ÉTAT DE CHOSES ANTÉRIEUR AU XIV* SIÈCLE

Ce serait mal étudier une institution que de n'en pas rechercher l'origine et les progrès. De tout temps , là où il y a eu société orga-

iiisj'O , il V a <ii ii(f»'.«..sil('; (l«; constater les obligations mutuelles qui sont nées des int«''rvts et des rapports sociaux ; et les actes qui en sont dérivés ont suivi les pliases de la société elle-mônnc , et se sont développés avec elle selon ses besoins.

C'est ainsi que, chez plusieurs peuples de l'antiquité, nous retrouvons le même mode de procéder. Leurs actes , dressés par des scribes', même avec la (iiialité d'officiers publics, n'étaient pourtant que des écrits privés, tant qu(; les parties coiitrac-tantes ne les avaient pas présentés, devant témoins , au magistrat chargé de les revêtir du sceau public. Cet errement fut à peu près le même à Rome dans le principe. Mais , lorsqu'une révolution se fut opérée dans les habitudes et les mœurs, par le faste et l'opulence , empruntés aux nations vaincues, et surtout par le goût du commerce , alors les intérêts grandirent , et avec eux se développa insensiblement la nécessité de confier à des hommes capables , et revêtus d'un caractère public, la rédaction des actes sur lesquels était basée la sécurité des familles. Cesnotarii, pris d'abord parmi les esclaves, n'étaient, à proprement parler, que des tachygraphes chargés de recueillir des notes préparatoires pour le contrat, ainsi que l'indique leur dénomination.

On connaît ce dystique de Martial, intitulé Nolarius ( lib. 1 ï, n" 106 ).

" Ciinaiit vcrba licet , maiius est velocior illis, Nondum lingua suum dexlra peiegit opus. •

On se servait aussi de ces notaires dans l'église primitive , pour écrire les discours des martyrs dans la prison et sur l'échafaud. Dans des registres étaient consignt's les actes de ces martyrs.

\a' iniiiistèrc de notaire ne commença à être exercé par des personnes libres que vers l'année VOl de l'ère chrétiemie, sous les empereurs Arcadius et llonorius , qui érigèrent les fonctions de tabellion en charge publique et gratuite, que chacun devait exercer à son tour.

Ils formèrent ensuite un grand collège, sous un chef nommé primicerius.

Leur fonction consistait à remettre au net , iu purum , le projet d'acte (scheda) dressé par leur clerc ou notaire (à notis), sur de simples notes abrégées , qui servaient à faire la grosse , considérée comme

' Roland do \ illaifriics, V Noi vinK , |>. ,i2«.

complelio contractas'; tuntofois, à la diflorence de nos ados nctariés, elle ne devemûl authentique ({if après avoir été publiée et insinuée en justice , et alors les jiotes (brevia) devenaient inutiles et sans objet.

Ces tabellions , sorte d'officiers publics , servaient aussi de secrétaires aux magistrats, pour constater les actes en jugement ; et souvent, même, ils remplissaient Tune et Tautre fonction, ce qui les lit nommer, par Tempereur Justinien , juclires chartularii \

Nous n'avons parlé ici d«? ces notaires et tabellions que conune types de ceux que nous verrons, plus lard , s'établir en France, sur des errements à peu près semblables.

Mais, avant tout, reprenons Tordre des faits et des temps , pour ce qui nous concerne.

Charlemagne , le premier en France, semble avoir voulu imprimer aux actes des notaires un caractère d'autorité publique.

Dans son capitulaire de l'an 803 , art. 3, il veut que ses envoyés {missi dominici) nomment, dans chaque lieu, des notaires; et son capitulaire de lanSOô, art. 3, porte « que les scribes doivent écrire K fidèlement », et ordonne à chaque évèque et abbé, et à tous les comtes, d'avoir chacun leur notaire. « Z>e scribis ut vitiosè non « scribant et unusquisque episcopus et abbas , et singuli comités no- « tarium suum liabeant. »

On choisissait aussi ces otliciers parmi les laïcs les mieux instruits des lois, et les plus renonmiés par leur probité ^ ; la peine du faux était la perte du poing ; mais il n'y avait faux reconnu qu'autant que le notaire et les témoins recordés sur les faits contenus dans l'acte , ne ratifiaient pas leur premier témoignage , ou, qu'à défaut des témoins décédés, le serment de douze hommes n'était pas favorable au notaire.

Ces dispositions en record de témoins se ressentaient évidemment des lois Ripuaires, au titre de Vendilionibus; , a[)plicable également à celui des donations. D'après l'article lix , § :2, 3, V, etc., de ces Inis, une forte amende était imposée à la partie qui succombait . ainsi qu'aux témoins qu'elle avait produits, pour arguer l'acte de faux ou

' Novcllc M de Justinien.

* Garnier-Descliencs , TniUv du yolarial, p. 12.

^ Iloiiard , I.ni.t des fnintois, t. i', iintr P., |). .î'.ii.

pour s'en déreiidre ; mais, si le (aux était reconnu réel, le chancelier, autrement dit celui qui avait rédigé l'acte , devait avoir le pouce coupé, s'il ne se rachetait par une amende de 50 sols. Ce qui ne le dispensait pas , toutefois , dans certains cas , d'entrer en Hce pour combattre contre son adversaire. En effet , le § 4 portait :

<c Si le poursuivant a retiré de l'autel la main de celui qui a c( rédigé l'acte, ou a posé la main devant la porte (à l'entrée) de la basi- « lique, que l'un et l'autre ( le poursuivant et le rédacteur) soient « sommés et contraints de se présenter, dans le délai de li ou de 40 « nuits, devant le roi , pour combattre contre leur adversaire. » C'est parce qu'alors il y avait un parjure à punir; mais , pour les cas ordi-" naires , telle était l'importance attachée à la solennité du dépôt de l'acte sur l'autel , que le titre en recevait sa force ; c'est ce qui ressort du § 5 :

« Si celui qui a dressé l'acte vient à mourir , alors l'acquéreur « pourra, à l'aide des trois doubles que celui-ci avait écrits, corro- « borer son titre sans recourir au combat, enle déposant sur l'autel. »

Ainsi , comme on le voit , dans ces temps reculés , l'authenticité des actes ne résultait pas, à proprement parler, de l'intervention d'un officier public, car ces actes empruntaient leur force à la solennité du serment et au dépôt qui en était fait sur l'autel, quand , toutefois, ils n'étaient pas contredits par la partie qui en appelait au champ clos.

En affaire civile, le vaincu était passible de l'amende. De là cette maxime proverbiale, adoptée depuis dans quelques coutumes, et surtout dans celle de Lorris , que les battus paient l'amende :

« C'ci-t nn proverbe et commun dis , Qu'à la coustume de Lorris, Quoy qu'on aye juste demande , Le batu paie l'amende '. »

En matière criminelle, la justice réglait la punition que méritait le coupable , et le vaincu la subissait.

Si l'usage barbare qui fit aussi parfois descendre de son siège le juge dans l'arène , se prolongea en France pendant plusieurs siècles , toujours est-il qu'il devint moins fréquent au fur et à mesure du développement de la civilisation , qui substitua insensiblement , à la preuve testimoniale, les actes écrits, auxquels elle attacha , plus tard ,

• Du Franc Alleu , par Galland , édition de 1037 ( a>ant-i)ropos ).

lia caractère d'authenticité , lorsqu'ils émanèreiit d'hommes publics mis sous la sauve-garde des lois. On voit que nous voulons parler de l'institution des notaires ; mais n'anticipons pas sur les faits. Jusque-là, les formalités de témoins, de serments, de dépôt d'actes sur l'autel, de traditions symboliques , notamment de celle qui s'opérait par le don d'un fétu, n'en conservèrent pas moins toute leur force ; car telle était, en effet, retîicacité de ce dernier symbole , qu'une fois qu'il était livré et accepté , la convention ne pouvait plus être attaquée par aucune des parties* .

Nous possédons , aux Archives du département , une précieuse charte , émanée de Riculphe , archevêque de Rouen , qui occupait le siège de 872 à 87G , laquelle contient donation , au profit de l'abbaye de Saint-Ouen, dont il se dit abbé, de deux petits héritages et de quatre serfs ( cum mancipiis denominatis ) , pour entretenir les lampes qui brûlaient en l'honneur de saint Ouen devant son tombeau. Cette charte porte, en souscription , 25 noms, au nombre desquels figurent , en tète , Riculphe et Sicbar, évèque d'Evreux , puis des abbés , des moines et des laïcs , et se termine par le nom du

' Le jurisconsulte Dourljault, qui eut le courai^e de versifier la Coutume norinaude , en 1280 , œuvre dont nous devons la conservation à M* Houard, savant avocat au Parlement de Rouen, qui l'a fait imprimer à la suite de son ouvrage (t. IV, p. 1 18), nous apprend que, entre particuliers, s'il y avait calomnie reconnue et prouvée, le coupable, outre l'amende à iar(uelle il était condamné, était obligé de venir, en audience publi(|ue , se pincer fortement le nez, et reconnaître son méfait. Mais laissons parler le poète juriste du xiii- siècle :

S'aalcun à nng autre impute

Aulcun vice [que l'on respute

Larrechin , omicide , ochie [ meurtre ] ,

Dampnement de membre ou de vie,

Se l'accusey le confessoit

Ou vaincu de tel chose soit

Pugny doiht estre par justice

Grief par peccnne sur luy prise ;

Et à qui l'injure a soufferte

Amende pour reproche a perte

De corps, si que son nais tendra [ nez tiendra ]

Par hault o [ avec ] ses dois , et vendra

Disant, etc., etc. Je menrf

Car tel vice n'est pas enty !

Le bon Houard , à ce sujet , fait cette réflexion naïve : ' Quand de pareilles « punitions pourront-elles suffire pour mettre un frein à nos dérèglements ? u De nos jours , que de nez seraient encore compromis!

notaire Flodcgise. En icyard est la trace du sceau , qui , au dirr; de dom Pommeraie , était Fanneau de Sainte-Marie , c'est-à-dire de l'Église métropolitaine.

Telle était , alors , la forme usitée des actes ; mais ces actes étaient très rares, à cause de l'ignorance des temps.

En effet , l'anarchie qui désola la France sous les règnes suivants, étouffa bientôt le germe des sciences et des arts , que Charlemagne avait fait éclore.

Le style des actes s'en ressentit ; une diction rude , obscure et barbare, de mauvais préambules latins, voilà ce qui forme le fond des chartes des ix", x^ et xi^ siècles '.

Cette ignorance, alors % et môme plus tard, était telle, que non-seulement les laïcs , mais encore des moines , au commencement du XI* siècle, ne savaient pas signer leur nom ; aussi, aux xi^ et xii'' siècles, on ne voit presque point de signatures réelles dans les chartes privées; la présence des témoins suffisait.

Peut-être aussi est-il vrai de dire que , par suite de cet état de choses , il finit par s'établir un usage assez général de ne pas signer , parmi ceux même qui le savaient, mais qui n'étaient que l'exception. Le sceau ajouté à l'acte tenait lieu de signature , comme preuve de consentement.

' Diplomatique, t. Ii, p. 422 et 42'i.

* Histoire de France, d'après MM. Guizot et Thierry, t. m, p. 44.

Une chose qui coiitrihua beaucoup , à cette époque , à entretenir le peuple dans l'insouciance des choses terrestres, et surtout dans l'ii^norance , fut l'appréhension de la fin du monde, qui devait s'accomplir avec la révolution du x' siècle. Aussi vit-on les princes et les seigneurs abandonner leurs terres et leurs châteaux aux églises et aux monastères, pour s'acquérir des protecteurs dans le ciel. Le préambule des chartes de l'époque en fait foi , car il porte : La fin du monde approchant , et sa mine étant imminente , etc. ; mais, aussi , après ce terme, supposé fatal, ce fut partout un concours d'efforts, une nouvelle vie, pour élever ou rebâtir avec pompe des églises et des monastères , surtout dans les Gaules, comme actions de grâces rendues à la divinité pour avoir détourné le fléau.

Nous nous souvenons d'avoir lu, aux mains du syndic des communistes des pâtures de la Harelle, à Heurteauville, près de Jumiéges, la copie en forme d'une charte de donation de diverses possessions faite aux religieux de Jumiéges, confirmée parRichard-le-Bon,du(; (le Normandie, où cette appréhension est vivement exprimée comme motif du mépris des choses terrestres et de dessaisissement.

A raison, donc, de cotte ignorance, il fallut, pour contracter, recourir à des moyens autres que l'écriture , c'est-à-dire :iux investitures , à leurs symboles , aux sceaux , aux souscriptions , aux monogrammes , aux imprécations et aux serments multipliés à l'excès. C'est ainsi qu'en France , la tradition d'un fétu ou paille , ou d'un petit bâton , était , depuis long-temps , une marque symbolique de translation de propriété et de possession d'héritage, et était dite pour cela infestucalio\ (infestuquer) ; et que le déguer]r)issement opéré en la même forme, était dit exfestucatio, (exfestuquer).

D'où nous est venue cette forme de parler: Rompre la paille

Rompons-nous ? Ou bien encore :

Les dons que t'ai donné ai malement perdus ; Va-t-en en la contrée ; l'ompiis est li festus. Je ne l'aimerai mais '.

Cependant, les investitures symboliques, qui, d'abord, avaient été créées pour suppléer à l'absence des actes , accompagnèrent souvent ceux-ci , sans doute par la force de l'habitude, ou plutôt comme garantie ou preuve matérielle de leur exécution. C'est ainsi que , dans une charte datée de 1009, qui se trouve au précieux cartulaire de l'ancienne abbaye de la Sainte-Trinité du Mont de Rouen, autrement dite de Sainte-Catherine , publié, avec des notes savantes , dans le Recueil des Documents inédits sur l'Histoire de France, par les soins de M. Deville , d'après l'original déposé dans nos Archives , nous voyons Guillaume-le-Conquérant donner à cette abbaye la terre d'Hermodesodes, située en Angleterre, au moyen d'une marque symbolique ( un petit couteau ). « Hœc donatio facta est per unum cul tell um c( quem praefatus Rex joculariter dans abbati, quasi ejus palmœ

' Galland , Traité du Franc-Âlleu.

La charte de Richard , comte d'Évreiix , en faveur de l'abl)aye de Jumicjïcs, de l'an 1038, déposée au Musée des Antiquités de Rouen, n" 36, en est un exemple; elle est accompagnée d'un petit morceau de bois , attaché en tête par deux petites bandes de cuir, annexe ([ui indiijuc le consentement du donateur ; puis, à la fin de la charte , qui mentionne aussi la marque de Guillaume , duc de Normandie, on lit : « Ego ^Vui!lelmus hiijiis cartulœ nolarius hontm testis o existens , postcris conscripta reliaquo. »

( M. Connin , d'Evreux , dans ses .-inalectcs historiques , a transcrit cette charte , page 1 .)

' Roman d' Alexandrr , Ms. du xn*" au Xlll" siècle , tolio 148.

« minatus infigero; ilà, inquit , terra dari dtibel. — Hoc er(jo eiidcnli « signo , rmdlorumqiie nobilium qui régi adstabant regio teslimonio « facfa est hœc donatio. ^y Puissent mentionnées la croix du Rui , ceilc de Mathilde sa lemme , et celles de plusieurs évêques et seigneurs.

Dans une autre charte, datée de 1105', la restitution de la terre de Gisors à Tégiise Notre-Dame de Houcn , aux mains de l'archevêque Guillaume , par le fils de l'indu-détenteur De Hodrys , exconnnunié , est encore constatée publiquement par le dépôt d'un couteau sur l'autel. Ou bien, la tradition d'un héritage donné ou vendu s'opérait,/)er chirothecas, au moyen de gants donnés ou constitués à rente, ainsi que nous en avons la preuve dans la charte de 1227, relative à l'acquisition de l'hôtel des Templiers , à Rouen, rue Saint-Eioi.

L'acte est passé devant Thibault ( d'Amiens ) , archevêque de Rouen, qui y fait apposer son sceau pour plus d'authenticité.

Cette circonstance nous explique pourquoi le clergé , dans ces siècles d'ignorance , et surtout avant le xii* siècle , remplissait à peu près seul l'oflice de notaire , et poiu-quoi , presque partout , on continua à contracter en présence des prélats et de leurs officiaux.

En effet , les ecclésiastiques furent , pendant long-temps , les seuls qui sussent lire et écrire ; aussi , le nom de clerc , qui leur était d'abord consacré , s'appliqua , par suite , à ceux clericaliter viventes , et enfin à tout homme instruit. Clergie était le synonyme de science ^.

Nous remarquerons , à cette occasion , que si la rareté des livres manuscrits , et par suite leur cherté , fut un obstacle sérieux à l'instruction des laïcs , jusqu'à la découverte de l'imprimerie , qui ne fut guère introduite à Rouen que vers 1484- ^, il faut encore tenir compte des préjugés de la noblesse, qui dédaignait l'étude, et, par conséquent, les clercs ou hommes lettrés. C'est ce que nous atteste Alain Chartier, secrétaire des rois Charles VI et Charles VII , l'un des hommes les plus distingués du xv= siècle, par ses connaissances. « Ce « fol langage, dit-il, court entre les curiaux (gens de cour) que « noble homme ne doit point scavoir les lettres , et on tient à re- « proche de gentillesse ( noblesse ) de bien lire et bien écrire. »

' Arcliives départementales.

» Fabliaux , t. Il, p. 377.

^ Traité de l'Imprimerie à Rouen , par Ed. Frère, p. 13.

Tous ces faits expliquent suffisamment pourquoi Tinstitution des notaires tarda tant à se développer et à se régulariser.

Lorsque , dans le principe , le comte tenait le plaid , les contrats se passaient devant lui , en présence de témoins ; il les faisait écrire sous ses yeux , puis il leur donnait la sanction publique.

Un exemple , entr'autres , tiré du précieux cartulaire précité , confirmera ce qui vient d'être dit. Le voici : « Inter caetera etiam « donativa, Gozelinus, vice-comes, dédit sancta»Trinitati, annuente et « concedente Rotberto, comité Normannorum, terram Corbuzonis cum « omnibus appenditiis suis. Signum Rotberti, comitis Normannorum. « Signum Gozelini, vice-comitis. Signum Rogerii , etc. »

Ou bien encore, entre particiliers, surtout dans les grandes villes, l'acte était dressé en présence de témoins et du maire , qui y apposait le sceau de la Commune , pour imprimer l'authenticité à l'acte ; puis le double en était déposé , soit à la mairie , soit dans une abbaye , pour en assurer la conservation. Nos archives en font foi.

Ce mode usité de passer les conventions devant le maire de Rouen , dès la fin du xii^ siècle , et plus encore jusque vers l'époque de 1382, qui est celle où la mairie fut supprimée , par suite des troubles dits la Harelle, nous paraît dériver des anciens privilèges accordés à la ville par les ducs de Normandie , et notamment de la charte octroyée par Philippe-Auguste, en 1207, lors de la réduction de notre province sous l'obéissance royale ' .

En effet , il y est mentionné formellement « que les bourgeois (outre « la Commune), auront les plaids d'héritages, de meubles et de « toutes les conventions faites à Rouen , ou dans la banlieue , sauf le « droitdes seigneurs qui y auraient leur domaine, etc. » — « Ethabeant « etiam placita de hœreditatibus et catellis suis , et conventionibus a factis Rothomagi et infrà banleugam ; salvis curiis dominorum « qui ibi terras habuerint. »

Ainsi , comme on le voit , l'établissement du Tabellionage, à Rouen , n'eut pas pour effet d'assurer seul l'authenticité des conventions, car, à la fin même du xiv' siècle , nous voyons aussi le bailli apposer, sur

' Oa peut lire la traduction de cette charte entière dans lintércssant ouvr.tge de M. Chéruel ( Histoire de Rouen pendant f Epoque communale, t. i^, p. j,s), d'après l'original (jui est conserve aux Archives municipales.

l'acte privé, son sceau auquel vient se joindre parfois le scel des obligations de la ville de Rouen, comme dans l'accord du 25 juillet 1380, conservé aux Archives du département , qui fait mention de ce qui est dû à l'église Saint-Nicaise , par les apprentis du métier de draperie.

Indépendamment de ces précautions , on avait encore recours aux cyrographes et aux chartes dentelées, de manière à ce que les doubles pussent s'endenter l'un avec l'autre en les rapprochant ; d'où le mot endent, employé comme synonyme d'authentique , dans les Institutes de Littleton et ailleurs (chap. V, section 3,215). Mais tous ces moyens , imaginés contre la fraude , et qui , d'ailleurs , lorsqu'ils étaient employés , ne pouvaient guère l'être que dans des villes où il se trouvait quelques écrivains ou clercs, étaient loin de suffire, partout , aux besoins et au mouvement des transactions ; aussi s'opéraient-elles , le plus communément , par voie symbolique , comme nous l'avons vu tout à l'heure.

Ce fut la découverte du droit Romain ', importé de l'Italie en France, qui contribua à opérer dans le xnr siècle un mouvement social dans les esprits , mouvement qui , d'ailleurs , coïncida avec l'établissement de la Chambre des Comptes , et ensuite avec celui des Parlements , dont la résidence fut fixée \ Aussi, lorsque l'art d'écrire, développé par l'usage du papier, se fut propagé , tous les seigneurs haut-justiciers, ecclésiastiques et laïques, furent à même de créer des notaires dans rétendue de leur justice , quMls considéraient comme une dépendance de leurs fiefs ; obligation qui , d'ailleurs , résultait pour eux du capitulaire de Charlemagne de l'an 805, qu'ils eurent soin d'exhumer ^

C'est à cela qu'on rapporte communément l'origine des notaires seigneuriaux , qui ont si long-temps existé en France.

Mais ne nous occupons ici que des notaires royaux.

Par suite de ce nouvel état de choses \ il s'était établi , près de

' Saint Louis avait fait traduire les ouvrages de Justinien , recouvrés en Italie, en 1135. ( Variations de la Monarchie française , t. III , p. 40.) ' Diplomatique , t. 2, p. 43».

' Garnier, Traité du Notariat ^ p, 24. "i Parfait Notaire, par doux Avocats, (''(lition de 1898.

— Il •—

chaque Tribunal , dans les principales localités , un assez grand nombre d'individus qui se chargeaient du soin d'écrire les conventions privées ; saint Louis , ayant réformé la prévôté de Paris , réduisit à soixante, pour le Châtelet , le nombre de ces scribes volontaires. Leur office consista à écrire et expédier les actes de la juridiction volontaire, et à mettre en grosse tous les actes de lajuridictioncontentieuse du Châtelet de Paris'.

Cette réformation ne s'étendit pas au-delà de la capitale. On ne voit point d'actes signés d'eux avant le règne de Philippe-le-Hardi , qui monta sur le trône en 1270 ^ Dans les autres Bailliages, les greffes et tabellionages étaient encore réunis aux prévôtés et bailliages , où on les donnait à ferme. En effet, entr'autres exemples , nous lisons dans une charte de Montivilliers , datée de 130i, cet intitulé : « A tous « cheus qui chez lettres verront et orront, le vicomte de Montivilliers, « salut : Sachez que pardevant Jehan Caperon , clerc tenant à ferme « escripture des lettres , le Roy et attorné chen en ladite vicomte , « etc., etc. »

Jusqu'au xiv« siècle, les juges avaient usé des « notariats et tabel- « lionages comme ils faisoient des greffes. Et , regardant le droit « d'établir des notaires comme une dépendance de la justi«'.e , ils y « commettoient leurs clercs , qui ainsi devenoient à la fois greffiers « et notaires^, w

Mais Philippe-le-Bel , par l'article 19 de son ordonnance du mois de mars 1302, se réserva ce droit, comme royal, dans l'étendue de ses domaines , sans porter toutefois atteinte aux droits des seigneurs haut-justiciers , fondés en possession ancienne d'établir des notaires dans leurs terres^. Malgré cette restriction apparente mise à l'exercice du pouvoir royal , le principe, en soi , n'en était pas moins posé, car, si la justice était alors l'un des attributs de la propriété , c'était cependant reconnaître au Roi la suprême justice , c'était , en un mot , en faire le supérieur féodal de tout le royaume.

Aussi, au moyen des garanties ci-après , que Philippe-le-Bel pres-

' Dictionnaire canoniqtie , t. 4, p. "08. ^ Dom de Vaines, t. 2 , p. 126.

^ Dictionnaire canonique ^ V° rfoTAiRE , t. 3, p. 26; — et Loisoau , Traité des Offices , liv. 2, chap. 2.

' Fonfanon , Ord iinanccs .t. I, p. jjO.

(•ri\ait aux notaires de ses domaines, et dans lesquelles les parties devaient trouver une sauve-garde pour leurs intérêts , il espéra affaiblir et diminuer le ministère des notaires seigneuriaux, qui , d'ailleurs , ne purent même depuis passer d'actes que dans le ressort de la haute justice en laquelle ils étaient établis , et entre ceux qui en ressortissaient '.

En un mot , ce prince s'efforça surtout de substituer, au régime féodal qui couvrait le royaume de seigneurs indépendants, un réseau d'ofliciers royaux dont sa puissance fut le centre \

Ce fut dans ce but que , par son ordonnance du mois de juillet 130V, il obligea les notaires qu'il avait créés dans tous ses domaines, à recevoir eux-mêmes les conventions des parties ^. Us eurent même une résidence déterminée. Les notes des conventions écrites par eux en substance , et non plus par signes abrégés , sur un registre ou protocole, servirent à réaliser le contrat appelé Grosse, qu'il fut défendu de délivrer en double à la même partie, non plus qu'aujourd'hui, sans un ordre supérieur. Et , s'il fut permis à des clercs assermentés de faire cette délivrance , le notaire n'en demeurait pas moins responsable de la lidélité de l'acte.

Ainsi , comme on le voit , cette loi est le type du notariat actuel.

ÉTAT DE CHOSES POvSTÉRIELR AL XIV* SIÈCLE.

C'est alors que le notaire commence à se trouver investi d'uiir sorte de magistrature volontaire et publique.

Nous lisons, à l'occasion d'une ordonnance du roi Charles V ( par erreur attribuée à Charles VI), à la date du 8 mai 1372, cette réflexion de Fontanon^, relativement à la teneur et formule à employer, par le notaire , pour les actes d'amortissement octroyés par le prince:

« La mémoire de l'homme étant moult fluxible et tost descoulable , (( le remède des lettres et escriptures doit estre adjousté. Puis est « mis et soubséerit le nom et signet du notaire royal , qui est de si « grande dignité efficace et vertu , cjue tout ainsi qu'awa: escrits des

■ Ilo'ianl , V Tabelliois, p. 3?8, t. 'i.

' Chi'iiiel , ilisloire coinmunale de Rouen , t. I, p. 180.

' Dictionnaire des matières fcodules , t. i, p. 10 J.

* Edits des rois de France , édition de I J8.") , t. '>, p. 31? iiitVà.

" quatre évangélistes^ ; et de chacun deux on croit pleinement des « faits, et de la doctrine de nostre Seigneur Jésus-Christ , tant comme « il conversa en terre avec les hommes; aussi croit-on et adjouste-t-on « foi plainière aux notaires royaux. »

Ainsi , comme on le voit , nos pères ne séparaient pas la foi civile due aux actes authentiques, de leur foi religieuse.

Puis il est ajouté : « qu'est mis à la charte , lacqs ou corde de soye « de plusieurs couleurs, et en certaine quantité du fil d'une couleur « et d'autre , pour obvier aux fraudes qui se pourroient faire par « ceux qui y voudroient mettre faux sceaux, etc. »

Et en conclusion : a Y est la corde de soye qui lie l'empreinte du « corps du Roy avec sa parole , pour montrer que parole de prince (( qui est ainsi liée doibt estre observée. »

Quoique les notaires dont il est fait mention ici , paraissent n'être autres que les notaires , secrétaires du Roi institués par Charles V , sous le titre de Clercs notaires de son Hôtel , pour expédier et signer les lettres de la grande et petite chancellerie , néanmoins ce qui est dit quant à l'authenticité de leurs actes peut s'appliquer à notre sujet.

Mais à quelle époque l'ordonnance de Philippe-le-Bel, de 1304 , a-t-elle commencé à recevoir son exécution en Normandie , et surtout à Rouen ?

Est-ce seulement à l'époque de 1360 , date du premier registre du labellionage ? Ou existe-t-il une lacune avant cette époque ?

Nous avons dû chercher à éclaircir ce fait , qui se lie au progrès de nos institutions.

D'abord , quant à la Normandie en général , ne perdons pas de vue que le Roi n'instituait de notaires que dans les lieux de son propre domaine : « Tabelliones seu notarii creati in locis ad nos in solidum « pertinentibus , vel , in parte in locum dominorum in quorum loca « successimus et sumus in prjesens, in dictis locis remanebunt, etc. ' « Or, quels lieux étaient du domaine du Roi ? C'était ce qui comprenait tout ou partie des seigneuries auxquelles le Roi avait succédé ;

' C'est .«ans doute à cause de cette appréciation, que les deux personnes qui assistaient aux enquêtes reçues par le juge, pour jjarantie de leur sincérité, étaient dites Éiongélistes. {Conférences des Ordonnances, par Oliarondas, édition de 1640. t. I, p. I7J. )

' Art. 2(1 et 21 de Tordonuancc de 1304.

cette question complexe devient pour ainsi dire insoluble , envisagée sans restriction , et dans toute son étendue. — Ainsi donc , nous sommes forcé de réduire la question k l'étendue de la Vicomte de Jiouen, dont le siège était en cette ville.

Pour la résoudre , nous avons recouru à différents actes transcrits dans un ancien registre concernant les anciens revenus de la fabrique de Notre-Dame, inscrit sous le n" 20 de notre inventaire '. Voici ce que nous y avons remarqué : de 1285 à 13i.5, les actes translatifs de propriété entre particuliers sont intitulés du nom du bailli de Rouen , puis ils sont passés devant le garde du scel des obligations de la ville de Uouen ( Symon Lallemant), tandis que, deux années après, c'est le garde du scel qui figure seul ^ en tête des actes, avec le simple préambule : « A tous ceux qui ces lettres verront ou orront , etc. w

A cette époque de 1 SVS, nous trouvons Robert Saint-Gire, et ailleurs Saint-Gilles , comme le premier tabellion juré des obligations de la Vicomte de Rouen.

Néanmoins, en 1337, nous voyons encore un contrat de vente de maison , passé devant Jehan Cabot, maire de Rouen, dans les mêmes formes que les contrats ci-dessus , avec la mention du sceau de la commune y apposé. Que conclure de tous ces faits? C'est que les innovations introduites par l'ordonnance de 1302 de Philippe-le-Bel , foutes sages qu'elles fussent , eurent besoin du temps pour se développer, parce qu'il était diflicile, comme il l'a été et le sera toujours, de supprimer fout de suite des usages ou abus invétérés, et que, d'ailleurs, les baillis considéraient cette ordonnance limitative comme une atteinte portée aux droits de leur judicature, de laquelle ils faisaient dériver, pour eux, celui d'établir des notaires, qui n'étaient autres, à leurs yeux , que des juges volontaires.

Aussi, en 1319, Philippe-le-Long déclarait-il encore que les sceaux et les écritures ( ce qui signifiait , en ces temps-là , les greffes, notariats et tabellionages ), étaient de son domaine.

Quoi qu'il en soit, ce n'est qu'en 13'i-7 que Ton commence à ren-

' Archives du département.

' Mais, à cette époque comme plus tard , les juges considérèrent cette formule comme un empiétement contraire à l'institution des garde-scels , en ce que CCS derniers ne devaient pas intituler les contrats do leur nom. (Loiseau. Traifé des Offices, p. 113.)

contrer cet intitulé de contrats: «A tous ceux qui ces lettres verront « ou orront, le garde du scel et des escriptures des lettres obligatoires « de la ville de Rouen: Sachez que par-devant nous fut présent, etc.'

Puis, en 1350, après ces qualités, intervient, pour la première fois, le nom du clerc tabellion juré de la vicomte de Rouen , pardevant lequel comparaissent les parties , et qui , à cette époque , était Guillaume Pougnant.

Enfin , de 1350 à 1359, nous trouvons en tête la même formule ; seulement, le garde du scel est Philippe de Mangneville , et Guillaume Osraontest tabellion juré.

Nous atteignons l'époque de 13G0, à laquelle commence la série des grands registres en parchemin du tabellionage de Rouen , nommés transcrits.

Des documents qui précèdent , il nous paraît résulter que la lacune des registres antérieure à cette dernière époque , ne remonte guère avant 13i7, moment où le tabellionage n'est plus exercé, à Rouen , de par le bailli , mais de par le Roi.

Cependant , dans certaines localités éloignées du siège des Parlemonts, et même quelquefois plus près, les prévôts et baillifs , malgré les dispositions prohibitives ci-dessus , n'en prirent pas moins la licence de nommer aux greffes et notariats : c'était des récompenses qu'ils donnaient à leurs clercs, valets et serviteurs; mais nous verrons plus tard que Charles VIII, en 1493, pour couper court à cet abus, donna ces oflices à ferme à son profit.

Quant au lieu de la passation des actes, c'était chose assez comnume, à l'époque du moyen-âge, de voir le notaire s'établir en plein air et sous des arbres, au lieu habituel de réunion des habitants de la paroisse , pour y dresser son acte avec plus de notoriété.

C'est ainsi qu'à peu de distance de Darnétal , près la commune de S. -Jacques , on désigne encore , par tradition , sous le nom de Table de pierre, un petit terrain angulaire à Tabord d'uii carrefour, où se rendait autrefois le tabellion pour y exercer les actes de son ministère.

Et ce n'était pas seulement dans notre province que cet usage était signalé ; il existait même ailleurs. En effet , dans la courte mais intéressante notice de M. Vital Bertin , de Vienne (Isère ) , sur les no-

• Archives du doparlcincnt , registre de Notre-Dame, n" 20, p. <■>;{, «2 et 88.

taires au moyen-àgo, nous lisons, p. 7, édition dt^ iSïï : « Les notaires « écrivaient, entourés de nombreux témoins, dans un lieu public, m

Puis, p. 9 : « II existait, sur les limites des mandements, des arbres « appelés les ormes du Conseil ' , sous lesquels on se réunissait pour « délibérer sur les affaires publitiues , arbitrer les procès , et for- « muler les contrats, etc. » Coutume qui, du reste, existait dans beaucoup de nos localités. C'est sans doute de là que nous est venu ce mot proverbial ; attendez-moi sous l'orme ! et que, dans les campagnes, surtout dans l'ancien pays de Caux, on dit encore : c'est un avocat sous l'orme, pour désigner un mauvais conseiller qui se tient à l'écart '.

Pour mieux embrasser, à quelques variations près, l'ensemble des fonctions attribuées aux notaires, à l'époque du xiv« siècle, suivant les pays de droit écrit ou de coutume , nous croyons qu'il n'est pas moins intéressant qu'utile de rapporter d'abord , en son entier, la formule du serment que ces fonctionnaires étaient tenus de prêter au préalable , en vertu de l'édit du roi Philippe VI , dit de Valois , donné à Provins le 20 mai 1328.

' Cet usage de traiter les affaires sous les arbres, et en plein champ, n'était pas seulement propre aux intérêts privés ou de localité; il s'appliquait même aux intérêts majeurs du pays.

Entre'autres exemples tirés de l'histoire, nous citerons particulièrement les deux suivants :

Lorsqu'en l'année 1 187, Philippe-Auguste , roi de France, était sur le point de livrer bataille à Henri II , roi d'Angleterre et duc de Normandie, au sujet de la réversion du Vexin à la couronne , par suite du décès de sa sœur, « un parle- « ment{ entrevue ), pour traiter de la paix , fut indiqué dans une plaine située « entre Trie et Gisors, près d'un grand orme qui , de temps immémorial, aiait été « témoin des conférences entre les rois de France et les ducs de Normandie, etc. =>

L'année suivante , lorsque les princes chrétiens eurent à venger sur les infldèles la déplorable prise de Jérusalem, par une nouvelle croisade, « dès qu'on « sut qu'il serait délibéré de la situation de la Terre-Sainte , sous l'orme des .< conférences , tous les grands et les barons de France , d'Angleterre et d'Aqui- « taine , accoururent au parlement des deux rois, qui s'ouvrit le 21 janvier « 1 188, etc., etc., et tous de crier : la Croix ! la Croix! qu'ils re<,'urent des mains « du vénérable Guillaume , archevêque de Tyr. » ( L'auteur de la meilleure histoire des premières croisades. )

' L'on voit encore l'un de ces ormes en la commune deMelleviîle, près d'Eu; il est aussi remarquable par son volume que par la force de sa végétation.

Que de touchants souvenirs s'attachent à ce patriarche de la nature!

En voici la traduction littérale ' :

« Philippe, par la grâce de Dieu , roi des Français ( Francorumrex), à notre amé M* Jean Vaischière , clerc du diocèse de Périgord , salut et dilection ;

« Considérant qu'il est utile et même nécessaire à la chose publique que les actes et contrats légaux soient transcrits par la main d'un officier public , pour en assurer la sécurité dans le présent et la conservation dans l'avenir ;

« A toi , dont la fidélité et l'habileté nous ont été attestées par des personnes dignes de foi , nous accordons, par notre autorité royale et la teneur des présentes , le droit d'exercer l'office du tabellionage ou du notariat public , auquel tu es apte , comme nous l'avons appris de gens dignes de notre confiance , pour l'exercer par toi-même dans un pays régi par le droit écrit , après que nous aurons reçu ton serment dans la forme qui suit :

« Moi, Jean prénommé, jure que je serai fidèle à mon seigneur, « le seigneur Philippe , par la grâce de Dieu , roi des Français , et à « son héritier roi des Français ;

« Que je garderai de tout mon pouvoir, soigneusement et fidèlement, c( en tout ce qui concerne mon office, sa personne, son honneur, son « état, ses droits, et ceux de son royaume.

« Et si je savais ou soupçonnais que l'on attentât ou que l'on ma- « chinât quelque chose au contraire , je l'empêcherais de tout mon « pouvoir ', soit par moi-même, soit autrement ; et , si je ne puis pas (( l'empêcher, je le révélerai le plus promptement que je pourrai au « Roi ou à autre par qui cela puisse venir à sa connaissance.

« Tout avis qu'il m'aura donné par lui-même , par lettre ou par « message , je ne le révélerai à personne à son dommage ou péril.

« Les secrets de ses cours^ ou de ses conseils , auxquels j'aurai été

• Nous avons trouve cet édit dans le Spicilfgimn de doin d'Achcry , t. III , p. 710. Il nous eût été difliciie de découvrir ailleurs un acte é<|uivalent.

• Rehuffe, Édits , p. 176, édition de 1559, observe que le notaire qui reçoit scicmiuent des contrats sur choses réprouvées, comme s'il s'agissait de conjuration ou d'autres méfaits, doibt esire banni à perpétuité, ou bien avoir Ir poing coppé.

^ Dans le xiv" siècle, on vit aussi, dans la Bourgogue, la justice rendue par des baillis, des chanceliers, des auditeurs et des notaires. [ Recueil des Ordonnances des Rois de France, t. III, p. :>35 , n" I.)

« convoqué , je ne les révélerai non plus à personne à qui je ne doive « les révéler.

« Pour les contrats légaux , les causes , les actes judiciaires et les « autres actes que j'exercerai en vertu de mon ministère, je les rédi- « gérai fidèlement en protocoles sans retard morosif {sine morosâ dila- « tione.) — Et, après qu'ils auront été rédigés, je ne différerai pas « malicieusement d'en dresser les instruments {instrumenta), mais je « les communiquerai , toute fraude , dol et malice cessant , pour un « salaire juste et modéré , suivant les statuts royaux, aux parties et à « tous les intéressés.

« Pour aucun contrat dans lequel je sache que la violence ou la « crainte soit intervenue, ou que les droits du roi soient lésés ou dimi- « nues en quelque manière que ce soit , je ne le recevrai pas ailleurs « clandestinement , et je n'en dresserai pas les instruments.

ce Je conserverai avec une fidèle sollicitude les protocoles ou livres « de notes et les registres , pour la garantie et la sécurité de la chose « publique , et pour en transmettre la mémoire à futur. Et, sans l'au- « torisation du roi , du sénéchal ou du bailli , je ne les transporterai « pas hors de la sénéchaussée et du bailliage où je fais ma résidence.

(c Mais, lorsque mes fonctions cesseront, ou que je les abandonnerai « moi-même, je transmettrai ces registres par mon testament, ou l'acte « de ma dernière volonté , au sénéchal , bailli ou juge , ou je les leur « ferai remettre , sauf mon droit ' ou celui de mon héritier , pour les « avantages qui doivent en résulter d'après les ordonnances royaux. « Et d'ailleurs , j'exercerai diligemment et fidèlement ledit oftice dans « les lieux à moi attribués.

« Qu'ainsi Dieu et ces choses saintes ^ me soient en aide. »

« En foi de quoi nous avons fait apposer à ces présentes lettres le scel dont on usait avant que nous fussions arrivé au trône.

« Donné à Provins , le xx^ jour de mai mil trois cent vingt-huit. »

■ Plus tard , nous voyons Charles VI, par ses lettres du 7 janvier 1407, adressées de Paris au gouverneur du Dauphiné, ordonner que, conformément à la disposition du droit écrit, les protocoles dans lesquels les notaires et tabellions écrivent à la suite les actes qui sont passés devant eux , appartiendront à leurs héritiers ou à ceux en faveur de qui ils eu auront disposé par donation ou par testament.

* Parce que le notaire prêtait serment sur les saintes reliques ou sur les Evansiles.

Dans rintervalle qui s'écoulu entre le règne de Philippe-le-Bel , depuis l'institution proprement dite du notariat ( en 1302 et 130i ) et le règne de François I" , le tabellionage , comme nous l'avons déjà fait observer, fut constitué sous diverses formes et avec certaines modifications , dans les différentes provinces du royaume.

Mais si l'ordonnance du mois de juillet 130i avait jeté les premières bases de cette institution dans l'étendue des domaines royaux , l'ordonnance de Villers-Cotterets , rendue au mois d'août 1539, la consolida en prescrivant, par son article 173, à tous notaires et tabellions, y compris même ceux du Ghâtelet de Paris , qui , jusque-là , en avaient été dispensés par l'article G3 des Publiées de 1511, de faire fidèles registres et protocoles de tous testaments et contrats qu'ils recevraient, et de les garder diligemment, pour y avoàr recours au besoin.

Comme aussi, en établissant des dispositions réglementaires plus strictes pour le notariat , soit quant à la forme des registres, soit quant au mode de communication des actes, à donner à des tiers , soit enfin quant à la défense de délivrer une double grosse , à moins d'une autorisation préalable de justice , parties ouïes , comme cela se pratique encore de nos jours.

On ne connaît pas , à proprement parler , de loi précise plus ancienne qui ait imposé aux notaires la nécessité de signer leurs minutes ( ibid., art. 17i). Cependant, une ordonnance de l'échiquier de Normandie , rendue en l'i.62 , avait exigé la présence de deux témoins cognoissant les contractants , et avait voulu que l'acte reçu par deux tabellions fût écrit par l'un d'eux' et signé par Vun et Vautre. Nous verrons plus bas que cotte ordonnance ne fut exécutée à Rouen que sous le rapport de la présence des témoins et de celle des notaires , mais nullement quant au surplus , si ce n'est au xvi« siècle.

Cette disposition , comme on le voit, avait plutôt pour but d'établir, par voie de notoriété, l'identité des contractants, que la fidélité de leurs conventions.

• Quant aux chartes royales , elles sont bien revêtues du sceau du prince, comme l'expression certaine de sa volonlé, et la marque de leur authenticité, mais la signature entière ne s'y remarque guère, dans nos archives, que depuis le règne de Charles VU. Les deux chartes émanées de ce roi, l'une en 1449, pour les religieux de Jumiéges, et l'autre en 1450, pour les Célcstins de Rouen, en fout foi.

Aussi, Louis XII, par l'article 66 de son ordonnance de 1498, en laissant aux tabellions eux-mêmes la responsabilité de cette notoriété, exige-t-il , en général , la présence de deux témoins à l'acte , sans distinction , et ce , nonobstant quelconque coutume locale contraire , qu'il considère d'avance comme abusive.

Mais, si les témoins intervinrent , ils ne signèrent pas, non plus que les parties.

En général, c'est à dater de 1539 que les minutes des actes , re^ cueillies sur des cahiers en papier, ou espèces de mains-courantes , commencent assez régulièrement à être signées même des parties, ou bien sont revêtues des attributs symboliques de leur état ou d'autres signes quelconques , quand celles-ci ne savent pas écrire ni signer , ou qu'elles le négligent , signes dont nous parlerons plus particulièrement à la fin du § I", qui comprendra les caractères intrinsèques des actes.

En remontant jusqu'à l'année 13G0, date du premier registre in-f" actuel', il n'existe que des transcrits, ou espèces de cartulaires* en parchemin , qui , pour ne pas être signés , n'en font pas moins foi en justice de rauthenlicité des actes. A la vérité, ces cartulaires , qui continuent jusqu'à l'époque du mois d'août 1587 , ne paraissent pas embrasser tous les actes reçus par les tabellions , du moins en matière mobilière, mais ceux de quelqu'importance et les plus usuels s'y trouvent transcrits comme celui-ci : « Vendredi xxi may m. un •■•. (1400), Thomas de Burssy, escuier, doit à Isaac GripeH, conseiller et avocat en cour laye, xxii sols vi deniers pour sallaire d'avocasie à lui faicte en cest présent échiquier, dont, etc., à payer comme de terme passé, obligeant biens , etc. »

Quant aux actes mobiliers , ils sont devenus , vers le milieu du xvi* siècle, l'objet de registres particuliers dénommés Meubles, et n'ont plus été portés dans les grands cartulaires.

' Jean de Montluc, greffier du Parlement de Paris, en 1313, sous le règne de Plnlippc-le-l5cl, s'avisa le premier de faire des recueils de i)lusieiirs arrêts, qu'il fit relier ensemble , et qui se nommèrent Regestuin , quasi iteruin Gestuin, parce que c'était des copies ; ils sont encore dans le dépôt du Parlement , et on les nomme les Olim. ( Abrégé de l'Histoire de France, par le président Hénault.)

* Les registres des tabellions, ou notaires, sont appelés Curtularirt, scii ProtO' tolLu, dans l'ordonnance de Pliilippc-le-Bel, du uïois de juillet 1304.

Ces derniers sont très intéressants à consulter pour l'histoire de la province, celle des familles, et l'époque de construction des monuments. C'est , en un mot, le miroir de la vie civile et religieuse.

Leur série commence en 13G0; alors et depuis , jusque vers Tannée 1519 , époque où commencent les mains-courantes en papier , considérées comme minutes , le tabellion dressait une note séparée de la convention des parties, et ces notes, ou feuilles volantes et détachées, étaient transcrites sur les grands registres en parchemin.

Notre dépôt de Rouen ne possède que quelques-unes de ces anciennes notes ( hrevia ) , sur papier , annexées comme spécimens à l'un de ces cartulaires de l'année 1 i-83. Ces notes ne sont pas plus signées des parties que des témoins ou des notaires. Aussi, cet état de choses si défectueux , demandait naturellement à être amélioré , ne fût-ce que pour donner plus d'authenticité aux titres.

A la vérité, notre échiquier, en 1V62, avait bien, comme nous l'avons dit , sanctionné , pour la Normandie , l'usage de faire intervenir des témoins à l'acte que les deux tabellions étaient tenus de signer; mais cette disposition , quant à la signature, n'était pas alors exécutée. En effet , ce n'est qu'à partir de 1519 , comme on Ta dit plus haut , que les minutes en papier, en forme de mains-courantes, sont conservées à Rouen. Encore, les actes n'y sont-ils consignés succinctement qu'au moyen d'abréviations courantes. Puis, au pied de chaque acte, ne varietur, les notaires se bornent à apposer leurs initiales, ou chiffre manuel'.

C'est alors que la transcription des actes principaux s'opère sur les grands cartulaires, dont l'écriture , par la netteté et l'homogénéité de son contexte, accuse une main exercée, celle d'un clerc juré.

' Les sigles ou les paraphes étaient communs aux notaires apostoliques et laïques; mais ces derniers ne les emploj cirent j^uère sur leurs minutes qu'à une certaine époque , comme nous venons de le dire , et en marge de leurs protocoles, que comme une simple indication du nom du rédacteur de l'acte; tandis que les notaires apostoli(iues, par suite d'un usage syniboliciue ou d'un droit particulier, surmontèrent leur siguet manuel des Clejs de saint Pierre^ pour certifier Texpédition de lacté qu'ils délivraient. C'est ainsi que nous trouvons celui de Guillaume Manchon apposé au bas de l'extrait par vulimus du testament du duc de Betford, qui mourut à Rouen en septembre i43j.

On se rappelle que « ce Guillaume Manchon avait été, pendant l'instruction du procès fait à la puccllc d'Orléans, lun des trois notaires apostoliques, et qu'il faillit périr victime «le l'intérêt «[uil portait à cette héroïne. »

( Hist. de Rouen sous la domimition anglaise, par M. Chcrurl, p. 91 et 97.)

Les actes se suivent presque sans interruption , même sur les mainscourantes, qui étaient tenues ordinairement au nombre de quatre pour chaque trimestre , afin de faciliter la rédaction simultanée des divers actes qu'il s'agissait de dresser pour plusieurs particuliers, dans l'étude commune , autrement dite V escriptoire .

Ce n'est qu'en 1524. que les tabellions apposent leur signature entière sur la minute, et que l'un ou plusieurs des comparants, parties ou témoins, commencent à signer eux-mêmes ou à apposer une marque.

C'était, comme on le voit, un acheminement à l'ordonnance de François I", rendue en 1539, qui généralise en France, pour les notaires , l'obligation de signer leurs actes , et dont l'exemple fut suivi, autant que possible, en Normandie, par les parties elles-mêmes.

Dès 1519 , pour être reçu tabellion royal, il fallait, d'après notre cour de Parlement, outre les vingt ans d'âge, savoir bien lire et écrire, entendre la forme de contracter, et n'être ni prêtre , ni promeu aux saincls ordres de V église '.

Qu'on ne pense pas que cette exclusion fut particulière à notre province; non, car nous la trouvons déjà établie dans l'ordonnance de Moulins, du 28 décembre 1490, relative aux officiers de justice du parlement de Toulouse , laquelle non seulement interdit les fonctions de notaire royal ou de cour séculière aux personnes d'église * , mais même défend à tous les subjects du Roy nostre dict seigneur, laïs, de faire passer ou recevoir leurs contrats par notaires apostoliques ou épiscopaux, en matière temporelle ou prophane , sur peine de n'estre

' Terrien, sur la Coutume normande, p. 222, édition de 1574.

' Cette exclusion procédait moins d'un sentiment de défiance à leur égard , quant à la capacité, que de la crainte de ne pouvoir les assujctir aux prescriptions du droit commun, à cause des privilèges et immunités dont jouissait alors l'ordre ecclésiastique.

En veut-on la preuve? Qu'on se reporte aux motifs mêmes de l'ordonnance de 1287, de PhiJippe-le-Bel (citée au chapitre 43 du livre 28 de l'Esprit des Lois , par Montesquieu), relative à l'obligation imposée aux seigneurs, de choisir leurs baillis dans l'ordre des laïques , « c'est afin , y est-il dit , que les baillis « puissent être punis de leurs préi'arications. » Puis le célèbre légiste ajoute : « on sait les privilèges des ecclésiastiques dans ces temps-là. »

Ce qui confirme encore ces faits, c'est cette autre disposition du même roi, sur la capture des gens d'église : « JVulz clercs ne nulle personne de saincte « Église ne dolbt estre prinse et arrestée, si elle n'est prinse en présent méfaict, « et lors doibt-il estre rendu à saincte Église si elle le lequiert (pour cstrc puni.) » Ordonnance d'août 1302 , au Recueil général , t. 1 , p. 348.

foy adjoustée ausdicts instruments . lesquelz doresnavant seront réfutez nulz et de nulle efficace et vertu'.

Mais aussi , des garanties plus strictes de capacité sont exigées des notaires du Roi, qui doivent, à l'avenir, être e\?ixmnés pur quatre des plus notables conseillers de ladite cour, disposition que l'ordonnance de François 1", du mois d'octobre 1535, renouvelle, en exigeant que les notaires soient examinés par la Cour du Parlement avant de pouvoir être inscrits sur la matricule du lieu, en laquelle, outre les noms, ils apposaient leur signature après serment préalable ; ce qui prouve que le progrès des lumières était déjà tel , en France , à la fin du XV* siècle , qu'il était désormais devenu plus facile de choisir des laïques suffisamment instruits des affaires, sans recourir au clergé, dont l'influence en matière temporelle se trouvait ainsi diminuée.

Remarquons , en passant , que les clercs ou gens d'église ne se tinrent pas pour battus, et que, s'ils ne furent plus admis comme notaires, au moins devinrent-ils sergents!! mais pour quelques années seulement , car François 1" leur coupa cette dernière retraite par l'art. 1", du chap. 20 de son ordonnance , donnée à Yssur-Thille au mois d'octobre 1535 , qui dispose ^ « qu'aucun ne soit « reçu à office de sergent s'il n'est pur lay { laïque) ou marié non « portant tonsure^, ou continuellement portant habit rayé ou party. »

Maintenant , pour donner une idée de la confiance dont le notaire était investi comme homme public , nous ferons remarquer qu'il pouvait stipuler de droit pour l'absent , dont il était réputé le mandataire toutes les fois qu'il s'agissait de stipuler pour les intérêts de ce dernier. Ce principe , que nous voyons légalement consacré en France

' Nous retrouvons cette prohibition établie en l'art. 6 de l'ordonnance de François T"", du mois d'août 1536 , pour la Bretagne. ( Charondas , t. II , p. 647 )»

* Conférences des Ordonnances , t. Il , p. 666, § 23, par Charondas, édition de 1641.

^ Anciennement , l'on donnait la tonsure même aux gens mariés , pour les faire prii'ile'giés. Ainsi , la vieille coutume de Bretagne portait : Clerc marié est séculier quant à ses biens, mais non pour sa personne. C'est pour ôter cet abus que fut fait l'art. 4 , suivant : « Ne jouiront du privilège des clercs, sinon « ceux qui sont constituez es ordres sacrés et pour le moins soùdiacres , ou «clercs bénéficiez, ou actuelloment résidans et servans aux offucs, minis- « tères et bénéfices qu'ils tiennent en l'église, ou écoliers actuellement étudians » et sans fraude. » {Coutume de Bretagne^ édition de 1694, avec notes du p ésident La Bigotièrc, art. 4).

en 1539 ', quoique déjà en usage en Normandie dès le commencement du XV® siècle , et peut-être même avant , reçut notamment son application en Tannée 1622, c'est-à-dire à une époque où la peste exerçait de tels ravages à Rouen , que le tiers des habitants abandonnait la ville.

Dans ces tristes circonstances , comme les deux médecins chargés de visiter les malades ne pouvaient trouver un instant pour venir signer la quittance des appointements qui leur étaient dûs par les échevins, le notaire passa outre en signalant ce fait, puis constata le paiement opéré , dont il délivra quittance.

Mais , à part l'exception , et lorsque les parties étaient présentes , l'usage, en Normandie, et surtout à Rouen, avait introduit, comme nous l'avons vu, des précautions et des habitudes propres à assurer le respect dû aux conventions , par l'impossibilité d'en suspecter la fidélité.

Peut-être même ces précautions, établies par l'usage, servirentelles de type à l'ordonnance de François I", dans laquelle nous les voyons reproduites ; il serait naturel de le penser, car, d'ordinaire, le législateur aime mieux s'appuyer sur l'expérience du passé que de se livrer à des innovations incertaines.

Ce fut ainsi que l'ordonnance précitée de notre Échiquier, qui , en 1462, consacrait, pour l'avenir, l'obligation de passer l'acte notarié en la présence de deux témoins , ne fit que sanctionner, de fait , l'errement suivi dans les contrats depuis le mois de janvier H2P.

D'ailleurs , dans notre pays dit de sapience , à une époque , surtout ,

' Ordonnance de François 1^'', art. 133, sur rinsiniiation des donations. A cette occasion , Terrien s'exprime ainsi , p. 255 : « Les notaires , comme personnes publiques, peuvent stipuler pour l'absent , ce que ne peut faire une personne privée sans procuration ; et si les notaires ne stipulaient pour l'absent , la donation ne vaudrait rien , sauf toutefois à l'absent à l'accepter.

* Cet usage s'était-il introduit dans notre ville à l'occasion de l'occupation anglaise?

On peut raisonnablement le supposer, en songeant que le notaire dev,int lequel se présentiient des étrangers pour contracter en une langue qu'ils ignoraient, avait besoin de s'entourer des plus grandes précautions pour se mettre à l'abri de tout soupçon de dol ou de fraude.

Ce qu'il y a de certain , c'est qu'au nombre des premiers actes où nous remarquons des témoins , il en est un , à la date du 20 janvier, dans lequel un .anglais, pour cause d'achat de toiles, s'oblige, de corps et de biens, tant deçà,

OÙ le Parlement pouvait interpréter les lois par voie d'autorité , ou suppléer à leur insuffisance par des décisions réglementaires et générales pour Tavenir, appelées arrêts de règlement, aucun soin ne dut être omis pour la réformation de la justice , surtout quand , à ces mesures , les jurisconsultes venaient ajouter le tribut de leur talent et de leur expérience , mesures qui , à vrai dire , étaient le résultat inévitable du progrès de la civilisation.

Ce fut ainsi que fut rendu , après une longue instruction , en la Cour de notre Parlement , les chambres assemblées , à la date du 26 août 1558, le célèbre arrêt dit du sang damné \ en ce qu'il relevait de l'incapacité d'hériter de leur famille , ou du moins de leur aïeul , les enfants des condamnés à mort, qui, sans cet arrêt, se trouvaient déchus de ce droit par une disposition formelle de la Coutume; arrêt qui , indépendamment de la considération d'équité , avait pour but direct d'amortir et d'empêcher les haines de famille, résultat inévitable de l'ancien état de choses, si compromettant pour la paix publique.

Du reste , cet errement de réforme n'était pas chose nouvelle en Normandie , car, à cette occasion , le procureur général rappelait un arrêt de l'Échiquier, de Pâques 1325, qui confirmait une sentence du bailli de Caux, par laquelle était approuvé un usage introduit contre la Coutume écrite.

Mais laissons là le fond du droit, pour nous occuper de la forme et de la taxe des actes , qui , dès le principe , devaient être l'objet d'un règlement.

Dans son édit de création, de mars 1302, Philippe-le-Bel ordonne ' a que les notaires et clercs des séneschaulx , baillifs ou pre- (( vosts et autres escrivants sous eux , prennent salaire modéré et « attrempé ( tempéré , juste ) : c'est assavoir, de trois lignes , un

que delà la mer, à payer quatre soiilx d'eslerlins , ou trois nobles d'or pour chaque Ihre d'esterlins.

Quant aux actes priv(5s , l'intervention des deux témoins se remarque dès 1308, et même en plus grand nombre bien antérieurement , parce que leur présence sert.'i corroborer l'acte en soi , qui , au contraire, plus tard , tire sa principale force du ministère du notaire, considéré comme personne publique. (P. 40, ms. de Londinières , chap. Notre-Dame. )

' Question 40*, rapportée par Chenu , p. 199, édition de 1603.

* Art. 21 , § 2 , translaté du latin en français aux Conférences des Ordonnances royales, revues par Charondas en lC4l, t. II, p. 64C.

(( donier ; de quatre à six , deux deniers de la monnoye courante , et « non plus; et sy plus il y a d'illec en avant de trois lignes, un « denier. Et doit ostre la ligne d'un espan de long ( et débet esse « linea in longitudine unius palmœ: retendue de la main), et qu'elle « contienne septante lettres pour le moins , et si plus il y a , plus en « pourront recevoir au prix. »

Cette disposition , que nous rapportons comme donnée historique sur le peu d'importance des transactions à cette époque reculée , fut modifiée au fur et à mesure que les actes embrassèrent de plus grands intérêts , car leur mouvement sert , pour ainsi dire , à marquer le pouls du corps social , dont le commerce et la liberté constituent la vie.

D'où la nécessité d'appliquer en tout temps un tarif en rapport avec les intérêts locaux.

C'est ce que fit d'abord notre cour de Parlement, en 1519.

Après s'être occupée de diverses modifications à opérer dans les actes publics , soit quant au fond , soit quant à la forme, elle détermine , dans un chapitre à part , le salaire des tabellions ' .

En conséquence , elle ordonne qu'un tableau de taxe ' , applicable aux tabellions royaux de Rouen , soit apposé en l'escriptoire et siège du tabellionage , en lieu éminent , et écrit en bonne et grosse lettre bien legible et cognoissante .

A cette occasion , nous voyons qu'il leur étoit attribué « trois sols pour les contrats non excédant , en sort principal , la somme de dix livres; et, pour ceux au-dessus, vingt sols tournois pour chaque peau» (autrement dit, pour chaque feuille de parchemin de deux rôles).

Puis, après autres dispositions qui comprennent les actes en brevet, les copies de pièces certifiées par vidimus , viennent ces dispositions finales :

a Et se les dits tabellions partent hors de la maison du tabellionage ou des environs pour passer et recevoir contrats , se les dits contrats

' Cliap. II. — Terrien , édition de 1574 , p. 225.

" Nous voyons , en 1570, le clergé, dans les remontrances qu'il adresse aux états de Blois , formuler le vœu ci-après , qui n'est autre que la disposition ci-dessus, (tant était grande l'influence de notre Parlement ! ) « Et qu'il y ait en « tous greffes une table attachée, contenant la taxe des expéditions et registres « des salaires des sergents , afin d'y avoir r(>oours. » ( T. 11 , p. 89 , Recueil des Cahiers généraux, édition de 1789 ).

sont par eux passez dedans la paroisse où est assise la dite maison de tabellionage ou rues circonvoisines , il en sera payé , outre les émolumens dessus dits, pour chacun desdits tabellions, douze deniers tournois '. Et ailleurs , dedans la dite ville et faux-bourgs, à chacun d'eux la somme de deux sols tournois.

« Et seront tenus, les dits tabellions , faire bonnes , loyales et raisonnables peaux , bien et suffisamment fournies d'escripture, chacune peau contenant soixante-huit lignes , et chacune ligne sept-vingts lettres (ou liO ), et trois titres en heux raisonnables.

« Et feront , les dits tabellions , let'.res brefves et compendieuses , sans user des termes synonymes et superflus , soit au style ou au narré, ainsi que par cy devant ils avoyent accoustumé ;)OMr accroistre le parchemin , sous peine d'amende arbitraire, etc., etc.

« Et aussi sans faire longuement , et par plusieurs fois , aller et venir les parties devers eux, etc. , ni accepter d'elles aucun supplément d'émolument sous ombre de vin de marché, etc., etc. »

Telles étaient les sages mesures adoptées par le Parlement de Normandie en 1519 , pour couper court aux abus de l'époque.

Mais quelquefois aussi il arrivait qu'en voulant y remédier on dépassait le but , sans même aucun avantage réel pour les parties.

C'est ainsi qu'aux états de Blois, le tiers-état demandait, en 1576 , « que les parties ^ ne fussent dorénavant tenues de lever leurs actes et « contrats qu'en papier et non en forme, si bon ne leur semblait. »

Il est fort heureux que, dans la pratique des affaires, cet errement ait été très peu ou nullement suivi , car, sans les nombreuses copies certifiées par les notaires et les vidimus sur parchemin qui sont restés dans nos archives, nous aurions eu à regretter la perte d'un plus grand nombre de titres originaux.

N'est-ce pas ici le cas de dire , comme toujours , que quelquefois le mieux est l'ennemi du bien ?

Quant au personnel des officiers publics , chargés à Rouen de la rédaction des actes , il se composait de tabellions et de clercs jurés ,

' D'après une ordonnance de François l•^ donnée à Fontainebleau le 1 1 décembre 1543, le droit des notaires fut étendu à cinq sols la vacation inlrà muros;ct, au-delà de leur résidence, à deux sols en sus pour le feuillet écrit. Charondas, t. II , p. 646. )

' T. 11, Des Remontrances aux Etals , p. 261 , édition de 178!'.

comme nous l'expliquerons plus bas , auxquels était adjoint un gard» du scel , pour imprimer , par le sceau , plus d'authenticité à l'acte.

Celui-ci , à la relation du tabellion ou du clerc juré , apposait donc le sceau des obligations sur l'expédition de l'acte.

En effet , nous voyons que l'ordonnance de l'Échiquier normand tenu en 1462, déjà cité, après avoir prescrit à l'un des deux tabellions présents à Vacte , d'en écrire lui-même la teneur ' , ajoute : (( Toutefois les baillis royaux et leurs lieutenants pourront , en leure « assises, dispenser, quant à l'écriture, selon les Heux et cas, ei « la quantité des écritures , et la qualité des tabellions qui pourront (( commettre clercs suffisants pour faire les dites écritures , et qui se « r ont jurés et reçus au danger des dits tabellions.

« Lesquels clercs ne pourront pour ce prendre aucun salaire : et si t( ne pourront faire aucuns passements : mais se feront par deux tabel- « lions ensemble , ainsi que dit est. »

Ainsi , comme on le voit , l'authenticité des conventions a toujours résulté , chez nous , du double fait de la présence des témoins et des deux tabellions', ce qui se remarque long-temps à Rouen, nonobstant la disposition de l'article 66 de l'ordonnance de 1512, qui se contente du ministère à'un seul notaire et de deux témoins , faculté qui semble ressortir aussi de l'ordonnance de 1539, qui prescrit en outre d'indiquer les lieux de demourances des contrahants.

Mais, sous ce dernier point, il est regrettable que, dans les localités importantes comme à Rouen, on ne trouve pas dans les actes, jusque dans le xvii* siècle , la désignation de la rue où demeuraient les parties, dont la paroisse est simplement indiquée.

On conçoit alors combien est grande pour nous la difficulté des recherches , quand il s'agit de déterminer les maisons qu'habitaient ou dans lesquelles sont nées des personnes recommandables par leurs vertus ou leur savoir.

Lorsque l'expédition d'un acte avait lieu , elle était certifiée par la signature de deux notaires et même par celle d'un seul % à la relation duquel le garde du scel , comme nous venons de le dire , apposait celui des obligations de la Vicomte.

Et telle était l'efficacité de ce scel, qu'il suppléait même à la signature du notaire , surtout dans le xiv^ siècle et quelquefois même dans les

' Terrien, ibid., p. 2'21. '' Jus(iue dans le milieu du xv" siècle.

premières années du xv*, selon Terrement suivi au bailliage, pour les expéditions de mandements ou de jugements.

Nous trouvons qu'à cette dernière époque, les baux relatifs à Yexercice en régie du tabellionnage de Rouen , n'excédaient pas trois ans et étaient renouvelés à la fin de chaque période. Cette régie était, sans doute, le résultat de Tordonnance rendue à Paris le 7 janvier li07, par laquelle Charles VI ' , " [iour obvier à ce que tes émoluments des sceaux « de ses tahellionnages ne diminuent comme par le passé , par suite c< des entreprises de aucuns de ses baillis et sénéchaux » auxquels il avait laissé les émoluments de leurs sceaux , ordonne « que tous les « sceaulx et escriptures des dits baillis et sénéchaux seront baillés à « ferme au profit du Roi , ce qui s^étendra à ceux des Vicomtes de son « pays de Normendie. »

Il est à remarquer que dans le xv^ siècle, il existe, à Rouen, une lacune de registres dans le tabellionage, pendant environ quinze ans, laquelle correspond à la seconde partie de l'époque de l'occupation anglaise ; ce qui est attribué , d'après une note de nos archives , à l'enlèvement qui fut fait de ces registres par nos voisins d'outre-mer, qui les auraient déposés à la tour de Londres , comme de vieux oripeaux de leurs victoires ! Victoires qui n'étaient pourtant , à vrai dire , que le résultat de nos troubles civils ; car , disons-le en passant , pour tenir le pays, les Anglais ne tenaient pas les Normands, puisque nous voyons, en 14i0, les sergents ou huissiers % sous Henri VI , redouter d'exercer leur ministère , et même refuser de se transporter sur des héritages situés à Eauplet , aujourd'hui l'un des faubourgs de la ville , à cause de la crainte ou double que les brigands et adversaires du Roy leur inspiraient ^.

' Art 23-24 de cotte ordonnance. Recueil des Ordonnances royales , t. IX , p. 279.

^ Le ministère de l'huissier ou sergent était le même; seulement , l'huissier exerçait pour les cours souveraines, et le sergent pour les justices subalternes et inférieures.

Le Châtelet de Paris avait des sergents à cheval et d'autres à verge , laquelle était le symbole de leur pouvoir :

« Et discuntur sergents quasi serfz aux gens , (|uia sicut notarius dicitur « servies ptiblicus seii omnibus seniens. » ( Notes de Rebuffc, p. 324, in liue aux Édits ; édition de tjo9. )

^ Archives départementales.

C'est ainsi qu'étaient qualifiés alors les Français qui , restés fidèles à Charles VII , défendaient le sol de leur pays pied à pied , contre les Anglais.

En 1485, les tabellions s'étaient rendus adjudicataires, tant du tabellionage de Rouen que de la vicomte du même lieu ' .

Ils tenaient bien leur pouvoir du Roi, mais, dans d'autres localités, les prévôts et baillis , en prenant à ferme les droits domaniaux , comprenaient abusivement dans leur office les émoluments de justice, comme les greffes et les tabellionages, dont ils disposaient à leur gré.

C'était , comme on le voit , un retour vers l'ancien état de choses, proscrit, dès 1319, par l'ordonnance de Philippe-le-Long , et depuis par l'édit du 7 janvier 1407.

Aussi Charles VIII réprima cette licence , en donnant à ferme , à son profit , les sceaux et écritures. Par son ordonnance de 1493 , il sépara donc de l'office de Prévôt , qui n'était autre que celui de Vicomte en Normandie, les émoluments de la Justice'. Loiseau nous dit, à ce sujet, que cette ordonnance ne fut pas reçue ni pratiquée en Normandie, sous prétexte que les vicomtes n'y étaient pas nommément désignés , et qu'ils continuèrent à s'attribuer les émoluments de la justice , comme annexés à leur office.

Qu'il en ait été ainsi dans certaines localités peu importantes de notre province, c'est ce que nous n'avons pu vérifier; mais, ce que nous savons positivement , c'est que , dans le registre de recette du domaine^ pour l'année 1495 (p. 268), à l'article Domame non fieffé , figurent , comme articles de recette prouvés , les paiements partiels opérés pour le Roi, et non pas au profit du vicomte, à raison de l'exercice des tabellionaiges de Monstiervillers , de Goderville , de Foville , d'Estretat , de Saint-Romain-de-Colbosc et de Harfleu , savoir : Pour la première de ces localités. . xxv 1. x sols. Et pour la dernière xxii 1. x sols.

Ce sont les plus forts droits.

' Nous trouvons cette énonciation daas une note assez moderne de nos Arcliives, mais nous pensons qu'il s'agit moins ici de l'office de vicomte que de la circonscription de la vicomte , où les tabellions de Rouen avaient le droit d'instrumenter, soit par eux-mêmes , soit par des commis jures, à résidence fixe; ce qui a pu induire en erreur quelques écrivains étrangers à notre localité.

* Loiseau , Sur les Offices , p. 156 , 11° 68 ; ibidem , n" 83.

^ Archives civiles du Département.

— ;ji —

Quant au produit des sceaux, Dominia sigillorum , il s"élève , en totalité, à la somme de lxxvii 1. ii sols vi deniers tournois, sans doute pour toute la vicomte de Montivilliers , car le produit des actes et mémoriaux de celle-ci n'excède pas la somme de 100 livres.

Dans la capitale de la Normandie , où la compétence du vicomte ' s'exerçait sur les adjudications des fermes du domaine, son ministère n'est point employé pour la vente des tabellionages , car elle est effectuée, sous Henri II, par les commissaires députés du Roi.

Avant lui, en 153G , nous trouvons môme que M" Palamède Gontier, secrétaire de la chambre du Roi, est pourvu par François P'^ de l'office de tabellion en la vicomte de Rouen , et rien ne nous indique, avant ni après , que les vicomtes se soient attribué les émoluments de la justice, contrairement à l'ordonnance de Charles VllI.

Ce fut encore pour réprimer les abus que Louis XII , par son ordonnance de Blois, rendue en 1V98% défendit d'admettre comme enchérisseur de tabellionage celui qui ne serait pas reconnu idoine pour cette fonction , sous peine de payer la folle-enchère ou d'être remplacé par homme suffisant , qui r exercerait aux périls et fortunes de l'adjudicataire.

La belle garantie pour le public ! Quel bien, en effet, pouvait-on espérer de cette disposition, quand l'ordonnance du mois de décembre 1490 ^ ( art. 22 ) , rendue à Moulins par Charles VIII dans les mêmes termes , avait été insuffisante pour réprimer les abus en pareille circonstance !

Il y a plus : cet état de choses ne fit que s'accroître sous Louis XII , par suite d'adjudications faites outre mesure, comme moyens de finance , encore bien qu'il ne s'agît que de commissions révocables.

On peut juger de ce résultat par le texte même de l'art. 62 de l'ordonnance du mois de juin 1510, datée de Lyon^ duquel il résulte que « à raison de la grande et effrénée multitude de notaires, composée

' Basnage, t. 1", p. 35.

^ Ordonnances des Rois de France ; C liaroiida.s , t. II, p. 609, art. 09, §30, édition de 1641.

^ Charondas, t. Il, p. 647, § 5.

4 Ibid., § 7.

« de toute manière de gens ' reçus indifféremment à ces fonctions » , le Roi veut qu'ils soient réduits à un certain nombre , après information faite par ses baillis et sénéchaux, fuper vitâ et moribus.

Néanmoins, si Louis XII s'efforça de réprimer les abus en général, et surtout ceux qui étaient nés de la vénalité des charges de judicature entre particuliers, à titre de composition , ces abus devaient, plus tard , renaître avec elle sous le règne de François I", son successeur.

Ce même roi, préoccupé de l'idée que ses efforts pour opérer le bien-être de son peuple seraient rendus stériles un jour, par suite des goûts de prodigalité de François, son gendre, alors comte d'Angoulême , ne pouvait s'empêcher parfois de dire avec chagrin : Ah! nous travaillons en vain, ce gros garçon gâtera tout ^

Aussi l'histoire a-t-elle consacré au premier le juste surnom de Père du Peuple; et au second seulement celui de Père des Lettres.

Plus tard , l'événement ne justifia que trop le pressentiment de Louis XII , car, lorsque François P' eut besoin d'argent pour soutenir la guerre contre Charles-Quint, qui venait de s'emparer du Milanais, il établit (1522) un bureau des parties casuelles^, où tous les offices , d'abord ceux de finances, et ensuite ceux de judicature , furent taxés par forme de prêt , et vendus publiquement , nonobstant les droits précédemment perçus peu de temps après son avènement au trône , en 1515, pour la confirmation et le maintien des divers droits et privilèges concédés à des corporations laïques ou religieuses.

En ce qui touche la multiplicité des notaires en général , si elle se

' Philippe IV, dit le Bel, dans un mandement qu'il adressait, en l'année 1300, au prévôt de Paris pour faire réduire le nombre excessif des notaires de cette ville, ne s'expliquait pas autrement : n Ex confusâ notariorum Castelleti « nos tri Parisiensis multitudine, multa pericula provenire. » (Ordonnances des Bois de France , t. T'', p. 336. )

H paraît que, dans l'antiquité, les abus n'étaient pas moins grands, si l'on en juge par cette citation critique : « En Grèce, pour 100 escus de prêt , il fal- « lait dix notaires , et deux fois autant de scels. »

( Satyre Ménippée , t. H, p. 306. — Requête des Ligueurs, de fin janvier 1586, contre Henri 111, à l'occasion de la mort du duc de Guise. )

* Garnier, Histoire de France, fin du t. XXII.

' Berge, Sur le Notariat , p. 118, édition de 1815.

remarque en France dans le cours du xvi-^ siècle, et particulièrement dans le Midi , cette progression paraît avoir été moins sensible en Normandie', ou du moins à Rouen; ce qu'il faut attribuer sans doute à la juste sévérité du Parlement et à celle du collège des notaires, pour l'admission de ceux qui se présentaient pour remplir cette fonction.

En effet, les actes des tabellions de Rouen, vers 1530, sont peu volumineux , et ne se composent guère , ensemble , que de cinq à six registres en papier pour les minutes de Tannée, qui comprennent alors les héritages et meubles.

Mais , quelques années après , le ministère des notaires ou tabellions acquit une certaine extension par suite d'une ordonnance de François I", rendue en 1535, qui, par son art. 5, déclara « nuls tous « traités concernant les héritages, rentes et autres matières réelles, « qui ne seroient pas reçus par des notaires royaux » ; ce qui ne fut pas ou ne put pas être exécuté à l'égard des justices seigneuriales. Mais les notaires furent astreints , plus que jamais , au serment et à quelques mesures d'ordre.

De 1536 à 15V6, nous voyons le même Palamède Gontier exercer l'office de tabellion , à Rouen , avec le concours de huit sous-tabellions ; puis, de 15i6 à 1553, ce sont des notaires royaux qui exercent au même titre que lui ; et enfin, en 1553, figurent de nouveaux tabellions adjudicataires , dénommés « royaux et héréditaux en la vicomte de « Rouen , qui sont : honorables hommes Guillaume Auber, Alonce « Leseigneur et Claude Lucas , au droit de la vendue qui leur en a (c esté faicte (moyennant 1,5V6 livres), par les commissaires à ce c( députez par le Roy nostre dict seigneur, et auxquelz étoient adjoincts

' Mais, en revanche, le nombre des faux notaires et témoins y pullula tellement , comme dans le reste du royaume, que François I*"", par son ordonnance donnée à Argentan en mars 1531, enregistrée au Parlement de Paris l'année suivante {Ordonnances royales , Kebnffe, p. 318, 3^ partie, édition de 1559), disposa que « tous ceux qui sont ou seront atteinctset convaincus, par justice, « d'avoir faict et passé /«mx contracts et porté faux témoignages en justice , « seront punis et exécutés à mort , tel que les juges l'arbitreront , selon l'exi- « gence des cas , nonobstant que on n'ait accoustumé de les punir si rigou- » reusement , ou qu'il y ait loi ou ordonnance au contraire, à laquelle il est <( dérogé. »

C'était, comme on le voit, faire bon marché du principe de non rétroactivité, surtout en maticre pénale !

« cl jurez t'ii justice, sous les dicts tabellions héréditaux, Joachim « Clément et Jehan Le Myre ' . »

Maintenant, nous arrivons à l'année 1560, époque du règne de Charles IX'.

Rappelons-nous que le premier acte de ce jeune prince fut la tenue des États généraux à Orléans. S'ils ne produisirent aucun bien , au moins faut-il remarquer la célèbre ordonnance qui y fut rendue au sujet des matières ecclésiastiques , et sur le fait de la justice. C'est alors que l'administration de la justice, si mal ordonnée sous des hommes de guerre, sans nulle idée de jurisprudence, s'échappe de leurs mains pour passer en celles des baillis et des sénéchaux, parce que ces hommes ne veulent plus de fonctions de judicature qui les font considérer comme de robe courte. Résultat que le chancelier de l'Hôpital avait bien prévu en provoquant cette mesure. De là deux états distincts : la Robe et l'Èpée.

Aussi verrons-nous des améliorations surgir de ce nouvel état de choses , nonobstant les entraves apportées par les mesures fiscales , suites inévitables du malheur des temps.

Mais restreignons-nous à ce qui concerne notre sujet.

Par l'art. 82 de cette célèbre ordonnance , il fut déclaré : « qu'il ne « seroit dorénavant pourvu aux oftices de notaires que des personnes (( âgées de vingt-cinq ans au moins , avec attestation de leurs bonnes « vie, mœurs et expérience. »

Par l'art. 8i : « Que les notaires seraient tenus de faire signer a leurs actes tant par les parties que par les témoins instrumen- « taires « , ce qui prouve que , dans beaucoup d'endroits , on s'en fiait jusqu'alors à la seule bonne foi du notaire et au témoignage des assistants, et que l'ordonnance de 1539 n'était pas partout exécutée ^

Puis, dans l'art. 85, il est enjoint « aux juges de régler tous les « notaires et tabellions , tant pour le regard du style et forme de

' Intitulé (lu Registre protocole de la même année 1J53.

N . B. Les offices héréditaires se vendaient toujours avec faculté de rachat perpétuel , comme domaniaux.

* Abrégé de l'Histoire de France, par le président Hénault.

^ Par suite aussi du malheur des temps, l'ordonnance de 1660 ne fut pas ellemême exécutée de sitôt à Paris, en ce qui touche du moins la signature des parties et l'interpellation y relatii'e ; car nous voyons , en l.)79, Henri 111 , sur la plainte des États , réformer l'abus qui s'était introduit dans la passation des

« dresser contrats, que de leurs salaires et vacations à l'instar de ceux « du Chastelet de Paris, à peine de s'en prendre à ces mêmes juges « en cas d'exaction tolérée. »

Les Etats demandèrent, en outre, la suppression de la vénalité publique des charges, établie par François I*', comme unnouveau revenu ordinaire, au lieu de son domaine, qui étoit déjà aliéné. (Ibid., Loiseau, p. 158 , n" 91 . ) II s'agissait , en un mot , d'abolir le bureau des parties casuelles. Mais ce fut en vain ; les besoins de l'Etat s'opposèrent à cette demande.

Aussi , voyons-nous encore le tabellionage et les autres offices continuer , plus que jamais , sous le règne de Henri III , à être l'objet d'adjudications.

En effet, nous trouvons que Georges Crespin fut ainsi investi de cette fonction, à Rouen, en 1588 (acte du 26 mars), c'est-à-dire vers l'époque où cessa l'usage des grands cartulaires , qui furent remplacés par des registres en papier, d'une écriture cursive beaucoup plus négligée , mais pourtant mieux tenus que les mains-courantes ou livres de notes dont nous avons déjà parlé.

Les fonctions de garde-scel des obligations furent aussi attribuées au plus offrant enchérisseur, qui, lui-même, les rétrocédait à un autre ' ; aussi n'était-il pas rare de les voir réunies dans la même main, avec d'autres fonctions ' qui paraissaient de leur nature incompatibles et inconciliables.

contrats, où il suffisait de la simple signa(ure fk deux notaires pour en constiiter la validité ; ce qui prêtait matière à des suppositions perfides , qu'il fallut faire cesser en obligeant ces fonctionnaires à faire signer les parties , ou du moins à constater, comme cela se pratique aujourd'luii , qu'elles ne le savoienf , de ce interpellées. ( Voir V Histoire du président De Thnu, t. V, p. G02 , édition de 1740.^

' Acte du 19 novembre 1585, contenant vente, par Jeban Lambert,;» Artiir Vgou, de l'oflice de garde-srel en la ville et vicomte de Rouen.

* La raison en est que ces sortes d'offices avaient deux qualités distinctes •" l'une, qu'ils étaient des offices, et l'autre, qu'ils étaient un domaine aliéné. C'est iK)urquoi leur propriété pouvait résider en une personne , et l'exercice en une auWe. Dans la main des premiers, ils constituaient une sorte d'immeubles fictifs, susceptibles d'hypothèques jusqu'au remboursement opéré par le Roi.

(Extrait de la Science des Notaires, par Perrière, t. l", p. 440. édition de 1736.)

C'est puur<|U(>i notre (.outumr de Normandie, dans stm art. .'il'», établit le cas dans k"(|ucl l'oKicr M'nal <loit être rt-piili- imiiicnhie.

C'est ainsi que , dans l'expédition d'un contrat de vente du 8 janvier 1586, passé entre honorables hommes Baudry et Fumière, qui nous a été communiquée , nous trouvons cette mention ; « Artur « Ygou, conseiller notaire et secrétaire du Roi , contrôleur provin- « cial de son artillerie ' en Normandie , et garde du scel des obliga- « tiens de Rouen , etc. »

Il faut avouer que, par le résultat de ces sortes d'adjudications ,

ceux qui réunissaient ainsi /)/MSîeMrso/*/?ces, constituaient, dans l'ordre

civil , ce que , dans l'ordre ecclésiastique , on appelait autrefois abbés

commendataires et chanoines prébendes , lesquels , comme l'a dit

Boileau :

Laissoient, en leur lien,

A des chantres gagés le soin de louer Dieu.

A l'occasion de ces mêmes adjudications, Etienne Pasquier fait cette réflexion sévère, mais juste pour le temps : « Certes, celuy « qui , pour advantager ses affaires , fit exposer ces offices en vente (( par le feu roy Henry HI , comme domaniaux, mériteroit , s'il vivoit , « qu'on luy fist son procez extraordinaire , afin de servir d'exemple à « la postérité. Car je vous puis dire que sur ces ventes fut entée la « ruine de nostre Estât ^ »

Il fait observer, en outre : « qu'il en fut de même pour les greffes , « et que de la vente d'iceux le Roy en fist un présent à la royne « Catherine de Médias sa mère. »

Avant Pasquier, un ancien jurisconsulte ^ résumait plus laconiquement sa pensée en disant : « que les achepteurs d'offices estoient bien (( contraincts de vendre alors par le menu ce qu'ils avoient achepté « en gros. »

A ce sujet , ne perdons pas de vue qu'il écrivait à une époque de troubles civils , qui permettait peu la répression des abus , dont l'un des plus graves étoit V incapacité des achepteurs.

Notre ordre de choses actuel n'a rien de commun avec celui des temps passés , où l'on prenait à ferme les fonctions publiques , sans consulter d'autre mobile que le produit, en plus outre, dont elles

' A la date du 8 mars 1G80. — Nous trouvons aussi la mention d'une vente (l'office de commis aux ouvrages et fortifications de la ville de Rouen.

' En ses Recherchfs sur la France , édition de 164J. Buygnon , Traite des Lois abrogées , revu par Cuenois, édit. de lOOâ, p. 15.

étaient jugées susceptibles. N'oublions pas, d'ailleurs, qu'elles n'étaient conférées qu'à titre de commission révocable , au temps même de Louis XII , qui en tira , comme le dit un historien , grandes pécunes ' , pour les nécessités de l'État.

Aussi n'avons-nous présenté ces détails que sous le point de vue purement historique , et nullement pour prêter matière à des allusions qui ne sauraient être faites aujourd'hui avec justesse , et sans anachronisme , vu la différence des temps et des institutions.

Les abus de la vénalité des offices par l'Etat , même temporairement, dataient de loin.

Ils frappèrent bien saint Louis , qui corrigea ceux qui avaient été introduits dans la prévôté de Paris /)ar des fermiers avides, mais il ne put que diminuer l'intensité du mal , sans le détruire entièrement dans sa racine , parce que sa puissance avait eu à lutter partout avec la puissance féodale et ecclésiastique , qu'il avait intérêt à ménager.

On peut juger delà mauvaise administration de la justice en France, au xiii"^ siècle , avant cette réformation , d'après ce passage de la Chronique de saint Denis, rapporté par Loiseau' : « La prévosté de « Paris estoit si mal administrée {parce quelle estait baillée à ferme (( à des marchands ) que chacun citoyen se retiroit sur les territoires « des hauts justiciers ecclésiastiques ; et demeuroit la terre du Roy « comme déserte , jusqu'à ce que ce bon roy reprist la justice, et la « bailla en garde à Estiemie Boileau ( magistrat très renommé ). »

Toutefois, si les offices publics sont encore affermés sous son règne, dans l'étendue du moins des petits bailliages , ils ne peuvent plus , une fois acquis, se transmettre en sous-ordre ^.

Et cependant , qui le croirait ! par suite de ces réformes salutaires , il arriva ( d'après la Chronique de Flandre , chap. 33 ) , « que le roy u Philippe-le-Bel , poursuivant la canonisation du roy saint Louis , en K fut refusé par le pape Boniface YIII , parce qu'il fut trouvé qu'il

' Mcole Gilles, cité par Loiseau, Sur les Offices, édition de 1678, p. 1J7.

» Ibidem , p. lôG, n" 72.

' Ordonnance de saint Louis, rapportée par Benedicti , sur le chapitre Raynutius, cité par Loiseau , ihid., n° 73. — Sic : « Si quis Baiiiiviaiu aut ofliciuni « aiiud publicuni, cuni emoluinenlis justitise emerit , ne possit alii vendcrc aut a. subarrentare. »

« avoit mis ses bailliages et prevostezà ferme, dont plusieurs estaient « deshéritez ' . »

Disons plutôt que ce pape ne pouvait pardonner à saint Louis d'avoir maintenu les libertés de l'église gallicane par sa fameuse ordonnance connue sous le nom de Pragmatique sanction.

Puisque nous avons parlé ci-dessus, incidemment, des Etats généraux en France , cela nous ramènre à mentionner ici les circonstances dans lesquelles le ministère du notaire était requis.

D'abord , rappelons-nous que les cahiers de doléances , présentés à ces États , n'étaient autres que la compilation des différents mémoires, en forme d'instructions, fournis par les assemblées particulières et préliminaires des bailliages de premier et de second ordre . des vicomtes , des villes ' et des villages mêmes ; le tout combiné de manière à produire , en chaque ordre , une ou plusieurs élections définitives^ pour la grande députation, auxquelles concouraient, par forme de double vote , les délégués ou députés spéciaux des diverses localités.

Dans les villages où il n'y avait pas de justice , soit royale , soit seigneuriale ^ , c'était le notaire du lieu qui dressoit le procès-verbal de l'assemblée qui se tenait communément à l'issue de la messe paroissiale ou des vêpres, au porche , et devant la place de l'église, après annonces faites tant au prône qu'à son de trompe . et cri public , en vertu d'ordres supérieurs.

' Ibidem , n" 77.

» Quant aux viUes principales, leurs assemblées particulières, présidées tantôt par le maire, tantôt par le bailli ou son lieutenant-général, avaient lieu ès-chanihres appelées de /'Échei'irnige ou Hôtel-de-Ville. Après les officiers municipaux et les délégués de chaque paroisse, siégeaient les notaires , procureurs, médecins et autres , chargés de la rédaction des mémoires qui intéressaient leur ordre. Puis venaient les députés des arts et métiers, etc.

( Etats généraux en France; édition de 1789 , t. l", p. 8?. )

' D'après le tableau joint aux Pièces justificatives des États généraux, V partie, édition de 1789, l'on voit que, dans ceux qui furent tenus à Blois pendant les années 1576-1588, sous le règne d'Henri III, et à Paris, en 1614, sous le règne de Louis XUI, le bailliage de Rouen fut représenté ainsi successivement, par un, trois et deux députés pour le Clergé; par un seul , pour la Noblesse ; et par trois, un et trois, pour le Tiers-État.

•* Ibid., r" partie , j). ;V.».

Ce procès-verbal , ouvert à tous les manants et autres habitants de la paroisse , pour recevoir leurs plaintes , était signé par un certain nombre d'entr'eux , par leur syndic , ou par le notaire, qui, luimême , était le plus souvent délégué par eux , pour porter , avec le membre qui lui était adjoint , le mémoire de griefs à l'assemblée du bailliage intermédiaire ou supérieur, dont ils relevaient, afin de les faire comprendre dans le travail collectif de compilation qui s'y élaborait.

Ce délégué, avec les représentants des autres comnuuiautés d'habitants , concourait à la nomination d'un ou de plusieurs députés , soit pour le bailliage principal , soit pour les États généraux. On peut lire , notamment sous les n"* V2 et i3 de l'ouvrage précité ( p. 99 et toi, aux Pièces justificatives), deux procès-verbaux notariés qui retracent ces faits en l'année 1614.

Observons en passant que les vœux qui y sont énergiquement exprimés "^ prouvent que l'esprit de liberté n'est pas jeune en France.

Mais ce n'est pas assez de considérer les attributions des notaires ou tabellions , il faut aussi parler des mesures qui furent prises pour conserver leurs actes et en assurer la date par la transcription et le contrôle.

Par suite des modifications et innovations relatives à l'exercice du tabellionage de la vicomte de Rouen , divers registres s'étaient trouvés répartis et oubliés dans les mains de tabellions qui avaient anciennement exercé cette fonction , soit comme propriétaires , adjudicataires ou commis , soit dans celles de leurs héritiers ; aussi , notre célèbre président Claude Groulard, qui veillait à l'intérêt public. Ht rendre un arrêt par la cour du Parlement, le 5 juin 1598 , qui enjoignit à tous détenteurs de minutes de contrats, de les déposer en l'une des voûtes du Palais de Justice , pour y être conservées avec soin et demeurer à la garde des deux plus anciens tabellions , Christophe Meicade et Jean Lambert , ce qui continua d'être exécuté jusque vers la tiii du XVII* siècle.

' Ibid. Notamment au cahier du village de Blaigny, en l.j76 ( liailliage de Troyes).

Déjà , à cette époque, régnait ce vieil adage en matière d'impôts . « Ce que le peuple a advisé Il Soit da monarque autorisé. " (, Recueil de Girard et ?iéron , t. I", p. 514. )

'lO

C'est à la sagesse de celte mesure prise en renouvellement de celle qui avait été ordonnée par arrêt de la même cour, le 22 janvier 1574 , qu'est due en grande partie la conservation de nos anciens actes notariés, dans l'étendue du moins de notre ancienne vicomte'.

Pourquoi faut-il qu'une disposition reconnue si sage , et si longtemps suivie , ait cessé d'être obligatoire ! Plus tard , on reconnaîtra la nécessité d'établir un dépôt central pour les actes notariés , comme par le passé , au fur et à mesure qu'ils s'éloigneront de plus de 60 ans. Autrement il serait à craindre que les anciens registres des prédécesseurs d'un notaire ne fussent plus tard relégués par celui-ci dans un lieu impropre à leur conservation , dans le but unique d'éviter l'encombrement et de faire place à ceux de l'exercice courant.

C'était pour rendre impossible toute antidate dans les actes reçus par les tabellions , que la transcription s'en opérait sur les grands registres. Aussi voyons-nous chez nous ces transcrits cesser vers la fin du xYi' siècle, après la création du contrôle de titres ordonné par Henri III.

Quoique l'édit de ce roi eût été rendu dès le mois de juin 1581 , il resta sans exécution jusqu'au moment où Henri IV le fit revivre pour la Normandie seulement, par son édit du mois de juin 1606'. De 1607 à 1685, les registres du contrôle (sauf diverses lacunes) ont été conservés avec soin ; et, en l'année 1770 , ils furent transportés du bureau des Finances où les notaires tenaient leurs assemblées, en l'une des voûtes du tabellionage de Rouen , sous le Palais de Justice , où ils n'ont plus formé qu'un seul et même fonds avec cet établissement ;

■ Il ne paraît pas que l'on apportât le même soin ailleurs, car nous lisons dans le cahier de Remontrances du Clergé à l'occasion des États généraux de 1GI4 (art. 256 , t. IV, édition de 1789), ce qui suit : « Il se perd beaucoup de a titres par le décès des greffiers et notaires ignorants , et par le marnais ménage « de leurs vefi'es et héritiers.

« Les Estats ont estimé à propos supplier vostre Majesté qu'après le décès des « dits notaires , leurs vefves , héritiers et leurs tuteurs seront tenus mettre au « greffe du bailliage dont ils ressortissent , copie de leurs registres et protocoles « signez d'eux et de leur greffier, avec certification que leurs minutes origi- « nales sont en leur possession. >

' Voir le préambule de l'Édit de Louis XIV, du mois de mars IGîO.au Recueil des Èdits , t. H, p. 378.

par la raison sans doute que les tabellions avaient réuni à leurs oflices celui de contrôleurs de titres, comme à Paris '.

Le contrôle consistait alors à grossoyer l'expédition de l'acte notarié sur de gros registres en papier.

En donnant une date plus certaine à l'acte , il avait surtout pour effet « d'assurer la priorité d'hypothèque , sans que le contrôle fût « nécessaire pour la translation de propriété ^ »

Mais, comme il ne s'appliquait pas aux sentences et arrêts de justice ^ il en résultait que les actes et obligations reconnus judiciairement n'avoient pas besoin d'être contrôlés.

Alors, tout se bornait, à l'audience, à une simple mention de lecture portée sur le plumitif. Cet errement était suivi notamment pour les contrats de mariage et les actes sous seing privé.

Mais il avait cela de fâcheux dans la pratique des affaires, qu'il détournait les parties de déposer leurs actes chez les notaires ; ce qui prive encore aujourd'hui les familles de recourir à ces titres pour y rechercher des documents précieux en matière de succession ou de propriété.

Ce fut sans doute pour obvier à ces inconvénients que le contrôle pour les actes notariés et pour les actes sous seing privé , fut rendu obligatoire en France par édits de Louis XIV, en date du mois de mars 1G93 ^ et du li juin 1699.

Nous trouvons qu'en IGG'i-, le 26 juin, il fut encore passé bail devant les notaires royaux du Chàtelet de Paris, à M*" Pierre Maurice, du tabellionage de Rouen et des six sergenteries; puis, l'année suivante , l'une de celles-ci , le notariat de Saint-Georges fut sous-loué à un sieur Delavigne.

Quant à l'usage du papier timbré en France, ce fut en 1673 que, par une déclaration de Louis XIV, du -21 avril , le formule imprimé fut taxé au droit de 12 deniers la feuille pour les actes des notaires tabellions, tant royaux que seigneuriaux.

Le jurisconsulte Houard, au mot Formule, dit : (( qu'à l'imitation des

' Louis XIII créa un contrôleur à Paris, par édit du mois de juin I6>"; il en réunit ensuite les fonctions à ceux des notaires de cette ville.

( Berge , Sur le Notariat , p. 70. ) ' Préambule de ledit du mois de mars 1603. ^ Houard, verbo Contrôle , p. 373.

^ Dictionnaire de Droit , par Perrière, V Contrôle , p. 404.

(( pays où le droit romain éloit en vigueur', la France, en 1G55 , « adopta r usage du papier timbré et des parchemins timbrés. »

Qu'alors il en ait été ainsi pour le Midi de la France , soumis à Tinfluence du droit écrit , nous le comprenons facilement ; mais, en Normandie , le papier timbré ne fut employé , pour les registres des notaires, que peu de temps après l'ordonnance de Louis XIV, en 1673 ^

On désignait aussi le papier timbré sous le nom de formule, comme aujourd'hui , parce qu'à l'époque où cette ordonnance parut , il fut débité des feuilles de timbre avec la formule préparée pour les actes les plus usuels et les moins importants ; et , quoique cet usage ne tardât pas à cesser , le nom de formule n'en continua pas moins à désigner le papier timbré , comme terme synonyme.

Le papier timbré ne pouvait servir que dans la généralité dont il portait la marque, pour ne pas diminuer le revenu du fermier de chaque circonscription .

Ce fut encore en 1673 que le Roi, qui multipliait les charges ou offices pour se créer des ressources et des moyens de finances, établit, sous le titre de grefîlers aux arbitrages , des officiers publics au nombre de six dans Rouen , auxquels il conféra le droit exclusif de dresser des compromis et d'écrire les sentences arbitrales dont ils resteraient dépositaires.

Ils avaient aussi le droit de recevoir des actes comme les notaires. C'était , comme on le voit , augmenter de fait le nombre de ces derniers et nuire à leurs offices ; « ce qui n'en devoit pas moins être « observé , nonobstant clameur de haro et charte normande , car tel M est notre bon plaisir ^ . «

' En effet , le timbre des actes était prescrit par l'empereur Justinien, comme moyen de prévenir les faux. — Nov. 44, de Tabellionibus.

» Actes des tabellions Liot etGruchet, des U et 13 août 1673, etc., etc.

^ Cependant, cette foi mule finale paraît avoir remplacé celle qui se mettait anciennement au bas des expéditions des lettres-patentes : Quia taie est nostrum placitum ( Loiseau , /?£-.$ Offices, p. 291, et Dictionnaire de Ménage, \° Plaider), et qui jadis était le témoignage de la puissance législative du peuple, avant d'être l'expression de la volonté absolue d'un monarque {Mémoires sur les États généraux, p. Ifil, édit. de i7S9), car, placitum , qi.i voulait dire aussi le plaid, se prenait dans l'acception de statutum vcl decretum.

C'est ainsi qu'en Normandie on désigne encore comme arrêt placité , celui qui est rendu sur les conclusions conformes des parties [ in idem placitum. )

A ce style de Tédit, on reconnaît Louis XIV.

Néanmoins , ces fonctionnaires n'exercèrent que peu de temps leur otiice , du moins à Rouen , car leurs minutes n'y sont conservées que jusqu'en 1675.

Des lettres-patentes du Roi , en forme de déclaration , les supprimèrent dans le royaume, le 29 avril 1687.

Nous voici arrivés au fameux Edit du mois de juillet 1677 , qui supprima les anciens notaires et tabellions , créés en Normandie , par le motif que k les fonctions du tabellionage n'étant commises qu'à « de simples fermiers et pour un temps déterminé , chacun d'eux re- « tenoit les minutes des actes qu'il avoit passés pendant son bail, et « négligeoit ensuite de les conserver , désordre qui se remarquoit « ordinairement en la province de Normandie. »

Nous ferons remarquer, en effet, à cette occasion, qu'il est souvent fort diflicile , pour ne pas dire impossible , de retrouver les minutes des actes émanés même des notaires royaux , dans les localités étrangères à la vicomte de Rouen.

Pour obvier à ce désordre, et en même temps comme ressource de finances, Louis XIV créa des offices de notaires gardes-notes, au nombre de douze , non plus comme fermiers ni commissionnaires , mais comme véritables titulaires, pour avoir soin de leurs minutes , et « les transmettre à leurs successeurs , avec pouvoir, aux notaires de « Rouen qui seront établis à ces offices , de passer et recevoir tous u actes et contrats , tant dans cette ville que dans les autres lieux où « ils seroient requis de se transporter, et même d'y faire les inventaires c< de biens, titres, lettres et écritures, à l'exclusion des huissiers et « sergents , et de tous autres officiers et ministres de justice. »

Cet Edit se termine par le mandement fait à la cour du Parlement et à la cour des Aides , « de le publier, registrer, et faire observer, a nonobstant tous usages et règlements contraires. »

Quoi qu'il en soit, la clameur de haro était trop chère aux Normands , pour qu'elle ne fût pas invoquée dans cette circonstance par les officiers préjudiciés ou dépossédés par cet Edit. Aussi, la communauté des notaires et tabellions royaux de Rouen , auxquels les motifs de l'Edit paraissaient injustes et inapplicables, puisqu'ils avaient, depuis long-temps , exercé en connnun leurs fonctions , sans avoir trop négligé (le déposer leurs minutes à la voûte de la cour, se plaignaient'

ils hautement des innovations introduites par cet Edit , qui leur imposait de nouveaux sacrifices.

A ces justes plaintes venaient se joindre les clameurs des huissiers , sergents royaux , priseurs inventairieurs de biens- meubles , lettres et écritures , et autres vendeurs de biens-meubles en la vile et banlieue de Rouen : c'était à ne plus s'entendre ! Aussi la cour des Aides ne se pressa-t-elle pas d'enregistrer cet Edit ; mais , sur les conclusions du procureur-général , « et tout considéré , la Cour orc( donna que les pourvus de nouveaux ofiîces seroient tenus , sous « le bon plaisir du Roi , de présenter leurs titres de provision à la (( cour ; et , sur lesdites oppositions , renvoya les opposants se pourc( voir par devers sa Majesté. » C'était, en d'autres termes, reconnaître sa propre impuissance ; et , d'ailleurs , le moyen de faire autrement avec un monarque qui pouvait dire : VEtat , c'est moi !

Ainsi donc, l'Edit royal de 1677, en supprimant les tabellions établis en la province de Normandie , y créait des offices ' de notaires gardes-notes, savoir : « douze en la ville de Rouen, quatre en chacune « des autres villes où il y avait présidial, deux en chacune des autres « villes où il y avait siège de bailliage, vicomte, élection ou grenier à « sel, et un dans chacune des paroisses de celte même province, avec « attribution de vingt sols pour chaque peau (une feuille de deux rôles) « de parchemin, de droit de maître clerc parisis, avec quart en sus », indépendamment des autres droits dont jouissaient les anciens tabellions , et avec exemption de collecte , de tailles , autres impositions et autres charges personnelles, telles que tutelles et curatelles , etc.

Pour tempérer ce que cet Edit avait de rigoureux pour les notaires de Rouen , le conseil d'État rendit un arrêt le 23 octobre 1677 , à

' "Les offices des notaires royaux furent créés, dans la province de Normandie, avec des arrondissements fixes, et leurs fonctions furent réglées par édits des mois de juillet 1677, juin IC8.), mai 1686, et par d('ciarations des 11 décembre 1703 et 23 août 1704.

« Ils n'y furent pas en trop i^rand nombre , puisqu'à Évreux, à Valognes , et même à Caen , chef-lieu de Généralité, // n'y eut qu'un seul litre d'office.

<i On y suppléaiten faisant recevoir des commis sur des commissions du grand sceau.

» Toutes les minutes des actes étaient reliées en registres cotés et paraphés par le premier juge du bailliage , et ces registres devaient être représentés aux assises.» ( Dictionnaire des Domaines., V" MOTAlKE, t. III , p. 28, édit. d<' (762.)

l'effet de faire jouir les nouveaux titulaires des mêmes droits que ceux attribués aux notaires gardes-notes royaux de la ville et faubourgs de Paris. — Puis , par un autre arrêt du même conseil, à la date du 8 janvier 1681, il fut fait un règlement de droits au profit des notaires gardes-notes de Normandie , ou des fermiers commis et préposés à Texercice des offices.

Il fut notamment attribué trente sols par heure au notaire qui vaquait en dehors de son étude ; dix sols pour chaque rôle de délivrance de grosse, et cinq sols pour chacun des petits actes en brevet.

Tous ces beaux avantages ne séduisirent pas tous les notaires alors en exercice ; car nous les voyons résister par force d'inertie , sans doute aussi faute de moyens pécuniaires suffisants pour acquitter les nouvelles charges.

Ce qui le donnerait à penser,- c'est qu'à dater de cette même époque

1677 ) , le notariat fut administré en régie pour le compte du Roi , pendant l'espace de dix ans , et que , parmi les vingt-sept officiers qui l'exercèrent, nous ne comptons que cinq des anciens tabellions.

Peut-être faut-il aussi admettre que plusieurs de ces anciens notaires furent éliminés par suite de la déclaration du Roi, du 15 juin 1682, qui excluait de toute fonction publique ceux de la religion prétendue réformée. — Tristes pronostics de la révocation de FÉdit de Nantes , qui devait affliger la France trois années après , et porter un coup si funeste à son industrie !

Enfin, au mois de juin 1685, le roi rendit un édit pour distraire de la ferme générale de ses Domaines les offices de notaires gardes-notes de Normandie , et voulut que ceux qui en seraient pourvus en jouissent à titre d'hérédité, conformément à l'édit du mois de juillet 1677.

Une des conséquences de cette hérédité établie dans les offices domaniaux, fut de les faire considérer comme immeubles fictifs , et, comme tels , sujets à retrait et réméré , principe qui avait déjà été invoqué et admis en justice , pour le tabellionage d'Yvetot.

Au mois de mai 1686, autre édit qui oblige les notaires de Normandie à faire bourse comnmne de la moitié des droits à eux attribués ; ce fut sans doute cette mesure qui les mit à même de soumissionner les douze offices de la ville et banlieue , et des six sergenteries de Rouen, au prix de 13,000 hvres. Le frjiile en fut signe à Paris , le 6 aoùf 1687.

En exécution de cet accord, les notaires pourvus le 13 septembre suivant , levèrent leurs charges, dont la finance fut fixée pour chacun d'eux à 10,833 livres 0 sols 8 deniers.

C'est à partir de cette époque qu'ils ont conservé les minutes et registres de leur exercice particulier , et ont été autorisés à ne plus les déposer au dépôt central du Palais de Justice.

Cet ordre de choses a continué jusqu'à nos jours , pour ce qui concerne Rouen, mais s'est seulement arrêté vers l'époque de notre première révolution , pour ce qui concernait les six sergenteries , comme nous allons l'expliquer un peu plus bas.

Enfin, au mois de juillet 1690, intervint un édit du Uoi portant nouvelle confirmation d'hérédité pour tous les officiers du loyaimie.

Les notaires de Rouen, désireux en outre d'étendre leurs droits et privilèges , obtinrent du clergé diocésain de Rouen le droit de réunir à leurs offices ceux de notaires royaux apostoliques , moyennant la somme de quatre mille livres, pour passer les actes en matière ecclésiastique et bénéficiale. Le traité fut passé le 8 décembre 1693, devant Servant, notaire au Pont-Saint-Pierre, et fut homologué à Versailles par lettres-patentes du mois de juillet 1700.

Nous trouvons qu'en la ville du Havre, en l'année 1720, les notaires Dorey et Costey se qualifièrent de garde-notes du roi , de notaires apostoliques, et, de plus, du grenier à sel, et d'arpenteurs royaux.

Déjà , même quelques années auparavant , les notaires avaient obtenu de Louis XIV le droit de faire la lecture des contrats de ventes d'immeubles, à l'issue des messes paroissiales, à l'exclusion des curés et vicaires. Ne serait-ce pas aussi pour la facilité de ces sortes de publications, d'ailleurs étrangères au culte, ou pour annoncer l'ouverture des assemblées locales et préliminaires en vue des Etats généraux, qu'à l'extérieur de quelques églises de France, notamment en la ville de Saint-Lô, une chaire en pierre aurait été établie?

hulé[)('n(laiiini(Mit des charges qui posaient sur les notaires, ils étaient assujettis an paiemiMit du droit de confirmation pour Iihu's droits et privilèges , qui avait lieu à l'occasion de lavènement du Roi, paiement qui fut effectué en 1723 , lors du sacre de Louis XV, comme cela s'était pratiqué à l'avènement de François 1", ainsi que nous l'avons déjà dit '.

' Jh'Jn Si)ii\(ruiinlr lUi /{ni , t. 1'', p. I.)'J.

Et cependant , Tannée précédente , une déclaration du 9 août portait rétablissement du droit annuel des oftlces' et charges, qu'un arrêt du Conseil, rendu le 29 mai 1725, fixa à 25 livres quant au droit annuel, et à due proportion quant au prêt.

Nous trouvons même qu'en 1729, il fut acquitté, en outre, 2 sols pour livre par les notaires de Rouen, en supplément du dioit de confirmation ci-dessus, autrement dit le joyeux avènement du Roi, impôt qui n'avait alors , comme on le voit , rien autre chose de récréatif que le nom ; car, l'année précédente , les notaires avaient acquitté, pour la même cause, une somme de 2,370 livres 7 sols.

Si l'idée de joyeux avènement repousse naturellement celle d'une nouvelle imposition ou surcharge , parce qu'en effet , dans les premiers temps de la monarchie , nos rois , au dé'but de leur règne , accordaient gratuitement toutes sortes de joyeusetés et privilèges aux diverses communautés laïques , ecclésiastiques ou politiques , en retour aussi des dons volontaires ofl"erts par celles-ci au Roi , même annuellr3ment , ainsi que cela se pratiqua en l'an 86i , à l'égard de Charles-le-Chauve étant à Pitres (Pistae ) sur Andelle, près Rouen', où ce prince avait fait bâtir une forteresse pour s'opposer aux courses des Normands ( hommes du Nord ) , disons toutefois que cet impôt ne fut, plus tard, étabH par François I"', en 1515, et plus amplement , dans la suite, par Louis XV, suivant sa déclaration précitée du 27 septembre 1723, que comme une conséquence de la confirmation des droits , privilèges et avantages accordés à tous les officiers de judicature, police et finances, ainsi qu'aux diverses communautés, jurandes, maîtrises , t'chevinage et autres.

Seulenn'nt , cette imposition eut cela de fâcheux , qu'elle contribua à perpétuer des abus qui , sans elle , eussent été sans doute révisés , restreints ou abolis au renouvellement de chaque règne , parce qu'en effet les privilèges et immunités n'étaient réputés accordés ou confir-

' Cette anniiit<5 était payée nu roi par certains officiers publics, pour conserver leur office à leur succession. Ce droit s'appelait aussi la Pnulette , »iu nom «le celui (|ui , sous le rèj^ne de Henri IV, donna l'avis à ce prince de l'établir, ce qu'il fît par un édit du 12 décembre 1604. {Dictionnaire de ^roit , p. 370, V*' Droit aismjel. édit. de 1717.)

' Continuation des Annales de Sainl-Iicrlin , citées par l'abbé Le Cœuf , t. il, p. "2^4 , V" Do>s .\\>i Ei.s.

ni»'\s que pour le temps de ce règne , et nullement au préjudice des droits de la couronne , lesquels se transmettaient intacts. C'est ce qui nous explique rexistence , dans nos archives , de ces transcriptions successives de chartes et privilèges dont les vidimus, certifiés par des tabellions , étaient l'objet d'une simple mention sur leurs grands registres.

Quoi qu'il en soit , c'est en conséquence de l'état de choses cidessus que nous voyons les notaires de Rouen confirmés par arrêt du Conseil, du 19 avril 1734, dans le droit d'établir et de préposer des commis-notaires dans les six seigneuries de la vicomte de Rouen, (jui étaient Saint-Victor, Pavilly, Saint-Georges , le Grand-Couronne, Pont-Saint-Pierre et Cailly, avec les paroisses de leur circonscription.

L'exercice de ces sous-notariats était mis en adjudication pour un temps déterminé , comme pour la location d'un immeuble , et les minutes des actes reçus par des commis-tabellions adjudicataires , étaient rapportés au dépôt central des actes , connu sous la dénomination de Voûtes du Palais de Justice, où elles sont encore; mais ces committimus devaient être visés en la grande chancellerie.

Rasnage (t. II, p. 420), observe qu^en Normandie l'on ne faisait aucune différence entre les notaires et les tabellions, quoiqu'en France ces oftices fussent distingués , et que la fonction des tabellions consistât à enregistrer et à grossoyer les actes et contrats passés devant notaires , ce qui concorde , d'ailleurs , avec ce que nous dit Terrien ' , notre plus ancien commentateur normand : « que , sous l'office du (( tabellion , est compris l'office de notaire. »

Aussi définit-il les tabeUions : « des juges chartulaires établis à (( recevoir les obligations et contrats, et à en délivrer lettres en forme. » Nous ajouterons : et en outre à vidimer les actes , c'est-à-dire à coUationner une copie avec le titre original représenté, et à cerfifier authentiquement qu'elle lui est conforme. Mais la transcription, ou vidimus de l'acte , dont l'original restait aux mains des parties , sans porter minute , devait être scellé par le garde du scel des obligations de la vicomte, comme complément d'authenticité.

C'est à cette sage mesure que l'on doit la conservation de copies précieuses qui consolent de la perte des originaux , puisque leur

' Liv. 7, au Préambule des Obligations , édit. de 1674 , h Ruuen.

tfiiieur se trouve fidèlement reproduite plusieuis fois. De ce iiomlutest la lettre de sauf-conduit accordée pour un an par Charlrs VII , roi de France , à Hugues d'Orges , archevêque de Rouen , délivrée à Dijon le 3 mai 1 i3-2 , à la relation de son conseil , où étaient « le (( sire de la TrimoUe , Christophe de Harcourt , maistre Jehan Raba- « teau et autres , portant permission à ce prélat de voyager avec qua- « rante personnes de sa compagnie , armées ou non armées et à « cheval , emportant bagages, vaisselle d'or, joyaux, lettres, habil- « lements , etc., par tous les lieux du royaume, où protection leur « sera donnée , sauf à laisser visiter les malles et bahuts à l'entrée « des bonnes villes fermées de l'obéissance du Roi, sans que l'occasion « de la guerre soit préjudiciable au dit archevêque et à sa suite, etc. »

Cette pièce, qui est déposée dans nos Archives départementales, et fjui fut vidimée le 12 juin li32, parToutainPinchon, garde dusceldes obligations de la vicomte du Pont-de-l'Arche , à la relation de Jean Delestre , clerc , tabellion juré par le Roi , en la vicomte et siège de Louviers , où l'original de sauf-conduit, scellé en simple queue de cire jaune, fut représenté, prouve évidemment que l'archevêque, fidèle à la cause de son Roi , fuyait la domination anglaise, qui, l'année précédente, avait fait périr à Rouen, sur un bûcher, la Pucelle d'Orléans , en expiation de ses victoires.

On nous pardonnera cette petite digression, parce que l'acte, dont la forme rentrait d'ailleurs dans notre appréciation , nous a révélé, par induction , ce fait important ; c'est que le digne archevêque Hugues d'Orges ( et non pas d'Alorges , comme le nomme à tort Dadré '),ne participa ni directement ni indirectement à la monstrueuse procédure qui tit périr notre héroïne ; événement qui eut véritablement lieu pendant la vacance du siège. Ce qui vient confirmer à cet égard le témoignage de dom Pommeraie.

Mais reprenons notre sujet. Les notaires, malgré la séparation de leurs charges, en 1687 , n'en contiiiuèrent pas moins de former corps et collège entr'eux , pour s'entendre sur leurs intérêts généraux ou sur les mesures disciplinaires.

Ils s'assemblaient tous dans un lieu commun , ainsi que le faisaient les procureurs dans la grande salle du Palais , à Rouen , où chaque procureur avait son banc ou bureau particulier.

' En son Histoire des Archeiéques , édit., à Rouen, de IfilS.

I.a loi (lu 0 octobre 1791 est venue suppiiiuer tous les offices (le notaires, tabellions, gardes-notes et autres , pour remplacer ces derniers par des notaires publics , dont les fonctions et les devoirs ont été déterminés parla loi du 25 ventôse an XI.

Jusqu'ici , nous avons plutôt passé en revue les différentes pliases que le tabellionage a subies dans son organisation , que nous n'avons parlé de Taccroissement successif de ses actes et de leur importance selon les temps.

Cependant, ce dernier point a aussi son intérêt ; car le mouvement des transactions est subordonné à celui de la population , conséquence elle-même du progrès plus ou moins lent de nos institutions , et surtout du bien-être de la vie sociale , qui résulte principalement de la paix , de Tordre et de la liberté , sur lesquels se fonde le commerce.

Mais d'abord , quant à la population , nous ne pouvons guère en apprécier le cbiffre qu'approximativement , surtout lorsqu'il s'agit de remonter à une époque reculée.

Quoi qu'il en soit , nous possédons aux Archives du département deux documents importants qui peuvent nous servir de jalons à partir du milieu du xin'^ siècle jusques au commencement du xviii'' siècle.

Le premier est la copie du Fouillé du célèbre Odon Rigault , archevêque de Rouen , du temps de saint Louis , lequel n'est autre que la statistique des églises de Rouen , au nombre de trente-trois , et du diocèse , dressée vers le milieu du xiii« siècle\ contenant, outre le revenu affecté à chaque paroisse , le relevé exact de la population ( communiante '), sous la désignation de Paroissiens , équivalente, en général, d'après Farin^, à celle de Feux, ou de chefs de familles, selon M. Chéruel , ce qui revient au même.

Ce dernier auteur, qui donne un extrait détaillé de ce Fouillé, quant

' C'est-à-dire (le 1248 à I2J2, d'après la remarque judicieuse de M. Bonnin , d'Evreux , tirée iniplicitcuieut des énouciations de l'article relatif à l'église Sancti-Leodegftrii de Menillo ( au Doyenné de Chaumont, Vexin français), dans le manuscrit original déposé à la Bibliothèque royale.

''■ Voir les savantes observations de M. A. Le Prévost, membre de l'Institut, qui servent de préliminaire à sa récente publication des Pouillés du diocèse de Lisieux , et si utile à ceux qui s'occupent , comme nous , de l'étude du moyen : âge. Nous sommes heureux de pouvoir le remercier ici de l'obligeance qu'il « mise à nous adresser cette publication.

^ Histoire de Rouen, t. II, p. 252, édit. ilc 1CC8.

aux paroisses de notre vil!e, s'exprime a'nsi à cette occasion dans son intéressante Histoire Communale ( T. 1", p. 28'* en ses notes) :

{( Si Ton estime que les familles étaient alors de cinq membres ', on « trouvera environ !r-0,000 âmes. Qu'on y ajoute le clergé séculier et « régulier, alors si nombreux, les vassaux des abbayes, les juifs encore « tolérés à Rouen à la fin du xiii" siècle, et l'on pourra, sans exagéra- « lion, porter à 50,000 âmes la population de Rouen à cette époque. »

Quant au second document ( 1701 à 1707), c'est une statistique manuscrite du diocèse , dressée sans doute d'après les registres de capilalion, à l'occasion des droits de contrôle à percevoir par le greffier-notaire, comme conservateur des registres de baptêmes, mariages et sépultures, pour les paroisses de Rouen, alors encore au nombre de trente-trois, et en outre pour celles de Saint-Cande-le- Vieil ou le Vieux*, de Saint-Gervais et de Saint-Paul-lès-Rouen.

II en résulte que le nombre de feux pour les trente- six paroisses s'élevait à 13, -235.

Si donc, par cbaque feu, on désignait cinq personnes, comme il est rationnel de le supposer, nous trouverions que la population de Rouen, surtout après la sortie des religionnaires par suite de la malheureuse révocation de TÉdit de Nantes, ne s'élevait guère alors à plus de soixante-six mille âmes, abstraction faite aussi du personnel des hôpitaux el du clergé régulier.

' En ce nombre, il nous parait comprendre les adultes et non adultes , car, autrement, si, d'après l'auteur du Pouillé de notre diocèse (édit. de 1738, p. 147), on ne comptait ici qui' trois ou quatre communiants pour chaque feu , on n'obtiendrait pas la gi'ocralité de la population.

Aussi nous parait-il nécessaire, pour la saine appréciation d'un titre, de considérer les tins qu'il se propose sous le rapport ecclésiastique ou ci^il , car les conséquentes peuvent varier, dans l'un ou l'autre cas, d'une manière plus ou moins restrictive.

» L'é{;lise colléjjiale et paroissiale de Saint-Cande-le-Vicil (alors au bas de la rue du l$.ic et près de la place Gaillarbois ), était jadis la <hapelle de nos premiers ducs, lorsqu'ils résidaient en la place qu'on appelle maintenant la Haute et BasAC-yieiLe-Tour.

Elle ne dépendait d'aucun diocèse, et relevait immédiatement du pape; c'est pourquoi elle était dite Exemption.

On donnait encore ce titre à l'é-rlise Saint-Gervais hors ville, comme membre de l'abbaye de Fécamp, et à léglise Saint-Paul , comme dépendance de l'abbaye de Montivilliers. ( Fariu, t. II , 228.)

Cntte évaluation difïïjre pou de colle que nous on donne le comte de Boulainvilliors, dans son ouvrage sur l'état de la France (t. 4 . p 0) , d'après l'extrait du mémoire de M. de la Bourdonnaye . intondant de notre ancienne généralité , dressé en 1700 et 1701 (p. 28,ibid. ), sur l'ordre du duc de Bourgogne.

Quoique ce mémoire soit en général accusé de certaines inexactitudes par notre auteur, voici cependant ce que nous y lisons quant à la capitale de la Normandie : « Le nombre dos habitants de Rouen u était autrefois de plus de quatre-vingt mille personnes, mais la « guerre, la misère et la mortalité, jointes à la sortie des roligion- « naires, l'ont réduit à moins de soixante mille. »

D'après la remarque qui précède, peut-être doit-on supposer qu'il y a eu aussi inexactitude dans ce dernier chiffre, ne fût-ce qu'à dessein de faire alléger les charges et impositions qui posaient alors sur notre ville ; mais, quoi qu'il en soit, cette évaluation, rapprochée de celle que nous tirons de l'état des feux à la même époque , nous fournit un renseignement assez curieux.

En tout cas , il serait diflîcile d'établir une base certaine de population d'après les registres des paroisses de cette époque , parce qu'indépendamment dos lacunes qu'ils offrent, on n'y trouverait pas, avant ou depuis, les actes de mariage ou de décès des familles protestâmes , puisque ces registres n'étaient guère destinés qu'aux paroissiens laïques et catholiques. Force est donc bien de se contenter ici d'évaluations approximatives.

Mais , si la population influe notablement sur le nombre des actes , il faut encore qu'elle puisse acquérir et posséder avec sécurité ; on un mot, que la paix et le commerce , comme nous l'avons dit, lui en facilitent les moyens.

Aussi n'est-ce guère qu'au moment où Henri IV pacifie la France , en favorisant le commerce et l'agriculture, appelés avec tant de raison, par son digne ministre Sully, les deux mamelles de l'Etat , que nous voyons les transactions et les actes notariés augmenter dans la proportion d'un quart.

Puis, sous son successeur, la progression est du double, parce que, si les rênes de l'Etat sont flottantes entre les mains de Louis XIII . ce roi les conOe du moins a des mains phis formes , au cardinal de Richelieu, ministre qui règne pour lui , et fait , par son génie , fleurir à la

fois les arts . le commerce ni l'industrie ; heureux préludes du règne de Louis XIV.

Enlin , sous ce dernier monarque , le nombre des actes augmente encore sensiblement, parce que sous lui tout est grand.

Toutefois, cette progression n'excède pas à Rouen un cinquième; mais , après l'année 1 G85 , elle semble s'arrêter , comme conséquence de la perturbation opérée dans les rapports civils par la fatale révocation de l'Édit de Nantes.

Après l'année 1 087 , nous ne sommes plus à même de suivre an juste la marche progressive des actes, parce qu'à cette époque chacun des douze notaires commence à conserver , en son étude , les actes qu'il y reçoit ; mais nous pouvons dire , en général , que le développement des actes suit de plus en plus le mouvement de la société dans toutes ses pbases.

De nos jours, on peut facilement se rendre compte de cette fluctuation en France, du moins pour les quatre dernières années, en consultant le compte général de M. le ministre de la justice, présente au roi le 15 mai 18V0 '.

Après avoir énoncé que le nombre des notaires . eu France , s'élevait à 9,8r)2 , et que leurs actes , dans cette période de temps , offraient en sonniie une augmentation de 203,089 , il termine ainsi : « Le w rapport du nombre des actes notariés à la population, est, potu « tout le royaume, d'un acte par dix habitants environ , ou cent quatre « actes pour mille babitants.

« Ce rapport s'élève ou s'abaisse suivant les départements ; ain^i , « on a, en 184'i., un acte par moins de six habitants dans l'Indre, c( hidre-et-Loire et la Corrèze , — par moins de sept habitants dans (( Loir-et-Cher , Tarn-et-Garonne , le Puy-de-Dôme , la Creuze ; — par « moins de huit habitants dans la Dordogne et la Sarthe.

« On a, au contraire, pour un acte notarié, quarante habitants dans « la Corse , vingt-quatre dans les Landes , seize dans l'Ille-et- Vilaine, «( quinze dans les Cùtes-du-Nord , le Finistère , le Morbihan , les Haules- « Alpes et les Vosges.

« Ces divers départements présentent ainsi , tous les ans , un nombre «< proportionnel d'actes notariés , très élevé dans les uns et très faible «. dans les autres. »

' Archives du d(^partcineot.

On voit qu'en tout temps les mômes causes ont produit les mêmes effets, et quel fruit on peut tirer de l'histoire !

Il nous reste à nous occuper des principaux caractères internes ou externes des anciens actes du tabellionage , comme étude comparative de mœurs, et aussi des droits et privilèges dont jouissait autrefois lu corporation des notaires. Ce sera la matière de notre seconde partie.