ILE DE TABAGO. — AFFAIRE BALFOUR. H

actuelle n'est guère plus portée que l'ancienne en faveur de ce tribunal, le seul peut-être, ajoute le Président, qui ait fait jeter les hauts cris tant au débiteur qu'il enrichissent qu'au créancier qu'il dépouillait. L'Assemblée Constituante chargea son Comité Colonial et celui de Commerce de l'examen d'une si intéressante affaire. Le sieur Romme, auteur de l'arrêt du Conseil, se présenta dans les Comités pour défendre son ouvrage et prouver que les habitans de Tabago avoient tort de vouloir payer leurs dettes. Après une discussion contradictoire entre lui et les créanciers anglois, les deux Comités firent par l'organe de M. Chappelier un rapport tendant à Tanéantissement de la Commission et des jugements qu'elle avoit rendus; de plus grands intérêts absorbèrent les derniers instans de l'Assemblée Constituante, et c'est à vous à faire disparoitre un établissement et des actes qui, étant une difformité dans la législation du despotisme, ne pourroient subsister dans celle d'un peuple libre, que comme un monument honteux des fers qu'il porta et l'indication plus flétrissante encore de ceux qu'il va reprendre.

(Archives nationales, F. 7. Carton. 46, 44.)

Nous avons dit que nous n'avions rien trouvé sur cette affaire ni dans les cartons des Archives nationales ni dans le Journal des Débats et Décrets, mais il existe aux Archives de la Marine une copie du jugement rendu par la Commission entre le sieur Balfour et le porteur des traites réduites, le sieur Jean Forbis.

On trouve dans cette pièce la justification de tout ce qu'énonce Yergniaud : la constatation d'intérêts, qui sont qualifiés d'usuraires ; la réduction de la dette ; la

116 VERGNIAUD v L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE.

confiscation au profil du Uoi «lu montant des sommes réduites ; les litres sont en outre lacérés, etc.

Fuis, comme dans un procès, il faul toujours écouter les deux parties, nous joignons au jugement attaqué les explications de M. Homme de Saint-Laurent qui le justifient.

JUGEMENT ENTRE JEAN BALFOUR ET JEAN FORBIS l.

Extrait des Registres du greffe de la Commission établie à l'île de Tabago, par Arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 29 juillet 1786.

Le jugement établit d'abord le compte existant entre les parties. La balance s'est trouvé monter à ladite époque de 1785, à 1,577 livres 12 sols sterling, pour laquelle ledit Balfour a donné des lettres de change payables à un, deux, trois, quatre et cinq ans, dans laquelle on a compris les les intérêts, de manière que ladite balance étant déjà compréhensive des intérêts, les créanciers ont commis une usure en surchargeant et comprenant encore les intérêts sur les intérêts.

Nous trouvons ces opérations contraires aux loix angloises et aux isles du Parlement britannique, et nous jugeons que ledit Gilbert Ross, audit nom, a encouru les peines' de réduction prononcées par l'art. 7 de l'arrêt du Conseil d'État de cette Cour.

Ici le jugement procède à la réduction de la dette. Puis il continue :

Nous conformant à l'art. 4 dudit arrêt, déclarons bien et valablement encourues au profit du Roi, la confiscation de

i Jean Forbis nous parait être le porteur des traites créées originairement au proût de Gilbert Ross.

ILE DE TABAGO. — VITAIHK BALFOUB. 117

ladite balance de .*{o() livres sterling contre le dit Gilbert Ross.

Laquelle somme taisant celle de 12,120 livres, argent des colonies, continuera d'être assurée sur les biens desdits Mawelle et Balfour...

Ordonnons que les quatre autres lettres de change par ledit sieur Balfour prises sur la dite balance de 1,597 livres sterling seront déposées au greffe pour y demeurer pendant deux ans, après lequel temps elles seront lacérées, s'il n'en est autrement ordonné.

Nous Philippe-Rose Homme de Saint-Laurent, conseillerdu Roi en ses conseils, commissaire général ordonnateur de l'isle de Tabago et dépendances, certifions, etc.

Donné sous le sceau de nos armes, le contre-seing de notre secrétaire, à Tabago, le 21 mars 1789.

Romme de Saint-Laurent.