DU PROJET DE SÉNATUS-GONSULTE

Pour suspendre les fonctions du jury dans tonte l'étendae de la république, pour jugement des crimes de haute trahison ou attentats contre la personaa du Premier Consul.

m SENATEURS y

a Le gouvernement anglais fait à la France « une guerre d'une espèce inouïe y une guerre oc inconnue dans l'histoire des nations, une guerre ce qui, grâce au ciel et pour l'honneur de l'huma* « nité, ne trouvera pas d'imitateurs y conune elle <c n'a pas trouvé de modèle.

<c Quand on croit que le chef de l'empire et de <c l'armée est prêt à marcher au champ d'honneur a pour combattre l'Angleterre , les ministres an-

(( glais entourent d'embûches le palais du Prête mier Consul, et sèment de poignards la route « qu'il doit parcourir.

ce Mais la prudence a signalé , la vigilance a (c découvert , la justice a saisi une partie de leurs « sicaires et de leurs complices ; un grand nomce bre d'autres le seront encore , et le peuple at- <£tend, la loi commande , le gouvernement veut « leur jugement.

a Mais devant quels tribunaux seront-ils tract duits?

<ic Parmi les prévenus, les premiers qui s'offrent « à nous , sont les restes , non pas de ces hommes <c que l'orgueil ou l'intérêt, le ressentiment ou le «préjugé armèrent contre leur patrie, niais de « ces hommes qui n'eurent jamais de patrie , qui « furent toujours prêts à vendre leurs bras au <c crime , et dont le vol , le brigandage et l'assassi- <c nat sont les exploits habituels , les Georges , les « Picot, les Coster-Saint- Victor, et les autres aur» « teurs de la machine infernale.

« Aux termes de la législation existante , ces « hommes sont justiciables d une commission « militaire, et cette assertion est trop peu suscepa tible d'être contredite, pour avoir besoin d'être ce appuyée par des citations : Pichegru lui-même a devrait être traduit devant cette commission, a et jugé comme les brigands dans la société des- <c quels il a achevé de dégrader son nom et de « souiller sa gloire.

ce Mais un autre prévenu appellerait d'autres «juges. Moreau, dont il est si douloureux de c< placer le nom auprès des noms flétris que je ce viens de prononcer, Moreau était en activité de « service , il était général en chef, et , d'après les «c pièces que vous connaissez , son accusation ne « peut porter un titre moins grave que celui de <c correspondance à Tennemi.

<c En ce cas les lois sont précises : le §. vi de «c l'art. 2 du titre III du Code pénal militaire « porte ces mots : « Tout militaire, ou autre indice vidu attaché à l'armée ou à sa suite, qui entrece tiendrait une correspondance dans l'armée ence nemie, sera réputé coupable de haute trahison. »

ce L'art, V' de la loi du 4- fructidor an v, dit : ce Lorsqu'un général d'armée sera prévenu d'un ce délit spécifié au Code pénal militaire , il sera ce traduit dans le délai de dix jours devant un ce conseil de guerre pour y être jugé suivant les ce formes prescrites par la loi du 13 brumaire ce dernier. »

<e Les articles de la loi qui suivent , contiennent <e l'organisation de ce conseil de guerre spécial.

ce Le général Moreau, prévenu de corresponce dance avec les ennemis de l'Etat , avec des conte spirateurs , avec celui-là même qu'il signala, ce qu'il accusa jadis comme tel, est donc, aux «termes du Code pénal militaire, prévenu de ce trahison.

ce Comme prévenu de trahison , il pourrait être

c traduit devant un conseil de guerre , compose « d'un général en chef, de trois généraux de divi- <c sion et de trois généraux de brigade.

(c Maintenant , entre les tribunaux que nous «venons d'indiquer, faudra*t-il en choisir un « pour faire juger par lui seul tous les prévenus, «ou bien faudra-t-il renvoyer devant chacun <c d'eux les prévenus suivant leurs qualité^ respecte tives, et diviser entre eux la procédure?

« Et dans le premier cas , quel tribunal "l^udra- « t-il choisir pour juger tous les prévenus?

« Traduira-t-on le général Moreau devant le « tribunal qui réclame Georges et ses brigands , (c Pichegru et les assassins que l'Angleterre a « vomis avec lui sur nos côtes?

« Ou bien, sera-ce devant un tribunal de génère raux destinés à ne prononcer que sur le sort « des généraux en chef de l'armée française, qu'on « appellera les plus vils suppôts de la bande meur- « trière de l'Angleterre ?

m Dans le second cas^ celui où on séparerait la «procédure, comment prévenir ou réparer la « diversité des jugements sur des faits sembla- « blés ?

<c Ici des juges sans appel , formant une com- <c mission militaire , trouveront le délit réel , pro-^ «nonceront, condamneront et feront exécuter ce leur jugement à l'instant même.

a Là un conseil de guerre décidera, et son ju-ce gement, différent de celui de la commission

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a militaire , sera peut-être ainsi soumis à la révioc sion, cassé pour défaut de formes, et renvoyé <jc devant un autre conseil, qui jugera encore autrece ment que le premier.

« Le gouvernement pouvait parer à ces divers a inconvénients en renvoyant les prévenus dece vaut les tribunaux ordinaires et devant les jurés, <c mais^ans rappeler les réflexions , les doléances a mêmes que le premier tribunal de la nation a o: remises entre les mains du gouvernement sur aies inconvénients de cette institution, sans <c vouloir lui faire un tort des atteintes que les ce jurés ont portées à la reddition de la justice et <cà la sûreté de la république, faut-il, dans ce ce moment où le cabinet britannique prodigue <c For pour corrompre chaque partie de nos fronce tières maritimes et le centre même de l'empire, ce laisser juger leurs criminels agents par des ce jurés pris au hasard sur le théâtre de leurs force faits , au risque de faire prononcer sur le crime ce par ses fauteurs, sur la trahison par des traîtres, ce et de voir les jurés honnêtes, que le sort aurait ce désignés , corrompus par Tor de TAngleterre ce et effrayés par ses agents.

ce Un autre moyen était offert au gouvernece ment, et il suffisait de sa seule volonté pour ce l'employer : il pouvait., aux termes de la loi du ce 18 pluviôse an ix, ériger par un simple arrêté ce le tribunal criminel du département de la Seine ce en tribunal spécial.

a Mais, aux termes de cette même loi , il devait <K aussi nommer huit juges nouveaux à adjoindre a aux quatre qui composent ordinairement le <c tribunal , et , ainsi , il aurait été obligé de dé- « signer après le crime, et pour juger des prévea nus de conspiration, la majeure partie des juges « appelés à prononcer sur leur sort.

Qc De plus, les jugements de ce tribunal ne sont <E pas sujets à cassation, et cette espèce de recours a est quelquefois pour les accusés un droit pré- « cieux.

« Le projet de sénatus-consulte que je viens de « mettre sous vos yeux remédie à cet inconvéa nient : d'après ce projet , le tribunal appelé à <c prononcer sur le sort des accusés sera formé de « la réunion des deux tribunaux civils et crimi- « nels du département de la Seine ; de cette ma- «nière, les juges qui le composeront, nommés «d'avance, exerçant des fonctions irrévocables, «indépendants par leurs principes, dignes de «confiance par leur caractère, donneront à la « justice nationale toute garantie en même temps «que les accusés trouveront dans leur jugement « l'impartialité de la décision , la lenteur des « formes tutélaires, la liberté complète de la dé- « fense, et enfin le droit de se pourvoir en cassa- « tien.

« Les doutes , sénateurs , les incertitudes dont « je viens de vous entretenir, annoncent la cir- « conspection du gouvernement et accusent en

ce même temps notre législation; ils indiquent une « lacune que le gouvernement avait aperçue et <c qu'il aurait demandé au Corps législatif de rem- « plir, s'il n'eût pas espère que le retour à l'ordre <c et le sentiment de la gloire nationale ne laissece rait désormais aucune conspiration à craindre, « aucune trahison à réprimer.

<x II appartenait à l'Angleterre de tromper de « si honorables espérances , et d'obliger la justice m nationale à punir un crime contre lequel elle <c n'avait point préparé de tribunaux.

a La suspension du jury que le gouvernement ce propose aurait pu être absolue aux termes du ce sénatus-consulte du 16 thermidor; mais le goûte vernement a cru devoir vous la proposer seulece ment pour des crimes pour lesquels ce tribunal <e nouveau^xette haute Cour nationale serait néceseesaire, et remplir ainsi momentanément le vide (e qui existe dans nos institutions judiciaires.

ce Les fonctions que le gouvernement exerce en ce ce moment, celles auxquelles il se voit forcé de <K vous appeler sont pénibles sans doute , mais <c elles font partie de ses devoirs et des vôtres, ce et c'est dans la conscience de les avoir remplis <x; pour l'intérêt et le salut du peuple , que le macc gistrat trouve l'adoucissement de ses peines et <e le prix de ses sacrifices. »

Sur cet exposé de motifs, le Sénat ordonna aussitôt la formation d'une commission spéciale, et le rapport de cette commission ayant été fait

séance tenante par le sénateur Abrial, le projet proposé par le gouvernement fut immédiatement adopté.

En même temps le Premier Consul, pour achever de saisir le reste des conjurés , et surtout Georges et Pichegru qui échappaient à toutes les recherches de la justice, résolut d'effrayer par une mesure extraordinaire ceux qui leur donneraient asile : déjà le 25 pluviôse an xn (16 février 1804), le préfet de police avait rendu une ordonnance pour enjoindre «aux propriétaires, (c locataires et portiers responsables, qui auraient «des étrangers logés chez eux même à titre de a parents ou d'amis , d'en faire la déclaration dans «les vingt-quatre heures au commissaire de ce police de leur division. » Mais cette ordonnance privée de sanction n'ayant amené aucun résultat, le Premier Consul présenta d'urgence le 7 ventôse (26 février) au Tribunat un projet de loi portant : «que le recèlement de Georges et des «soixante brigands actuellement cachés dans « Paris pour attenter à la vie du Premier Consul « et à la sûreté de la république, serait poursuivi « et puni comme le crime principal. »

La discussion de ce projet fut aussitôt indiquée par le Tribunat pour le lendemain 8 ventôse (27 février) , et Siméon en fut le rapporteur au nom du comité de législation.

« Jusques à quand , dit-il, souffrirons-nous de « si épouvantables exemples? et, parce que le ciel

«veille sur nous, négligerons-nous les moyens « qu'il a mis en notre pouvoir ?.... Quoi! on veut <r nous arracher le chef que nous nous sommes <r lionne^ non-seulement par une guerre injuste , oc attentatoire à notre indépendance , mais par le Qc crime le plus subversif du droit des gens et de «ceux de l'humanité; et des scélérats lâchement <r armés contre notre bienfaiteur, notre vengeur, <r trouveraient des asiles !...«

<c Le recèlement fut toujours considéré comme a un crime ; les receleurs de contrebandiers sont oc punis comme complices de contrebande : comoc ment ne pas punir comme complices d'assassi- Qc nat, ceux qui donneraient asile à des individus ce coupables du plus grand crime que Ton puisse ec concevoir, soit que Ton considère la qualité de ce celui contre lequel il est dirigé, soit que l'on ce pense aux épouvantables désordres qui en réce sulteraient?

ce Et qu'on ne croie pas cependant que Turce gence et la gravité des circonstances ait troublé ce le calme du gouvernement et l'ait fait sortir des a bornes qu'il eût été si excusable de franchir : ce ce ne sont pas des mesures révolutionnaires, ce des visites domiciliaires qu'il demande. Non^i la ce maison des citoyens demeurera toujours riespecce table; mais il veut punir , disons mieux , il veut ce prévenir le recèlementde Georges et des soixante ce brigands qui composent sa bande : tout le <c monde sait qu'ils sont maintenant cachés dans

« Paris et dans ses environs , qu'ils sont soudoyés « par l'Angleterre pour attenter à la vie du Prea mier Consul; des affiches, des signalements, les « ont fait connaître à tous ; les accueillir maintece nant, ce serait se déclarer toi-même et bien oc volontairement leur complice. »

Adopté unanimement par le Tribunat, ce projet fut aussitôt porté au Corps législatif par Siméon lui-même , et appuyé par lui devant ce corps, du même discours qu'il avait prononcé devant le Tribunat. Le Corps législatif l'adopta également à l'unanimité, et le Tribunat ayant en outre émis le vœu que la loi fut promulguée dans le jour, le Corps législatif nomma une députation chargée de le présenter sur-le-champ au Premier Consul : en exécution de ce vœu, et, comme le mode ordinaire de promulgation des lois aurait été trop lent, le Premier Consul fit rendre par le préfet de police l'arrêté suivant :

Moniteur du 10 yenlôse an xii ( 1*' mars 1804),

Paris, le 9 ventôse. Le conseiller d'État, préfet de police , ordonne ce qui suit :

«Art. 1*''. La loi de ce jour sera imprimée, « lue et publiée cejourd'hui, sur les places, ponts, «: quais, carrefours et ports de Paris, par le se- « crétaire général de la préfecture assisté des « commissaires de police et des officiers de paix , € et des inspecteurs généraux des ports et prisons

— 114 ~ « du département de la Seine; et darts les coin- « munes rurales du ressort de la préfecture de € police, par les sous-préfets et les maires assistes « des préposés commis à cet effet : elle sera égac lement affichée dans toutes les rues de Paris et ec dans toutes les communes du ressort.

ce Des récompenses, ajoutait l'arrêteront été a promises à ceux qui aideraient la police à se «saisir des conjurés; mais la plus douce récom- <K pense pour un Français est d'avoir fait une ^ bonne action utile à son pays, et c'est dans cette ce circonstance que la dénonciation devient vérice tablement un> acte de vertu publique. »

Déjà le signalement de Georges et de ses coni* plices avait été inséré dans les journaux et affiché sur tous les murs delà capitale ; on le reproduisit avec plus de détails : on y inarqtiait l'époque de leur débarquement, celle de leur arrivée à Paris, les domiciles qu'on leur avait connus, en un mot, tous les renseignements qui pouvaient les faire reconnaître et aider à s'en saisir; et comme enfin l'on savait que la plupart d'entre eux étaient dans Paris même, où il est plus facile de se cacher que dans les localités du voisinage, le Premier Consul conçut l'idée hardie de faire garder à vue la capitale : les troupes de la garnison de Paris , celles même de la garde des consuls, la garde nationale tout entière, furent réparties autour des murs le long des boulevards extérieurs : des factionnaires y furent placés de distance en disr

— 415 ~ tance à toute heure du jour et de la nuit pour arrêter ceux qui tenteraient de franchir les murailles ^; dès que la nuit était arrivée, personne ne pouvait sortir des barrières, et on ne le pouvait pendant le jour qu'avec des passe-ports délivrés par le gouverneur de Paris : des officiers de police, des agents de police et des gendarmes examinaient tous ceux qui passaient afin de s'as^ surer que les assassins ne s'échapperaient pas. Toutes les promenades vers le bois de Boulogne et au dehors de la ville étaient interrompues, les gens même de la campagne qui venaient à Paris apporter les approvisionnements de chaque jour étaient soumis à ces recherches , et pendant plus d'un mois la capitale se trouva comme dans un véritable état de si^e *.

Malgré la gêne et l'embarras que causaient tant de précautions multipliées, aucun murmure ne s'élevait; un moment ébranlée par l'impression qu'avait produite l'arrestation du général Moreau et par les doutes qu'on avait affecté de répandre sur l'existence de la conjuration, l'opinion était

* On vit , en effet , à plusieurs reprises, des personnes qui se présentaient au haut des murs pour essayer de les franchir, et qui s'en retournaient à la vue des factionnaires.