AUT

Bépreasion des contra reniions.

Les contraventions aux dispositions du présent règlement seront constatées au moyen de procès- verbaux dressés par les garderivières ou par tout autre agent de Tautorité ayant qualité à cet effet.

Ces procès-verbaux, s'ils ont été dressés par les garde-rivières ou des agents commissionnés du service hydraulique, seront affirmés dans les trois jours de leur date devant le maire ou le juge de paix, soit de la résidence de Tagent, soit du lieu de la contravention. Ils seront visés pour timbre et enregistrés en débet dans un délai de quatre jours après laffirmation et déférés aux juridictions compétentes.

Copie de chaque procès-verbal sera remise, par l'agent qui l'aura dressé, au maire de la commune et notifié par celui-ci au contrevenant avec sommation, s*il y a lieu, de faire cesser immédiatement le dommage.

Art.

Le présent règlement sera publié et affiché dans toute Tétendue du département et inséré au Bulletin des actes administra tifs de la préfecture.

Des expéditions en seront adressées à l'Ingénieur en chef, aux sous préfets et aux maires chargés, chacun en ce qui le concerne, de surveiller et d'assurer l'exécution des dispositions prescrites.

Fait ii