des étrangers à leurs parens. Coutume honnête, dit-il, particulière aux Romains et aux Egyptiens. »

Nos lois actuelles donnent au fisc ces successions abandonnées; la rapacité financière de nos temps modernes n'a pas oublié cette aubaine. Les codes anciens, inspirés ou corrigés par la religion, pensaient souvent aux pauvres.

RECHERCHES II 3 TORIQUES