CODE CIVIL

Des actes de décès»

AiiT. 77.

Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès et que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlements de police.

Art. 78.

L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil sur la déclaration de deux témoins. Ces témoins seront^ s'il est possible, les deux plus proches parents ou voisins, ou ^ lorsqu'une personne

(0 Tâcheron, loco citato.

sera dëcëdée hors de son domicile , la personne chez laquelle elle sera décédée , et un parent ou autre.

Art. 8i.

lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie , aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances j relatives , ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession^ lieu de naissance, et domicile de la personne décédée.

Art. 82.

L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.

L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée , s'il est connu ; cette expédition sera inscrite sur les registres. .

Art. 84.

En cas de décès dans la prison ou maison de réclusion et de détention, il en sera donné avis surle-champ, par les concierges ou gardiens^ à l'officier de l'état civil , qui s'y transportera comme il est dit en l'art. 80^ et rédigera l'acte de décès.

Art. 85.

Dans tous les cas de mort violente y ou dans les prisons et maisons de réclusion , ou d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances^ et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescri= tes par l'art. 79.