LE DE TÀBAGO. — AFFAIRE BALFOUR

cité le lendemain devant la Commission. Elle décida qu'il seroit mandé à l'audience, que son mémoire seroit biffé en sa présence par l'huissier et qu'on lui feroit défense de récidiver à l'avenir sous telles peines que la Cour jugeroit à propos de lui infliger. Une condamnation de dépens est à la suite de ce jugement.

Le même sieur Balfour possédoit du chef de sa femme une habitation hypothéquée pour une somme considérable au Lord Warwick. Le Lord Warwick fit remettre au greffe de la Commission les titres qui constatoient sa créance, mais le procureur fondé oublia d'y joindre le contrat d'hypothèque. Le sieur Balfour, instruit de l'omission, s'empressa de la réparer. On reçut par ordonnance expresse de la Commission le contrat d'hypothèque dont il fit offre à la suite d'une requête. Et cependant, dans le jugement définitif, la Commission confisqua la créance sous le prétexte que le Lord Warwick n'avoit pas satisfait aux dispositions de l'Arrêt du conseil. Les frais de ce jugement de confiscation furent portés à 3,525 livres. La totalité des frais supportés par le sieur Balfour dans les jugemens de la Commission qui l'intéressoit s'élève à plus de vingt mille francs.

Balfour serait mandé à cette audience : où étant et en sa présence, que requête et mémoire par lui fournis en la Cour, datës des 28 et 29 décembre dernier, seront biffés par l'huissier de service et que défense lui seront faites de récidiver à l'avenir, sous telle peine que la Cour jugera à propos de lui infliger, au cas qu'il vienne à présenter de pareils mémoires, comme formellement contraires au texte de l'arrêt du Conseil d'Etat du Moi.... la Cour condamne ledit sieur Balfour à tous les dépens du procès actuel et coût du présent jugement, ce qui lui sera signifié L'exécution a lieu immédiatement,

séance tenante. Balfour est mandé et lecture lui ayant été faite de l'arrêt de la Cour, ses dits mémoire et requête sont rayés et biffés eu sa [présence par Villegente, huissier de service, dont acte.

[Mémoire de Balfour. — Pièces justificatives, n° IV, p. 24).

I. es détails extraordinaires, donnés par Vergniaud, étaient donc rigoureusement vrais, jusqu'à cette défense de récidiver et cette condamnation de dépens qu'il avait eu soin de signaler.

Mi VBBGMAUD A L* ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE.

Je suis entré dans ces détails parce que vos comités ont les preuves authentiques de leur exactitude, parce qu'ils vous donnent une idée de l'énormité de L'impôt que La Commission Lève sur la colonie, parce qu'enfin ils vous dévoilent et sa houle el Le ridicule des prétextes sur lesquels on fonde la ruine des malheureux créanciers qui n'ont appris à connoître nos loix que par la protection dont elles couvrent des excès i sévèrement punis partout où l'on respecte le droit sacré de la propriété.

Ces créanciers sont nombreux. La masse de leurs créances est évaluée à plus de vingt millions. Les confiscations en ont dévoré plus d'un quart les réductions pour prétendue cause d'usure plus d'un tiers, les frais pour remise de titres, jugements de la Commission, salaire des procureurs fondés, une autre portion considérable, la spoliation est à peu près complette. Un cri de douleur s'est élevé vers l'Assemblée Constituante. Les créanciers dépouillés invoquèrent sa justice. Les débiteurs sollicitèrent comme une faveur qu'il leur fût permis de ne pas profiter des réductions qu'on leur fesoit acheter par de gros frais, des procédures, par le sacrifice de leur délicatesse et la violation de leurs engage mens. Deux fois l'Assemblée Coloniale de Tabago a exprimé son vœu pour l'anéantissement de la Commission comme également contraire et à la justice et aux intérêts de la Colonie. Ces deux délibérations ont. été envoyées en France par le président même de la Commission qui s'exprimoit ainsi en s'adressant la seconde fois au Ministre. Vous verrez par cette pièce que l'Assemblée

J II y avait d'abord des excès, etc

et des injustices punis par les peines les plus graves dans les codes mêmes des peuples les plus barbares.

Ces mots ont été rayés.